Accord du 17 Mars 2022 relatif à la prime exceptionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SQUARE ONE AVIATION
Société par actions simplifiée à associée unique (SASU) au capital de 2 174 229,00 € Siège social : 6-8 rue Henri Lossier – 93 350 LE BOURGET 509.651.535.(00023) R.C.S. de BOBIGNY MERGEFIELD "Societe_RCS" 117 000000 152 847 5457 URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE Code NAF : 5223Z Représentée par Monsieur………., représentant légal de la société JET VENUE CORP LIMITED, elle-même présidente de la société SQUARE ONE AVIATION, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART
ET :
Messieurs …………… (collège ouvriers et employés) & …………….. (collège Agent de Maîtrise-Technicien et Cadres) Membres titulaires du CSE de la Société susvisée.
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.
La direction de la société a exprimé son souhait lors de la réunion avec les membres du Comité social et économique du 17 mars 2022 et de verser à tous les membres de son personnel percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC et titulaire d’un contrat de travail au moment de son versement, une prime selon les critères suivants :
200€ aux Employés, Agents d’encadrement et techniciens et Cadres
Cette prime exceptionnelle bénéficiera à 43 employés en CDI, 2 employés en CDD de remplacement et 5 employés en contrat d’apprentissage et 4 employés en contrat de professionnalisation. C’est dans cette perspective que les présentes parties se sont rapprochées et ont entendu, après échanges et réflexion, fixer dans le cadre du présent accord, au sein de la société SQUARE ONE AVIATION, les modalités de versement de la prime exceptionnelle.
Article 1. Objet de l’accord
L’accord a pour objet de convenir du versement de la prime exceptionnelle annoncée par le Président Emmanuel Macron et qui est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux. La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires. Cette prime ne remplacera pas un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, cette prime est « exceptionnelle ».
La direction propose que cette prime soit versée aux employés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC et titulaire d’un contrat de travail au 31 mars 2022 dans les conditions suivantes :
200€ aux Employés, Agents d’encadrement et techniciens et Cadres
La prime exceptionnelle est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux: le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Cette prime exceptionnelle bénéficiera à 43 employés en CDI, 2 employés en CDD de remplacement et 5 employés en contrat d’apprentissage et 4 employés en contrat de professionnalisation.
Article 2. Champ d’application.
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC et titulaire d’un contrat de travail au 31 mars 2022.
Article 3. Calendrier de réunions
Les membres du Comité social et économique disposeront d’un délai d’un mois pour la négociation et la validation de cette proposition faite par la Direction.
Lors de la réunion mensuelle prévue le 17 mars 2022, le représentant légal signera l’accord suite à son approbation par les membres du Comité social et économique et les employés de la société.
Article 4. Durée de validité
Afin d’organiser le travail de la société gestionnaire de la paie et de permettre aux salariés de bénéficier de la prime exceptionnelle, le versement efféctif interviendra sur le bulletin de paie de mars 2022 des salariés concernés. Le présent accord est conclu pour une durée de 15 jours à la date de sa signature.
Article 5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Seine Saint Denis, via la plateforme TéléAccords et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait au BOURGET, Le 17/03/2022
Pour la société
Pour les salariés
MonsieurMonsieur Membre du CSE titulaire Membre du CSE titulaire
