Dont le siège social se situe route de Strasbourg à 67600 SELESTAT, tél. 03 88 58 88 30, Immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 390 105 161 000 41, Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de la Société, Appliquant la Convention collective nationale Carrière et Matériaux.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDT Alsace, représentée par Monsieur , délégué syndical ;
F.O, représentée par Monsieur , délégué syndical ;
D’autre part
PRÉAMBULE
Partant du constat que les Femmes représentent moins de 30% des salariés de l’industrie, et que ce chiffre stagne depuis plusieurs années, la Direction de SPURGIN LEONHART et les organisations syndicales signataires, convaincues que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissements collectifs et de cohésion sociale, souhaitent favoriser l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
Le présent accord se propose de définir les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir cette égalité, notamment dans les domaines tels que l’accès à l’emploi, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Cet accord est conclu dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010, complétée par le décret du 11 juillet 2011 et 18 décembre 2012.
Cet accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise. Les catégories professionnelles présentes dans l’entreprise sont les suivantes : Ouvriers ; Employés – Techniciens et Agents de Maîtrise ; Cadres.
La situation actuelle de la société SPURGIN LEONHART est établie d’après les données au 31/12/N-1.
Pour chaque catégorie professionnelle, il a été déterminé la proportion entre les Hommes et les Femmes de la société :
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
ACCES A L’EMPLOI
Le recrutement est l’ensemble des actions mises en œuvre pour trouver un candidat correspondant aux besoins d’une organisation dans un poste donné. Les étapes d’un recrutement sont principalement l’identification du poste à pourvoir et la détermination des critères auxquels le postulant devrait répondre ; la méthode de recrutement ; le rassemblement d’un ensemble de candidats ; et enfin la sélection du candidat le plus approprié au poste. Le tout sans distinction de race, de religion, d’âge ou de sexe. Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes et retient des critères fondés sur les compétences requises.
La société SPURGIN LEONHART s’engage donc à :
Concevoir et rédiger des offres d’emploi, des descriptions de poste, de manière neutre afin de favoriser l’accès à l’emploi sans distinction entre les femmes et les hommes ;
Proposer les postes en recrutement interne indistinctement entre les femmes et les hommes ;
Mettre en place une procédure de recrutement identique entre les femmes et les hommes prenant uniquement en compte les compétences des candidats, leurs qualifications et expériences professionnelles.
Idéalement et aux vues d’une insuffisance générale de la part des salariées au sein de la société SPURGIN LEONHART, l’objectif est de parvenir, en 4 ans, à une proportion de 13% de femmes occupant un emploi dans la société.
Indicateurs : nombre de candidatures F/H réceptionnées (avec l’annonce correspondante) et nombre de recrutements F/H réalisés ; sous réserve d’avoir un nombre suffisant de candidatures féminines.
REMUNERATION EFFECTIVE
La société SPURGIN LEONHART tient à souligner qu’à compétences égales, salaire égal. Ainsi les femmes et les hommes ont accès pour un même poste, à la même rémunération ; au même parcours professionnel et aux mêmes possibilités d’évolution vers les postes à responsabilités.
La société SPURGIN LEONHART, applique la grille de rémunération de la convention collective de l’Industrie de Carrières et Matériaux, et prend en compte les salaires minimum communiqués par la Fédération de l’Industrie du Béton ; qui sont établies sans différenciation en fonction du sexe, afin que les salaires de base soient égaux et varient en fonction des compétences et/ou responsabilités acquises par les salariés.
Indicateur : Vérifier que la rémunération de base est équivalente à l’embauche, sur un même poste à diplômes et expérience professionnelle équivalents.
Dans le cadre de l’égalité de traitement, nous rappelons aussi que les absences par suite d’un congé maternité, paternité, d’adoption ne doivent pas impacter le déroulement de la carrière du salarié concerné. Ainsi, les augmentations générales et éventuelles primes exceptionnelles, seront appliquées aux salariés concernés par ces absences.
Indicateur : Nombre de salariés concernés par ces absences ayant bénéficiés des augmentations générales / primes exceptionnelles.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée est un sujet qui concerne l’ensemble des salariés, questionnent les modes d’organisation et de gestion de l’entreprise et présentent un impact fort en termes d’égalité des chances, d’efficacité pour l’entreprise et de motivation au travail.
Une absence de longue durée, le cumul emploi / vie de famille peuvent être des causes d’inégalités qui perdurent entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel et c’est pourquoi, la société SPURGIN LEONHART s’engage à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Ainsi, à l’issue d’absences de longues durées, tel que congé parental, congé maternité, arrêt maladie, les salariés concernés peuvent demander un entretien individuel, afin d’examiner :
Les conditions de leur retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau ;
Les aménagements d’horaire et notamment le recours au temps partiel ;
Les modalités de mise en place du télétravail et/ou des outils permettant le travail à distance en fonction des contraintes des salariés, afin d’effectuer leur mission professionnelle depuis leur domicile.
Indicateur :
Nombre de salariés concernés par une longue absence et nombre de salariés ayant demandé un entretien ;
Nombre de formations suivies ou nombre d’aménagement d’horaires / d’organisation mis en place à la suite de ces entretiens.
Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est rappelé, que le père salarié ainsi que le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est légalement de 25 jours consécutif, ou de 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
En complément, et grâce aux nouvelles technologies qui facilitent l’organisation du travail (télétravail, visioconférence…), et afin de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, il est préconisé de :
Fixer les réunions de travail pendant les horaires habituels de travail (pas de réunion avant 08h30, ni après 18h00) ;
Privilégier des réunions « courtes » pour plus d’efficacité, et privilégier des objectifs clairs et précis à aborder en réunion ;
Respecter au mieux, les horaires des réunions ;
Prendre en compte la planification des congés payés, RTT, ou autre absence du salarié en cas d’action prévisible à l’initiative de l’employeur et qui nécessite la présence du salarié (formation, manifestation professionnelle, déplacements…).
L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Les parties rappellent l’importance de la déconnexion des outils de communication à distance pour l’ensemble des salariés. La société SPURGIN LEONHART recommande vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie et autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congé afin de garantir le respect de ces périodes de repos. De même, aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, sms, appels téléphoniques ou autres sollicitations pendant la plage horaire : 19h00 – 08h00. Aucun salarié ne pourra être sanctionné du fait de ne pas avoir répondu à une sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires habituels de travail (horaires de travail habituels : horaires du salarié durant lesquels il est à disposition de l’employeur et comprenant les heures normales et supplémentaires à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos).
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 01/06/2025 et prendra donc fin le 31/05/2029. Avant la fin de la quatrième année d’application, une révision de cet accord sera menée. Cette révision décidera du renouvellement ou non de cet accord.
Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord est assuré par le Comité Social et Economique. Il se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de ses représentants ou de l’employeur formulée par écrit.
Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent règlement sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi.
DÉPÔTS
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l’initiative de la Direction dans les quinze jours suivant sa signature.
En outre, la Direction procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
