relatif à l’évolution des salaires de l’Année 2024
ENTRE
La Société SPS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé Pôle industriel du Malambas sis 1 rue du Canal à 57280 HAUCONCOURT, et immatriculée au RCS de METZ sous le numéro n° 850 712 647 00013, prise en la personne de son Président, Monsieur
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par
, membre élu titulaire statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 19 janvier 2024
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par lettre du 07 février 2024, la Direction de la société SPS a invité Monsieur xxxx, délégué Titulaire, à une réunion en vue des négociations sur les salariés et autres éléments de rémunérations. La première réunion de négociation s’est tenue entre les parties le 15 février 2024, et au cours de celle-ci les thèmes de négociation ont été définis, à savoir : - les salaires effectifs, notamment l’augmentation générale des salaires et les primes, - organisation du temps de travail : d’un commun accord, ce point sera revu lorsque l’activité de production de notre unique client sera stabilisée et consolidée. Pour négocier, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 29 février et 07 mars 2024. C’est dans ces conditions, après libres discussions, les parties ont donc décidé et arrêté d’un commun accord, l’accord d’entreprise relatif à l’évolution sur les salaires et autres éléments de rémunération dont les dispositions suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il est décidé une augmentation générale de 4 %
des salaires bruts de base avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - La prime « Partage de la Valeur » :
En préambule : dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction et le Délégué Titulaire ont proposé et négocié le thème sur le « versement d’une Prime de Partage de la Valeur » répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Le versement de cette prime est une mesure à durée déterminée uniquement pour l’année 2024. Les modalités de versement de la Prime « Partage de la Valeur » sont définis de la manière suivante. Article 3.1 – Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier à la Prime « Partage de la Valeur » les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de versement de la « Prime Partage de la Valeur » ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime « Partage de la valeur », dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise SPS.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie. Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail. Article 3.2 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 900 euros nets par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents (présence effective) durant les 12 mois sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle de travail (base temps plein étant 151.67 h / mois).
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé de présence parentale ou enfant malade ;
absence activité partielle ;
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou/et a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3.3 – Non-substitution
La Direction précise que la Prime « Partage de la Valeur » ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 3.4 – Régime fiscal et social
La prime « Partage de la Valeur » est exonérée de toutes les cotisations sociales et bénéficie d’une exonération pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est précisé cependant qu’elle est prise en compte pour le revenu fiscal de référence et elle est déclarée dans le Net Social apparaissant sur le bulletin de paie.
Article 3.5 – Date de versement
La prime « Partage de la Valeur » sera versée avec le salaire du mois d’avril 2024 pour les salariés présents à la date du versement.
ARTICLE 4 – Revalorisation de la Prime Polyvalence : 15 € d’augmentation.
ARTICLE 5 : Instauration d’une prime d’Enfournement : il sera versé au salarié une prime d’enfournement d’un montant de 80 € par mois au prorata-temporis de sa présence et du nombre de postes où il est affecté aux opérations de manutention au « Laminoir » (chariot 16T pour l’approvisionnement des blooms).
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Il entrera en vigueur dès le mois de mars 2024, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à DREETS GRAND EST – Unité Territoriale de MOSELLE, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au bureau du responsable d’exploitation, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.
Fait à HAUCONCOURT, le 07 mars 2024
En quatre exemplaires,
PrésidentDélégué Titulaire
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, les parties parapheront chaque page de l’accord.
