N° SIRET: 51064016200028 Dont le siège social est à TOULOUSE, 109 avenue de Lespinet - Sigma Bât. A - 31400 TOULOUSE Représentée par Monsieur XXXXXX Et
Le Comité social et économique Représenté par M. XXXXX PREAMBULE:
La société SRA SUD OUEST a mis en place en accord avec le CSE un accord d'intéressement signé le 11 mars 2022 afin d'associer ses collaborateurs sans condition d'ancienneté aux résultats de l'entreprise. Cet accord négocié avec le Comité Social et Economique a été établi dans le respect de cet engagement et des dispositions légales. Il a fait l'objet d'un dépôt en date du 31 mars 2022. La société SRA a décidé d'augmenter exceptionnellement la durée de l'exercice social de 3 mois supplémentaires de sorte que l'exercice social couvrira la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024.
Eu égard à l'augmentation de la durée de l'exercice social la tranche de calcul concernant l'intéressement doit être modifiée en conséquence afin de préserver le caractère aléatoire du présent accord d'intéressement.
ARTICLE 1 : LA FORMULE DE CALCUL DE LA MASSE D'INTERESSEMENT A DISTRIBUER EST AINSI MODIFIEE:
Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
FORMULE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT :
L'exercice social étant exceptionnellement rallongé de 3 mois, afin de préserver le caractère aléatoire de l'intéressement celui-ci est basé sur le résultat courant avant impôt (RCAI) de la société de la manière suivante : (Les seuils et la masse distribuable ont été augmentés de 25% afin de tenir compte de l'allongement exceptionnel de l'exercice social de 3 mois soit +25%) Si le résultat courant avant impôt (RCAI) est inférieur à 212 500€ aucun intéressement ne sera généré Si le RCAI est supérieur ou égal à 212 500€ la masse d'intéressement à distribuer sera de 93 750€ Si le RCAI est supérieur ou égal à 325 000€ la masse d'intéressement à distribuer sera de 143 750€ Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées.
Cet avenant n°2 s'appliquera donc exceptionnellement sur les résultats de l'exercice ouvert le 1er octobre 2023 et clos le 31 décembre 2024, exercice social d'une durée exceptionnelle de 15 mois.
ARTICLE 2
: DEPOT
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. [www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr]
Le procès-verbal de la réunion du CSE sera joint. Fait à TOULOUSE, le 18 mars 2024
