ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
SPURGIN LEONHART
Entre les soussignés :
La Société SPURGIN LEONHART,
Société par actions simplifiées,
Dont le siège social se situe route de Strasbourg à 67600 SELESTAT, tél. 03 88 58 88 30, Immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 390 105 161 000 41, Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de la Société, Appliquant la Convention collective nationale Carrière et Matériaux.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDT Alsace, représentée par Monsieur , délégué syndical ;
F.O, représentée par Monsieur , délégué syndical ;
D’autre part
PRÉAMBULE
Dans le contexte des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction qui, compte des prévisions faibles de primes d’intéressement et participation, a proposé aux organisations syndicales représentatives des discussions en vue d’aboutir à un accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publié le 17 août 2022, afin d’attribuer une prime de partage de la valeur dite « PPV ». Cette prime est destinée à limiter les conséquences de la perte de pouvoir d’achat.
Cet accord définit les principes et les modalités de versement de la prime dite « PPV ». La prime versée ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues dans un accord, un contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La société SPURGIN LEONHART reconnaît être dotée d’un accord d‘intéressement.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur, PPV, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime PPV (CDI, CDD, à temps ou temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
Avoir perçu, pendant les douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute total de moins de 64 864,80-€ ; soit une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025 ;
Pour les intérimaires : être mis à disposition de la société à la date du versement de la prime ;
Remplir les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.
Pour les intérimaires, seront transmis à l’entreprise de travail temporaire :
La copie du présent accord ;
L’identité des salariés concernés ;
Le montant de la PPV pour chacun d’eux ;
La date de versement de la PPV.
ARTCILE 2. MONTANT DE LA PRIME - MODULATION
Le montant de la PPV est fixé à 530-€ modulé en fonction de la présence effective et de la durée du travail contractuelle, dans les conditions expressément fixées ci-après :
Cette prime est versée de manière complète pour les salariés à temps plein et intérimaires à temps plein justifiant d’une présence effective ininterrompue au sein de la société sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime ;
Pour les salariés à temps partiel et intérimaires à temps partiel, le montant de la prime est proratisé selon la durée du travail contractuellement prévue avec la société ;
Pour les bénéficiaires dont le forfait jour est inférieur à 218, le montant de la PPV est également réduit à due proportion. Le prorata est calculé en fonction du nombre de jours fixés dans le contrat de travail et/ou avenant de celui-ci, par rapport aux salariés en forfait à 218 jours ;
Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié ou de l’intérimaire au sein de la société sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime. Ainsi les bénéficiaires entrés en cours d’année ou ceux n’ayant pas une durée de présence effective complète durant les 12 mois précédant le versement de la prime verront leur prime de partage de la valeur réduite à due proportion. Toutefois, ne sont pas déduites les absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ainsi la prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite en raison de cette absence ;
Les critères de proratisation liés à la durée du travail contractuelle et au temps de présence sont cumulatifs.
ARTCILE 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime PPV sera versée au plus tard le 30/06/2025, sur la fiche de paie de juillet 2025.
Chaque bénéficiaire recevra un document l’informant du montant de ses droits, par courrier postal ou électronique accompagné d’un bulletin d’option.
Les bénéficiaires de la prime pourront opter pour :
Un versement partiel ou total sur les plans d’épargne salariale et retraite d’entreprise en vigueur dans la société à la date de versement ;
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de la réception de la notice d’information assortie du bulletin d’option. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime lui étant attribuée lui sera intégralement versée dans les conditions fixées au présent article.
Le document d’information communiqué à chaque bénéficiaire indiquera :
Le montant attribué au salarié ;
La retenue éventuelles opérée au titre de la CSG – CRDS ;
La possibilité d’affectation de la somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l’entreprise ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de cette prime, le cas échéant sur un plan d’épargne (15 jours maximum à compter de la réception du document par le salarié) ;
Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
ARTICLE 4. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La présente prime est soumise à la CSG - CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un PERO sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD ET AUTRES DISPOSITIONS
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.
5.2 Suivi de l’accord et révision
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.
5.3 Interprétation de l’accord et litiges
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera les organisations syndicales pour examiner la difficulté rencontrée.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les organisations syndicales, et sera annexée à l’accord.
ARTICLE 6. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
