La Société Square Atlantique Vendée, dont le siège social est situé 140 route de Paris, 44 949 Nantes CEDEX 9, SAS au capital de 4 000 000 € - RCS Nantes 384 121 299. Représentée par xxx, le Président. D’une part,
ET Le Comité social et économique (CSE) de Square Habitat Atlantique Vendée, représenté par ses membres titulaires. D’autre part,
PREAMBULE
Au cours d’échanges entre la Direction et le CSE, il a été décidé de mettre en place un compte épargne temps (CET). Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du compte épargne temps (CET) au sein de Square Habitat Atlantique Vendée. Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Il est rappelé que le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés, et qu’il doit pouvoir être exercé sans entrave. Le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur la base du volontariat. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.
ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES
1-1 - Bénéficiaires Le CET est ouvert à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée, de Square Habitat Atlantique Vendée, sans condition d’ancienneté. 1-2 - Ouverture du compte Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.
ARTICLE 2 – LES SOURCES D’ALIMENTATION
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés soit la cinquième semaine de congés payés ; Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; Les congés payés acquis au titre de l’ancienneté.
L'alimentation en temps se fait par journée. Le cas échéant, les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Pour les jours de repos acquis en année N et qui sont liés à la réduction du temps de travail (RTT), aux conventions individuelles de forfait en jours et aux congés payés acquis au titre de l’ancienneté, ils devront être transférés sur le CET entre le 01/01/N+1 et 15/01/N+1. Pour les jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés, ils devront être transférés sur le CET entre le 01/06 et 15/06.
ARTICLE 3 – LE PLAFOND D’ALIMENTATION
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de dix (10) jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE
4-1 :
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
4-2 : Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié selon la règle du maintien de la rémunération. Les jours ouvrés inscrit au compte sont valorisés à la cessation du CET selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle au jour de la valorisation / 21.67*) * moyenne mensuelle des jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours
ARTICLE 5 – UTILISATION DES JOURS EPARGNÉS
Les jours épargnés dans le CET pourront être utilisés dès lors qu’ils auront été effectivement transférés sue le CET. Les jours épargnés pourront alors être utilisés pour :
FINANCEMENT D’UN CONGÉ
Congé parental, Congé pour création d’entreprise, Congé sabbatique, Congés sans solde, Congé de solidarité internationale, Congé proche aidant / solidarité familiale, Congé enfant malade (sous réserve de justificatif).
OBTENTION D’UNE INDEMNISATION
Dans le cadre d’un passage à temps partiel, pour le financement d’une période de formation en dehors du temps de travail, dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité.
TRANSFORMATION EN INDEMNITÉ
En cas de rupture du contrat de travail.
Il est rappelé que la possibilité pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un des congés listés ci-dessus ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord express préalable de la Direction. L'utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés visées ci-dessus. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi ou par le présent accord et sauf cas des jours enfant malade, la demande doit être faite au service RH, par écrit, au minimum 1 mois à l'avance. Le service RH y répondra dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires. L’indemnité perçue lors de l’absence est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.
ARTICLE 6 – IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DU CET
Les parties conviennent que les périodes d’absence liées à l’utilisation du CET sous forme de congés sont assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation des jours mis sur le CET, le salarié pourra :
Soit percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Soit poser les jours acquis avant la date effective de son départ (dans le cadre d’un congé sans solde).
Il n’est pas prévu de transfert des droits en cas de changement d’employeur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET seront versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.
ARTICLE 9 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié pourra consulter ses droits sur l’outil RH de Square Habitat Atlantique Vendée.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2027 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Le présent accord sera mis en ligne sur « L’AGORA », portail intranet de SQUARE HABITAT.
ARTICLE 13 – TRANSMISSION A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE LA BRANCHE
La version anonymisée du présent accord sera transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
