dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kérovel, Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z, représentée par Monsieur , Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par sa déléguée syndicale Madame pour le syndicat CFDT.
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties »
Partie I – Préambule
Les parties ont décidé de se revoir au sujet de l’accord relatif aux horaires flexibles au sein de la société dans le cadre d’une amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Aussi, les 05 juillet 2023, 24 novembre 2023, 23 janvier 2024, et 21 février 2024, les parties ont ouvert des négociations en vue d’un accord sur l’application du principe d’horaires variables au sein de la société .
Article 1 -Objet et cadre légal PAGEREF _Toc159399533 \h 3 Article 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc159399534 \h 3 Article 3 -Durée mensuelle du travail PAGEREF _Toc159399535 \h 3 Article 4 -Définition des Horaires et temps de repas PAGEREF _Toc159399536 \h 4 Article 5 -Modalités d’enregistrement du temps de travail PAGEREF _Toc159399537 \h 4 Article 6 -Traitement des anomalies liées à l’enregistrement du temps de présence PAGEREF _Toc159399538 \h 5 Article 7 -Durée, entrée en vigueur PAGEREF _Toc159399539 \h 5 Article 8 -Révision et dénonciation PAGEREF _Toc159399540 \h 5 Article 9 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc159399541 \h 6
Objet et cadre légal
Le présent accord et ses dispositions se substituent de plein droit aux usages, engagements unilatéraux, notes de service ou d’information, aux accords d’entreprise et avenants, ayant le même objet, applicables au jour de la conclusion du présent accord dans l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés à temps complet et temps partiel travaillant à la journée (8H30-12H 13H30-17H). Ne sont pas concernés les salariés relevant d’un statut cadre, les stagiaires, les salariés mis à disposition. Ne sont également pas concernés par l’horaire variable :
Les cadres,
Les salariés affectés à un service dont l’activité professionnelle n’est pas compatible avec les dispositions de l’horaire variable (exemple : activité nécessitant une présence régulière en dehors des bornes définies par l’horaire variable, nécessité d’horaire de départ et/ou d’arrivée fixe notamment sur des sites clients, etc.),
Les salariés travaillant de manière habituelle en travail posté, ces salariés étant soumis à un horaire fixe.
Durée mensuelle du travail
Dans le cadre de l’horaire variable, le temps de travail reste égal, aux durées de référence habituelles de 151,67 heures mensuelles. La durée mensuelle de référence est toutefois différente pour les temps partiels, dont l’horaire est fixé dans leur contrat de travail ou avenant au contrat de travail. L’utilisation du système d’horaire variable ne doit pas aboutir à un dépassement des durées de travail légales maximales journalières et hebdomadaires.
Définition des Horaires et temps de repas
Sauf impératifs de service ou pour respecter les besoins et l’organisation du service, le dispositif d’horaire variable a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de choisir l’une des options ci-dessous :
Pause méridienne de 1 h du lundi au vendredi :
Option 1 : 8h-11h30 et 12h30-16h
Option 2 : 8h30-12h et 13h-16h30
Option 3 : 9h-12h30 et 13h30-17h
Pause méridienne de 1h30 minutes du lundi au vendredi
Option 4 : 8h-11h30 et 13h-16h30
Option 5 : 8h30-12h et 13h30-17h
Option 6 : 9h-12h30 et 14h-17h30
Ces horaires variables ne s’appliquent pas au travail du samedi.
La continuité de service de 8h30-12h et 13h30-17h doit être impérativement assurée.
Pendant les périodes à faible activité (exemples : Aout et période de Noel), la direction se réserve la possibilité d’imposer des horaires différents
Les temps de repas
Les horaires et temps de repas sont précisés dans les options ci-dessus
Modalités d’enregistrement du temps de travail
Enregistrement du choix d’horaires pour une période minimale
Afin de prendre en compte la durée de travail des salariés relevant de l’horaire variable, un enregistrement quotidien de la durée du travail est réalisé par l’intermédiaire des badgeuses. Le choix des salariés sur les options d’horaires variables se fait pour une durée de 3 mois :
1er janvier de l’année N au 31 Mars de l’année N
1er Avril de l’année N au 30 Juin de l’année N
1er juillet de l’année N au 30 Septembre de l’année N
1er Octobre de l’année N au 31 Décembre de l’année N
et est reconduit par tacite reconduction sauf demande du salarié en respectant un délai de prévenance de 1 mois
Remarque : pour prévenir un éventuel changement d’avis d’un salarié, il est convenu qu’une souplesse sera observée lors du premier mois de la mise en place.
Le badgeage
Il est rappelé que le badgeage reste obligatoire et doit être effectué par le salarié 4 fois par jour. En cas de défaut de badgeage, le salarié doit se justifier auprès de son responsable qui acquittera l’anomalie le cas échéant.
Traitement des anomalies liées à l’enregistrement du temps de présence
Si plusieurs anomalies sont constatées, le salarié sera reçu par son Responsable de service dans le cadre du suivi de la gestion de son horaire de travail. Si le problème perdure, le Responsable de service en avise la direction qui prendra les mesures appropriées.
Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de son entrée en vigueur au
1er avril 2024. Il cesse donc de produire effet au 31 mars 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer dans les semaines qui précèdent la date d’échéance afin de discuter des modalités de son éventuelle reconduction
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée. Enfin le présent accord sera communiqué aux salariés par tous moyens
