SSIGN SERVICE SOCIAL INTEGRE BY GIRAUD NATHALIE, SAS au capital de 15 000 € SIREN : 832827612 RCS LYON, Dont le siège social est situé 371, les cordes 69210 SAIN BEL Représentée par Mme XXXX, agissant en sa qualité de Présidente (Ci-après désignée « l'entreprise »),
PREAMBULE
La société SSIGN appliquant la convention collective BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, a souhaité revoir les règles de maintien de salaire dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord référendaire a plus précisément pour objet de modifier les jours de carence pour l’application du maintien de salaire en cas en cas d’absence pour maladie non professionnel ou professionnel, d’accident du travail, de trajet, de maternité, de paternité. Le présent accord a également pour objet de redéfinir le niveau de maintien de salaire employeur par rapport aux absences sus désignées. L’objectif de ce présent accord, est de ramener les règles de maintien de salaire employeur au niveau des dispositions prévues par le code du travail en la matière.
Article 1 – Règles de maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle
Pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié doit avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence) Le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie La durée de versement et le niveau des indemnités versées par l'entreprise varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante : Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) 31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
La plage d’appréciation du maintien de salaire employeur se situe sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Ces dispositions sont les mêmes en cas d’accident de trajet.
Article 2 – Règles de maintien de salaire en cas de maladie professionnelle et d’accident du travail
Les conditions d’ancienneté et le niveau du maintien de salaire assuré par l’entreprise sont les mêmes qu’en cas de maladie non professionnelle. Toutefois, hormis le jour de l’accident du travail à la charge intégrale de l’entreprise, le maintien de salaire employeur intervient dès le deuxième jour d’absence.
Article 3 – Règles de maintien de salaire en cas de congé maternité ou paternité
Aucun maintien de salaire employeur n’est prévu pour ces motifs d’absences.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Durée de l'accord Le présent accord référendaire est conclue à durée indéterminée. Le présent accord référendaire entrera en vigueur à compter du 01/10/2021. 4.2 Organisation et déroulement du référendum La Direction communique à chaque salarié le projet d’accord référendaire par mail le 1er septembre 2021. Les salariés qui votent sont en CDI ou CDD avec une ancienneté minimum de 3 mois à la date du vote. La liste des votants est communiquée aux salariés avec le projet d’accord référendaire. Le vote se déroule minimum 15 jours calendaires après la communication du présent accord auprès des salariés. La date du vote est fixée le 17 septembre 2021 Le vote s’organise de la façon suivante : le salarié insère le bulletin de son choix « OUI » ou « NON » dans une enveloppe mise à disposition, l’enveloppe est déposée dans l’urne prévue à cet effet. Le salarié signe la feuille d’émargement. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du vote, et est réalisé par la Direction, en présence de 2 salariés SSIGN, le plus jeune et le plus âgé. L'accord est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Un procès-verbal est établi en deux exemplaires et signés par les membres qui ont réalisés le dépouillement. Les résultats sont communiqués par mail aux salariés dès le lendemain du vote. 4.3 Dénonciation Le présent accord référendaire et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés sur notification écrite. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. 4.4 Publicité Le présent accord référendaire sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mme XXXX. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. Les éventuels avenants de révision de la présente accord référendaire feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Date : 01/09/2021 Pour la société SSIGN
