NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE STACEM ANNEE 2024
Entre les soussignées,
La société STACEM,
dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kérovel, 9 Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z, représentée par Monsieur , Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT, se sont rencontrées, à plusieurs reprises. Ces négociations qui se sont déroulées lors de quatre réunions définies selon le calendrier prévu, et qui ont eu lieu les :
23/01/2024
07/02/2024
14/02/2024
21/02/2024
Au cours de la première réunion du 23 Janvier 2024 la Direction a transmis, conformément à la réglementation et aux demandes de la CFDT, des informations portant notamment sur la situation économique et financière générale de STACEM, ainsi que des informations en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les 3 autres réunions ont porté sur un partage des différentes propositions patronales et syndicales.
Partie I – Le déroulement des négociations
LES SUPPORTS
Les documents préparatoires demandés par la CFDT ont été adressés en amont des négociations, et portaient notamment sur les données pour les années 2021 et 2022 concernant :
Masse salariale
Chiffre d’affaires, résultats, Investissements (comparatifs 2022/2023- objectifs et réalisé)
Effectifs par CSP et type de Contrat
Mouvements de personnel sur l’année avec types de départ
Ancienneté par sexe, par coefficient et CSP
Salaire mini maxi moyen par coef et par sexe
Détail et montant des primes
Quantités et montant des heures supplémentaires
Détail des augmentations individuelles par CSP, promotions et changements de coefficient par CSP et par sexe
Nombre de salariés ayant eu un arrêt maladie par CSP
Répartition hommes femmes par CSP
Nombre de salariés à temps partiel par sexe, CSP et catégorie (congé parental, temps partiel choisi, thérapeutique, etc…)
Montant de l’intéressement
Handicap : coût Agefiph, entrées et sorties des salariés en situation de handicap
La Direction rappelle que la BDES est alimentée avec les informations N-1. De même, les informations telles que les effectifs, arrivées, départs, absentéisme sont transmises tous les mois en réunions de CSE.
LES DERNIERES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES PARTIES
Les dernières propositions de la Direction
Une augmentation générale de 3% au 1er/02/2024 avec versement sur la paye de février ou mars 2024 (selon timing en paye).
Complément salarial de 3% pour les apprentis
Suppression des augmentations individuelles au profit des augmentations générales
Suppression des revalorisations des Tickets restaurant et casse-croute au profit de l’augmentation générale comme demandé par la CFDT.
Extension des périodes de congés d’été à 4 mois de juin à septembre au lieu de 2 mois de juillet et aout à partir de 2025, avec un taux d’absence de
5% en juin et 5% en septembre au global société.
L’augmentation du budget œuvres sociales de 1.600€
Prise en charge par STACEM de la cotisation mutuelle frais de santé de 60% au lieu de 50%
Prise en charge de la hausse de la prévoyance par l’employeur pour l’année 2024
Formation à dispenser à l’amélioration de la QVCT à qui ?
Organiser des réunions de préparation de retraite sur site dispensées par le ou les organismes habilités.dispensées par la CARSAT dispensées par le ou les organismes habilités
Mise en œuvre d’une formation centrée sur la QVCT à destination de l’ensemble des managers.
Mise en œuvre d’une formation de management pour les responsables des équipes et les managers
Mise en œuvre d’actions de sensibilisation sur le harcèlement ainsi que sur les risques psychosociaux en collaboration avec le CSE (SSCT) (plan d’actions à définir avec le CSE) en collaboration avec le CSE (SSCT)
Mise en œuvre d’un journal interne
Poursuivre sur 2024, le dispositif de télétravail pour les populations éligibles
Maintien des dispositions concernant l’attribution de congés de fractionnement sur 2024
Mise en place d’une enquête d’engagement sur 2025
Engagement à ouvrir des discussions sur la qualité de vie et fin de carrière des seniors fin 2024
Amélioration proposée pour l’intégration des nouveaux salariés : : Evolution de la procédure d’intégration (mise en place du E-learning,) et du livret d’accueil pour les intérimaires et les salariés arrivants(concrètement quelle amélioration ?) Evolution de la procédure d’intégration (mise en place du E-learning,) et du livret d’accueil pour les intérimaires et les salariés arrivants
Mise en place d’événements liés à la convivialité
Organisation d’une journée portes ouvertes à l’attention des familles
Les dernières demandes exprimées par la CFDT :
Une augmentation générale de 7% rétroactive au 1er/02/2024.
Hausse du budget œuvres sociales CSE : de 0.43% actuel à 0.7% de la Masse Salariale et/ou prise en charge de l’abonnement Toutateam de 3.200€/an
Etendre la période de prise de congé d’été à 4 mois du 1er juin au 30 septembre
La CFDT abandonne la demande de prise en charge complète par STACEM de la journée de solidarité
Augmentation de la prise en charge par STACEM de la cotisation mutuelle frais de santé de 60% au lieu de 50%
Négociation en 2024 d’un Accord Senior avec accompagnement de fin de carrière
Mise en place de congés d’ancienneté
1 j d’ancienneté/an : 9 ans d’ancienneté
2 j d’ancienneté/an : 15 ans d’ancienneté
Maintien de la prime d’ancienneté complète pour les salariés à temp partiel
La direction et la délégation CFDT étant parvenues à un accord à l’issue des dernières propositions faites par la Direction, et après la 4ème réunion de NAO, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Partie III – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STACEM, quelle que soit leur catégorie professionnelle (hors stages) et sans condition d’ancienneté.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société STACEM.
Partie IV – Mesures applicables
VOLET SALARIAL
Augmentation générale
Augmentation générale des salaires de base mensuels de
3% au titre de l’année 2024.
Cette augmentation générale s’appliquera à tous les salariés qui à la date de signature de l’accord sont en CDD ou CDI et présents à l’effectif. Cette augmentation générale sera rétroactive au
1er février 2024 dès signature de l’accord, avec un versement sur la paye de février 2024 ou de Mars 2024 (selon timing paye).
Un complément salarial de 3% sera accordé pour les apprentis. Pas de revalorisation des Tickets restaurant (TR) et des casse-croûtes au bénéfice de l’augmentation générale à la demande de la CFDT.
Augmentation Individuelle
L’augmentation individuelle est abandonnée au profit de l’augmentation générale à la demande de la CFDT.
VOLET QVCT (Qualité de vie et conditions de travail)
Formation à l’amélioration de la QVCT
Mise en œuvre d’une formation centrée sur la QVCT à destination de l’ensemble des managers.
Mise en œuvre d’actions de sensibilisation sur le harcèlement ainsi que sur les risques psychosociaux.
Valorisation des équipes
Mise en œuvre d’un journal interne
Mise en œuvre d’une formation de management pour les responsables d’équipes et les managers
Autres mesures globales QVCT
Extension des périodes de congés d’été à 4 mois de juin à septembre au lieu de 2 mois de juillet et aout en 2025, avec un taux d’absence de
5% en juin et 5% en septembre au global société.
Poursuite sur 2024 du dispositif de télétravail pour les populations éligibles
Maintien des dispositions concernant l’attribution de congés de fractionnement sur 2024 : ex : 200 jours de fractionnements ont été attribués en 2023 (Ce qui fit un coût global de 30 k€ chargés + 115k€ de perte de production à minima).
Mise en place d’une enquête d’engagement sur 2025 : celle-ci permet de mesurer et objectiver la perception que les salariés ont des mesures mises en place afin de favoriser la QVCT. Cette enquête sera un indicateur de référence permettant à la direction d’orienter ses plans d’action
Engagement à ouvrir des discussions sur la qualité de vie et fin de carrière des seniors fin 2024
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% pour l’ensemble des salariés
Organisationation de réunions de préparation au départ en retraite dispensées par le ou les organismes habilités.dispensées par la CARSAT dispensées par le ou les organismes habilités
Amélioration de l’intégration des nouveaux salariés
Evolution de la procédure d’intégration (mise en place du E-learning,) et du livret d’accueil pour les intérimaires et les salariés arrivants
Mise en place d’évènement liés à la convivialité
Galette des rois, fêtes de noël
Organisation d’une journée « portes ouvertes » à l’attention des familles des salariés
Partie V - Conditions de mise en œuvre
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixé
à la signature de ce PV.
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée. Enfin le présent accord sera communiqué aux salariés par tous moyens. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs diffusé à tous par le Service Ressources Humaines. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
