ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ « SSIAP Performances ».
Entre les soussignés :
La société
SSIAP Performances, entreprise de sécurité privée dont le siège social est situé au 12 B rue du Professeur DEPERET, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, représentée par M. XXXX, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
l’Employeur »
Et
Le représentant du personnel :
M. XXXX membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 13 juin 2023 (annexé aux présentes),
Ci-après dénommé «
Le Représentant du personnel »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail relatifs à la journée de solidarité, la société SSIAP Performances et le représentant du personnel souhaitent définir les modalités d’accomplissement de cette journée dans le cadre de l’activité de sécurité privée, qui implique un fonctionnement en continu, des vacations longues et des interventions sur sites clients les jours fériés. Le présent accord organise l’accomplissement de la journée de solidarité au moyen du travail un
jour férié ou une journée de congé annuel, selon que le salarié est planifié ou non.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de la société SSIAP Performances à hauteur de
7 heures de travail non rémunéré, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – SALARIÉS CONCERNÉS
La journée de solidarité s’applique à
tous les salariés :
Agents de prévention et de sécurité, agents cynophiles, toutes autres filières
Agents SSIAP
Opérateurs de télésurveillance
Encadrants, superviseurs, contrôleur, etc…
Personnel administratif
(Liste non exhaustive) Les salariés à temps partiel accomplissent la journée de solidarité
au prorata de leur durée contractuelle.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Au titre de l’année 2026, la société retient
le Lundi de Pentecôte comme support de la journée de solidarité.
3.1 – Salariés planifiés le jour férié retenu
Le salarié planifié sur ce jour férié accomplit sa vacation normalement. Toutefois, dès lors que les salariés sont mensualisés :
La vacation effectuée ce jour n’ouvrira pas droit à la majoration de 100% prévue par les stipulations conventionnelles applicables, dans la limite de 7 heures correspondant à la journée de solidarité.
Si la vacation dépasse 7 heures (ex. vacation de 10 h), les heures au-delà des 7 h (ici 3 h) sont rémunérés normalement selon les stipulations conventionnelles en vigueur.
Cette modalité constitue l’exécution de la journée de solidarité.
3.2 – Salariés non planifiés le jour férié retenu
Pour les salariés qui ne sont pas planifiés ce jour-là, la journée de solidarité sera réalisée via :
La pose d’une journée de congé annuel
La pose d’un Jour non travaillé (forfait jour)
La prise de 7h inscrite sur le compteur d’annualisation
3.3 – Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les modalités s’appliquent dans les mêmes conditions mais au
prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
Les heures correspondant aux 7 heures (ou prorata) de journée de solidarité
ne donnent pas lieu à rémunération.
Toute heure effectuée
au-delà de ces 7 heures est rémunérée au taux normal ou majorée selon les règles légales et conventionnelles propres au secteur de la sécurité privée.
ARTICLE 5 – ORGANISATION ET INFORMATION DES SALARIÉS
L’employeur s’engage à communiquer chaque année le jour férié retenu au titre de la journée de solidarité au moins 15 jours à l’avance afin de permettre aux salariés de s’organiser.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En cas d’absence justifiée (maladie, accident, arrêt légal…) d’un salarié planifié le jour férié retenu :
La journée de solidarité sera considérée comme
réalisée,
Aucun rattrapage ne sera exigé.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le
1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société SSIAP PERFORMANCES procédera au dépôt du présent accord à la DRIEETS Rhône Alpes par le biais de la plateforme « téléaccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir Un exemplaire sera également déposé :
Au Conseil de Prud’hommes de Lyon,
Sur la base de données nationale en version anonymisée.
Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel.
