ST ENGINEERING ANTYCIP, SAS au capital de 79 102 €, inscrite au Registre du commerce et des Société de Pontoise sous le numéro B 502 753 197, dont le siège social est situé à Argenteuil (95100), au 6 avenue du Marais,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « la Société », « l’Employeur » ou « la Direction », D’une part, Et Le
Comité Social et Économique de la Société, statuant à la majorité de ses membres et ayant approuvé le changement de complémentaire de frais de santé obligatoire,
Ci-après désigné « le CSE », D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : La couverture complémentaire de frais de santé est un régime collectif et obligatoire, et constitue un élément important de la politique sociale de la Société.
La couverture complémentaire précédente avait été mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur, et était entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.
Le 17 novembre 2023, le CSE a présenté à la Direction des doléances portant sur la couverture en vigueur. Les salariés de la Société à l’origine de ces doléances ont notamment exprimé leur souhait d’un changement de complémentaire pour une offre plus avantageuse. Pour donner suite à une réunion du CSE et de la Direction du 26 janvier 2024, le CSE a organisé une présentation des complémentaires proposées par deux organismes auprès des salariés le 30 janvier 2024. Du 31 janvier au 5 février 2024, une consultation des salariés a été menée par le CSE afin de récolter leur préférence.
C’est dans ce contexte que, conformément à l'article L911-1 du code de la Sécurité sociale et dans le respect de l’article L911-7 du code de la Sécurité sociale, le présent accord met en place la nouvelle couverture de complémentaire de frais de santé obligatoire au sein de la Société à compter du 1er mai 2024.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires
La couverture complémentaire de frais de santé obligatoire s’applique à tout le personnel de la Société sans condition d’ancienneté. L’ensemble des salariés de la Société est obligatoirement adhérent au régime instauré, dès la prise d’effet du contrat collectif complémentaire santé.
Cas de dispense d’adhésion
Dans certains cas, à leur initiative, les salariés peuvent choisir de se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L911-7, III alinéas 2 et 3, D911-2 du code de la Sécurité sociale, et D911-5 du code de la Sécurité sociale :
Les salariés déjà couverts par une couverture individuelle de frais de santé lors de la mise en place du régime obligatoire ou de leur embauche (y compris en tant qu’ayant droit). Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés bénéficiaires d’un dispositif d’aide, comme la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU), jusqu’au terme de l’attribution de cette aide.
Les contrats de travail courts :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission de moins de 12 mois ;
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de plus de 12 mois, à condition de justifier qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle de frais de santé.
Les temps partiels : les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération.
Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par :
Une couverture collective et obligatoire de frais de santé ;
Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (contrats « Madelin »).
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’Employeur qui en conservera la trace. Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’Employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Ayants droit
Le caractère obligatoire du régime, auquel est liée la participation de l’Employeur, inclut la possibilité, pour le salarié, d’étendre les garanties à un ou plusieurs de ses ayant(s) droit.
ARTICLE 2 – COTISATIONS Le financement du régime se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
Structure de cotisations
Isolé
Famille
Part patronale 55 % 55 % Part salariale 45 % 45 % Cotisation totale 84.12 € 218.71 €La répartition de ce financement se fait de la manière suivante : Cotisation mensuelle à compter du 01/05/2024 :
Les taux de cotisations pourront être réajustés annuellement en fonction des évolutions réglementaires ou de la situation financière du régime, répartis dans les mêmes proportions entre l’Employeur et le salarié que les cotisations initiales.
ARTICLE 3 – GARANTIES Pour information, la grille des garanties applicables au sein de la Société est détaillée en annexe du présent accord. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la cotisation patronale prévue à l’article 2.
ARTICLE 4 - SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Les garanties sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, notamment lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d’accident du travail, d’accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.
ARTICLE 5 – PORTABILITE Au titre de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime est maintenu aux anciens salariés dont la cessation du contrat de travail, hors cas du licenciement pour faute lourde, ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage. Les conditions et modalités du maintien des garanties sont rappelées dans la notice d’information qui est également remise aux salariés.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord prend effet le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES La présente décision est notifiée à chacun des bénéficiaires par voie d’affichage dans les locaux de la Société. En sa qualité de souscripteur, la Société remettra également à chaque salarié affilié et à tout nouvel embauché, la notice d'information rédigée par l'organisme assureur détaillant
notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Fait à Argenteuil, le 26 avril 2024,
Pour le Comité Social et Economique :
M. Membre Titulaire
Pour la Société :
M. Directeur Général
A remettre à l’Employeur pour bénéficier d’une dispense
DEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Nom Prénom Je soussignédéclare avoir pris connaissance de la mise en place par la Société d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire à effet du 1er mai 2024.
Je demande à être dispensé du régime pour le motif suivant :
Bénéficiaire d’une couverture individuelle de frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche (y compris en tant qu’ayant droit), ou bénéficiaire d’un dispositif d’aide comme la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU). Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou jusqu’au terme de l’attribution de l’aide. Je joins un justificatif de couverture, et je note que je serai obligatoirement affilié à l’échéance du contrat individuel.
Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois.
Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de plus de 12 mois, à condition de justifier qu’il bénéficie d’une couverture individuelle de frais de santé.
Salarié ou apprenti dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération.
Bénéficiaire d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé, d’un régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ou d’un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (contrats « Madelin »), y compris en tant qu’ayant droit.
