ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGE OBLIGATOIRE ET PAR ANTICIPATION
ENTRE:
La SOCIETTE PARISIENNE DE PRODUITS ET MATERIAUX, société anonyme de droit français, ayant son siège social 27 rue Raffet 75016 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 302.394.861, représentée par Monsieur Stéphane ENGEL en qualité de Directeur et Président du CSE
D'UNE PART
ET
Le représentant du personnel mandaté pour signer l’accord sur la prise de congés obligatoire et par anticipation en vertu du procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique de SPPM du 22 avril 2020, M. Louis CAPRON
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, et afin de respecter les consignes de confinement et de garantir au mieux la sécurité et la santé de ses salariés, SPPM a été contraint de mettre la quasi-totalité de son personnel en travail partiel à compter du 17 mars 2020. La reprise de l’activité est prévue pour le 11 mai 2020, date de déconfinement annoncée par le Gouvernement. L’Entreprise aura donc été à l’arrêt total durant près de deux mois, sans aucun chiffre d’affaires. Nous avons aujourd’hui une visibilité limitée sur la qualité de reprise de l’activité : quel sera l’impact des mesures barrières sur la productivité ? Quelle sera la volonté des maîtres d’ouvrages à relancer rapidement les chantiers ? A quel rythme serons-nous capables de reprendre une activité normale ? Par ailleurs, les salariés placés en travail partiel ont vu leur pouvoir d’achat réduit : ils ne touchent qu’environ 85% de leur salaire net normal perçu lorsqu’ils travaillent. Il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures à même de faciliter la reprise de la production sur chantier dans les mois à venir afin de : D’amortir au mieux les frais généraux de l’entreprise Pouvoir verser des primes qui permettront de rattraper en partie les pertes de pouvoir d’achat liées au travail partiel Dans ce cadre, il semble judicieux de limiter la prise de congé post déconfinement et donc de demander aux salariés de l’Entreprise de poser autant de congés possibles sur la période allant jusqu’au 11 mai 2020. Ces congés sont pris par anticipation sur les congés de la période courant du 01/05/2020 au 31/04/2021. La Direction de l’Entreprise a proposé aux représentants du personnel deux mesures décrites ci-dessous qui font l’objet du présent accord. Elles permettront: Aux salariés de toucher 100% de leur salaire pour la partie de la période de confinement passée en congés, plutôt que 85% pour la partie en travail partiel. A l’Entreprise de pouvoir maximiser son activité dans les mois qui viennent grâce à la minimisation des congés des salariés.
Prise de congés obligatoire L'article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 prise par le gouvernement permet d'imposer la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, dans le cadre d’un accord d’entreprise. Il est décidé que les salariés de l’Entreprise se verront imposés 5 jours congés payés sur la période de confinement, par anticipation sur les congés de la période courant du 01/05/2020 au 31/04/2021. Prime complémentaire de congés « volontaires » Pour encourager la prise de congés supplémentaires, la direction décide d’octroyer des primes à tous les salariés qui poseront, en plus des 5 jours de congés obligatoires, des jours de congés supplémentaires durant la période de confinement, soit jusqu’au 7 mai 2020 inclus : Prime : 40€ pour jour de congé supplémentaire Note : Il n’est possible de poser des jours de congés supplémentaires que pour des jours non travaillés de la période de confinement (c’est à dire en chômage partiel) entre le lundi et le vendredi. Ces primes seront payées avec la paie du mois d’avril et mai 2020 (selon la date des congés). Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel : CNRO, ETAM et CADRES.
Dispositions relatives à l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, qui sera différée au 11/05/2020 compte tenu du confinement en cours. Une copie originale de l'accord sera transmise à l'ensemble des parties signataires.
