ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE xxxx
Entre les soussignés :
La Société xxxx au capital de xxxx euros, dont le Siège Social est situé au xxxx, représentée par M. xxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la Société,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale xxxx représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur xxxx en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de convenir du périmètre de l’élection du comité social et économique au sein de la société.
Ceci ayant été précise, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Le périmètre du CSE
La société est composée de deux sites, le site de xxx et le site de xxxx, siège de la société.
Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail. Il est notamment constaté par les parties que le site de Blois ne constitue pas un établissement distinct, ce site ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d’un tel établissement.
Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du Comité Social et Economique qui sera élu au mois d’octobre 2018. Au terme du mandat du comité social et économique, le présent accord prendra fin. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conforment aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
