Avenant N° 1 - Accord relatif au temps de pause rémunéré des salariés postés, dit « Accord Crédit Temps »
Entre les soussignées,
La société STACEM,
dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kérovel, Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z, représentée par Monsieur ………, Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par sa déléguée syndicale Madame ….. pour le syndicat CFDT. D’autre part.
Partie I - Préambule
L’article 5 relatif au travail posté de l’avenant ouvriers de la Convention collective nationale du 6 mars 1953 précise que les salariés postés bénéficient de 1 demi-heure d'arrêt payée au taux du salaire minimum horaire correspondant à leur échelon respectif. La demi-heure d'arrêt payé doit s'interpréter comme un arrêt continu d’une demi-heure.
Les parties ont convenu de déroger aux dispositions de l’article 5 sur le travail posté de l’avenant ouvriers de la Convention collective nationale du 6 mars 1953, afin de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et de ses salariés, tout en veillant à respecter les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
Partie II – Salariés concernés par l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant par poste de la société STACEM.
On appelle « Travail par poste » l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite, conformément à l’article 5 relatif au travail posté de l’avenant ouvriers de la Convention collective nationale du 6 mars 1953.
Partie III – Durée de la pause rémunérée
L
es salariés postés bénéficient de 20 minutes d'arrêt payé à leurs taux horaire respectifs. Ces 20 minutes d'arrêt payées doivent s'interpréter comme un arrêt continu de 20 minutes.
Partie IV – Crédit temps
En contrepartie de la réduction du temps de pause rémunérée (passage de 30 minutes à 20 minutes), les salariés bénéficieront d’un crédit de 10 minutes par journée travaillée sur des horaires postés.
Ces minutes sont créditées dès lors que le salarié bénéficie d’une pause conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
Le crédit temps sera suivi par le Service des Ressources Humaines et fait l’objet d’un relevé mensuel sur le bulletin de salaire.
Partie V – Modalités de prise du crédit temps
5.1 - Les délais de prévenance
Les salariés concernés effectueront une demande d’utilisation du crédit temps
3 semaines avant la date souhaitée, à l’aide du formulaire de demande (sauf cas exceptionnel, à l’appréciation du chef de service).
Pour les demandes d’utilisation du crédit d’heures sur des jours accolés à la 5ème semaine ou aux congés d’été : la demande devra se faire
dans les délais définis et selon modalités de prise des congés payés.
Ces différentes demandes restent soumises à l’acceptation de la direction en fonction du plan de charge.
5.2 - La prise des jours de crédit temps
La période annuelle de référence commence le 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N.
Les salariés concernés pourront utiliser leur crédit temps dès lors qu’ils auront cumulé le nombre d’heures nécessaire, soit à minima 7h. La prise ne peut donc se faire que par journée complète de 07 heures.
Le salarié doit
avoir acquis 7h de Crédit Temps pour pouvoir le poser.
Afin de réguler la prise des jours de crédit Temps :
Les jours de crédit temps devront être pris sous réserve des heures cumulées dans le compteur à raison de :
1
jour minimum par trimestre
2 jours
maxi par mois
A fin septembre, il ne doit pas rester plus de 2 jours de crédit temps sur les compteurs.
La direction pourra imposer la pose de 2 jours de crédit temps par an au titre des ponts qui pourront être décidés. Le CSE sera informé préalablement des ponts programmés sur l’année.
La direction annonce le plus tôt possible la date prévisionnelle du 1er crédit temps imposé idéalement au CSE de janvier au plus tard, et celle du 2ème crédit temps idéalement au CSE du mois de mars.
En cas d’absences imprévues (au-delà de deux absences dans l’année), celles-ci ne seront pas prises sur le crédit temps et donc non payées (sauf justificatif recevable).
Le principe : Les compteurs de crédit temps doivent être soldés au 31 décembre de l’année N.
Néanmoins, par exception :
Les heures de reliquat inférieures ou égales à 07h au 31 décembre de l’année N seront reportées sur l’année suivante et devront être prises avant le 31 mars de l’année n+1
.
Les seuls cas où les salariés pourront reporter plus de 2 jours de crédit temps de l’année (14 heures de crédit temps), sont les cas d’absence prolongée pour maladie de plus de 3 mois, ou congé maternité.
Les salariés de retour de longue absence devront utiliser dans les deux mois de leur retour leur solde en jours selon les règles en vigueur.
Partie VI - Conditions de mise en œuvre
6.1 - Entrée en vigueur
L'avenant de l’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
6.2 - Durée de l'accord et clause de renégociation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
de 2 ans, à compter de son entrée en vigueur rétroactive au 14 février 2021. A son échéance, il cesse de produire effet. Néanmoins, trois mois avant l’échéance de cet accord, les parties s’engagent à se rencontrer afin de renégocier et discuter des modalités de sa reconduction.
6.3 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous
Les Parties déclarent leur intention de
faire le point une fois dans l’année,
Afin de faire un bilan sur l’utilisation faite des crédits temps,
Ou, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.
6.4 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6.5 - Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d'un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d'un accord de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
6.6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet d'un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.
6.7 - Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. L’accord anonymisé sera versé également dans la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord est transmis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Grandchamp, en 6 exemplaires, le 25/05/2021
