La Société SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX SEVRES, SAS au capital variable de 252 500,00 euros, dont le siège social est situé 14 rue Louis Tardy – 17140 LAGORD, identifiée sous le n° Siren 394 234 397 immatriculée au RCS de La Rochelle et représentée par agissant en qualité de Directeur Général, et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
Le CSE de Square Habitat CMDS, représenté par ses 3 membres élus :
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les membres du CSE de l’entreprise ont été dûment convoqués à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes : 25/11/2023 ; 04/03/2024
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à
La Société SQUARE HABITAT CMDS, mais aussi à la CMDS IMMOBILIER, et à la Société de Gestion Immobilière.
Article 2 : Propositions faisant l’objet de l’accord
Au terme de plusieurs réunions de négociation, les propositions de la Direction et du CSE faisant l’objet de cet accord sont les suivantes :
Mise en place de jours de Congés ancienneté
Dans un souci valorisation des collaborateurs « fidèles », il a été décidé de mettre en place des congés ancienneté, et ainsi d’accorder 1 jour de congés supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours. Ainsi chaque salarié bénéficiant d’une ancienneté de :
5 ans à 9 ans : 1 jour
10 ans à 14 ans : 2 jours
15 ans à 19 ans : 3 jours
20 ans et plus : 4 jours
A noter que l’ancienneté sera calculée au 31 décembre de l’année et le compteur des congés sera incrémenté le 31 mai de chaque année, fin de période d’acquisition des congés. Exemple : un collaborateur ayant acquis 5 ans d’ancienneté en 2023, bénéficiera d’un jour d’ancienneté sur les congés 2023/2024. Prise d’effet : cette mesure sera appliquée dès le 31 mai 2024 pour les congés 2023/2024.
Modification du montant des Titres-Restaurant
Pour rappel :
Les NAO 2023 ont permis la mise en place de Titres-restaurant d’une valeur faciale de 5 € dans l’entreprise par la signature d’un contrat avec Pluxee (anciennement Sodexo), avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur.
Chaque collaborateur qui le souhaite bénéficie d’une carte magnétique sur laquelle est créditée mensuellement l’équivalent
d’un titre-restaurant par jour de travail effectif entre le 20 du mois précédent et le 19 du mois en cours.
Décision 2024
: Il a été décidé de porter dès signature de ce présent accord, avec un effet rétroactif au mois précédent, la valeur nominale des titres-restaurant à 5.5 €.
Cette augmentation de 0.50 € sera entièrement supportée par l’entreprise, ce qui portera la part employeur à 54.6% et la part salariée à 45.4 %.
Article 3 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois à compter de la signature du présent accord.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4 : Communication de l’accord.
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par télédéclaration auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHELLE.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord comporte 4 pages.
Fait à Lagord en 3 exemplaires, le 13 Février 2024.
