Accord d'entreprise SRIGC

Accord relatif à la mise en place du forfait jours

Société SRIGC

Le 10/04/2026

• Forfaits (en heures, en jours)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS

Entre :

La société SRIGC , représentée parxxxxx , en sa qualité dexxxxxx,

 Et :Les salariés de l’entreprise , consultés et ayant approuvé le présentaccord selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail (entreprise de moins de 11 salariés sans représentants du personnel),

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place des conventions de forfait en jours sur l’année, conformément aux articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.

 Il vise à garantir :

•  la protection de la santé et de la sécurité des salariés ;

•  une charge de travail raisonnable ;

• le respect des temps de repos.

2. Salariés éligibles

Peuvent conclure une convention de forfait en jours exclusivement les salariés répondant cumulativement aux critères suivants :

•  Disposer d’uneautonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps ;

•  Nepas être soumis à un horaire collectif prédéfini ;

•  Exercer desresponsabilités effectives impliquant une gestion indépendante de leurs missions.

Cas de la position 2.2

À titre exceptionnel, certains salariés classés 2.2 peuvent être éligibles, sous réserve de démontrer concrètement :

• l’absence de contrôle de leurs horaires ;

• la liberté d’organisation de leurs journées ;

• un niveau de responsabilité comparable à celui d’un cadre 2.3.

3. Nombre de jours travaillés

 Le nombre de jours travaillés est fixé à218 jours par an maximum, incluant la journée de solidarité.

Tout dépassement doit faire l’objet d’un accord écrit et donnera lieu à compensation.

4. Rémunération

La rémunération doit être :

• en adéquation avec le minimum conventionnel Syntec ;

•  enadéquation avec les responsabilités confiées.

Un contrôle annuel de cohérence entre rémunération et charge de travail est réalisé.

5. Suivi de la charge de travail

L’employeur met en place un dispositif effectif comprenant :

a) Suivi mensuel

• Déclaration des jours travaillés via l’outil SILAE ;

• Signalement obligatoire des situations de surcharge, notamment lors des points réguliers de pilotage de la charge de travail.

 c) Entretien annuel

 Un entretien annuel est organisé portant notamment sur :

•  lacharge de travail ;

• l’amplitude des journées ;

• l’organisation du travail ;

• l’équilibre vie pro / vie perso ;

• la rémunération.

Un compte rendu écrit est établi et conservé.

6. Droit à la déconnexion

L’entreprise garantit le droit à la déconnexion via :

• interdiction des sollicitations hors horaires raisonnables sauf urgence ;

• absence d’obligation de réponse en dehors des périodes de travail ;

7. Temps de repos

Respect strict des dispositions légales :

• 11 heures de repos quotidien minimum ;

• 35 heures de repos hebdomadaire minimum.

Tout manquement doit être signalé immédiatement et corrigé.

8. Dispositif d’alerte

Le salarié peut alerter à tout moment en cas de :

• surcharge de travail ;

• non-respect des temps de repos ;

•  difficultéorganisationnelle.

L’employeur s’engage à apporter une réponse écrite et à mettre en place des mesures correctives rapides.

9. Convention individuelle de forfait

Chaque salarié signe une convention individuelle ou un avenant à son contrat de travail si nécessaire, précisant :

• le nombre de jours travaillés ;

• la rémunération;

• les modalités de suivi.

10. Durée et révision

Accord conclu pour une durée indéterminée.

Révision possible selon les dispositions légales.

 11. Modalités d’adoption del’accord

Le présent accord est adopté s’il est approuvé par les deux tiers du personnel.

Un procès-verbal de consultation sera établi et conservé par l’entreprise.

12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur sur la plateforme TéléAccords.

13. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Le Bourget du Lac, le 10.04.2026.

Signatures :

La liste des salariés signataires est annexée en PJ.