Article 3.2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES ................................ ..............
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PREAMBULE
Le SSIAD ADMR des 6 Cantons assurent, sur prescription médicale et en fonction des places disponibles dans le service, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de base et relationnels, auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes.
De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap.
De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques mentionnées à l’article L.312-1 du CASF (Code de l’Action sociale et des Familles).
Ses missions sont les suivantes :
Eviter ou retarder l’hospitalisation.
Faciliter le retour à domicile.
Favoriser la reprise d’autonomie ou une partie de l’autonomie des patients.
Suite à la création du SAD Mixte Evreux Portes de Normandie au 1er janvier 2026, le SSIAD ADMR des 6 Cantons a souhaité créer un groupement employeurs :
Groupement employeurs Santé
Chaque association adhérente à un groupement employeurs sera co-employeur des salariés de celui-ci. Toutes les associations adhérentes d’un même groupement seront solidaires entre elles. Aussi, à partir du 1er janvier 2026, l’organisation du SSIAD ADMR des 6 Cabntons évolue de la manière suivante :
ORGANISATION DU SSIAD ADMR
Un conseil d’administration identique sur les les 2 structures et une direction commune
Groupement employeur
Santé
7 salariés
Groupement employeur
Santé
7 salariés
SSIAD ADMR
des 6 Cantons
18 Salariés
SSIAD ADMR
des 6 Cantons
18 Salariés
Conservation à l’identique de l’environnement de travail :
Une unité économique et sociale ( = un CSE commun)
Fonction et organisation des équipes
Outils, locaux et méthodes de travail
Conservation à l’identique de l’environnement de travail :
Une unité économique et sociale ( = un CSE commun)
Fonction et organisation des équipes
Outils, locaux et méthodes de travail
La direction du SSIAD ADMR de 6 Cantons souhaite maintenir une organisation et un fonctionnement efficace déjà en place. L’ensemble des associations (le SSIAD ADMR des 6 cantons et le groupement d’employeurs) est implanté dans les mêmes locaux, qui constituent leur siège commun, situé au 42 rue Willy Brandt à EVREUX au jour de la signature du présent accord.
Elles sont dirigées par les mêmes personnes physiques (Conseil d’Administration identique) et exercent des activités complémentaires au sein de l’organisation du SSIAD ADMR des 6 cantons.
Le personnel de ces associations est affilié à la même Convention Collective (BAD). Il bénéficie des mêmes régimes de protection sociale.
Enfin, la gestion des Ressources Humaines est assurée de manière mutualisée et centralisée par le SSIAD ADMR des 6 cantons.
Il existe donc entre elles une communauté d’intérêts sociaux et économiques.
Partant de ce constat, les parties ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) : « UES Organisation SSIAD ADMR des 6 cantons».
La reconnaissance de cette UES entre ces associations permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune et une harmonisation sociale complète entre l’ensemble des structures.
Le SSIAD ADMR des 6 cantons n’ayant pas de délégué syndical, les organisations syndicales et les membres du CSE ont été conviés à mandater un salarié en vue de négocier un accord d’entreprise permettant la reconnaissance d’une UES « organisation SSIAD ADMR des 6 cantons » A l’issue du mois prévue dans le Code du Travail et en l’absence de nomination d’un salarié mandaté par un syndicat, l’ensemble des membres élus du CSE du XXX s’est positionné afin d’entrer en négociation (par courrier du 17 octobre 2025)
C’est dans ces conditions que des négociations ont été engagées avec l’ensemble des membres élus du CSE du SSIAD ADMR des 6 cantons.
TITRE 1 : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL « Organisation XXX »
Comme mentionné dans le préambule, le périmètre de l’UES est déterminé comme suit :
Le SSIAD ADMR des 6 cantons,
Le Groupement employeurs Santé,
Aussi, l’ensemble des salariés de ces 2 associations est concerné par la mise en place de l’UES « organisation SSIAD ADMR des 6 cantons ».
Lors de la signature de présent accord, la répartition des salariés au sein des divers groupements employeurs est la suivante, elle pourra évoluer en fonction de l’évolution des activités du réseau ADMR (liste non exhaustive) :
Le SSIAD ADMR des 6 cantons :
Aides-soignants ;
ASG ;
Ergothérapeutes ESA.
Groupement employeurs Santé :
Directrice entité ;
Responsable de Coordination ;
Interlocutrice privilégiée ;
IDECS
Secrétaire
Aide-comptable
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des associations émanant de la cessation partielle d’activité auprès du groupement d’employeurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel). Les parties conviennent qu’en cas d’intégration d’un nouveau groupement employeurs ADMR 27 au sein de l’UES « organisation SSIAD ADMR des 6 cantons », elles se réuniront afin de déterminer par voie d’avenant l’intégration de la nouvelle structure.
Article 2.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Son entrée en vigueur ainsi que son dépôt sont subordonnés à sa signature :
Par la Présidente du SSIAD ADMR des 6 cantons
Par le membre titulaire du CSE
ayant récolté la majorité des suffrages lors des dernières élections du CSE du SSIAD ADMR des 6 cantons ainsi que l’ensemble des autres membres titulaires.
Article 2.3 : Révision
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre décharge.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.
Article 2.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et au Conseil des Prud’hommes compétent dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.
En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord. En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. Article 2.5 : Droit de saisine des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent transmettre toute demande, à la Direction, relative aux thèmes de négociation.
La Direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée. Article 2.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord
Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 60 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation né(s) de l’application du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de concertation triennale portant sur le bilan général et les conditions d’application de l’accord.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Article 2.7 : Modalités d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord
Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la DDETS.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu par l’intermédiaire des représentants du personnel. La Direction devra organiser un entretien avec les représentants du personnel dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Article 2.8 : Publicité et dépôt
Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS de l’Eure (un exemplaire original signé par courrier en LRAR et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’au conseil de prud’hommes d’Evreux en LRAR, accompagné :
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt des accords d’entreprise.
L’accord sera également publié en ligne conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymisés avant transmission. La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces complémentaires afférentes, auprès de l’autorité administrative compétente.
TITRE 3 : RECONNAISSANCE DE L’UES
Article 3.1 : Objet de l’accord
Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre l’ensemble des groupements employeurs ADMR 27 créés et le SSIAD ADMR des 6 cantons, constituant l’organisation fédérale.
Elles reconnaissent que :
L’unité économique entre les associations de l’organisation du SSIAD ADMR des 6 cantons est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités.
L’unité sociale entre les associations de l’organisation du SSIAD ADMR des 6 cantons est caractérisée par la communauté d’intérêts des salariés et la volonté d’unifier le statut collectif et la possible permutation des salariés dans les différentes entités composant l’UES.
Ainsi, les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein d’une UES dénommée :
UES organisation du SSIAD ADMR des 6 cantons
Article 3.2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES. Les parties conviennent que l’UES dont elles ont reconnu l’existence constituera le cadre de mise en place d’un Conseil Social et Économique commun.
Afin de maintenir le dialogue social initialement instauré avec la mise en place du Comité Social et Economique du SSIAD ADMR des 6 cantons le 29 septembre 2023, le Conseil d’Administration du SSIAD ADMR des 6 cantons, ayant la Présidence de l’ensemble des groupements employeur et de la fédération, souhaite maintenir les mandats actuels des Représentants du Personnel du SSIAD ADMR des 6 cantons, ainsi que le fonctionnement actuel du CSE pour une durée allant jusqu’aux prochaines élections du CSE, soit au 3ème trimestre 2027 .
Il est précisé que le champ d’application de l’UES concerne tant les institutions représentatives du personnel que la représentation syndicale.
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Fait en trois exemplaires originaux, À Evreux, le 29 décembre 2025
***
Signataires :
Madame
XXX, Présidente du SSIAD ADMR des 6 cantons ;
Madame
XXX, membre suppléante, élue au 2ème tour des élections du CSE du SSIAD ADMR des 6 cantons ;
Madame
XXX, membre suppléante, élue au 2ème tour des élections du CSE du SSIAD ADMR des 6 cantons;
