ACCORD DE MISE EN PLACE & RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
conclu entre l’employeur et le Comité Social et Économique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Staffmatch France Gestion, Société par actions simplifiée au capital de 4 038 877,00 €, dont le siège social est situé au 7 rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 949578744, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) de la société Staffmatch France Gestion, représenté par les membres titulaires ayant statué à la majorité de ses membres lors de la réunion du 5 juin 2026, conformément au procès-verbal, Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».
PRÉAMBULE
La société Staffmatch France Gestion emploie plus de trois cents (300) salariés et se trouve en conséquence soumise à l’obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») au sein de son Comité Social et Économique, en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail. Convaincues de l’importance des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, les Parties ont souhaité définir, dans le cadre du présent accord conclu en application de l’article L. 2315-41 du Code du travail, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT. Les Parties rappellent que la CSSCT est une émanation du CSE, à laquelle celui-ci délègue tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives qui demeurent exercées par le CSE lui-même. La CSSCT n’a donc pas de personnalité morale distincte. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, la composition, les attributions, les moyens et les modalités de fonctionnement de la CSSCT instituée au sein du CSE de la société Staffmatch France Gestion. Il s’applique à l’ensemble du périmètre de la société Staffmatch France Gestion, laquelle ne comporte qu’un seul établissement.
Article 2 – Mise en place d’une CSSCT unique
Il est institué au sein du CSE de Staffmatch France Gestion une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail unique, compétente pour l’ensemble des salariés de la société. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 3 – Composition de la CSSCT
3.1 Nombre de membres
La CSSCT est composée de trois (3) membres représentants du personnel. Parmi ces trois membres, au moins un (1) appartient au second ou au troisième collège électoral, lorsqu’un tel collège existe, conformément aux dispositions légales.
3.2 Désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
3.3 Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
3.4 Désignation d’un référent
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux, lors de la première réunion, un référent (ou rapporteur) chargé notamment de l’animation des travaux et de la liaison avec le secrétaire du CSE.
3.5 Participants de droit
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé du suivi de ces questions ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Article 4 – Attributions de la CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT exerce, pour le compte de celui-ci, les missions suivantes :
D’instruire les projets pour lesquels le CSE est consulté en matière de santé, sécurité ou conditions de travail, et de formuler le cas échéant des propositions au CSE ;
D’examiner les documents relatifs à la sécurité (notamment le DUERP) et de préparer la consultation du CSE sur ces documents ;
D’analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées ;
De procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur ;
De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel conformément aux dispositions légales en vigueur ;
D’exercer le droit d’alerte prévu par les articles L. 4131-2 et L. 4132-1 et suivants du Code du travail en cas de danger grave et imminent et en matière de santé publique et d’environnement, dans les conditions prévues par la loi.
Le CSE conserve l’exclusivité des décisions de recours à un expert ainsi que de ses attributions consultatives.
Article 5 – Réunions de la CSSCT
5.1 Nombre et périodicité
La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, afin d’en préparer les travaux. Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à l’initiative de l’employeur, ou à la demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise.
5.2 Convocation et ordre du jour
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le président au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent de la CSSCT, et est communiqué avec la convocation par tout moyen. L’utilisation du courriel est néanmoins privilégiée. L’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que les agents de prévention de la CARSAT sont informés des réunions et peuvent y participer.
5.3 Compte-rendu
Un compte-rendu est établi après chaque réunion par le référent de la CSSCT et transmis au secrétaire du CSE dans un délai raisonnable, de sorte qu’il puisse être communiqué aux membres du CSE avant la réunion plénière pertinente.
Article 6 – Heures de délégation
Les membres de la CSSCT, en leur qualité de membres élus du CSE, disposent du crédit d’heures attaché à leur mandat. Le référent CSSCT bénéficie d’une heure supplémentaire de délégation par trimestre compte tenu notamment des travaux de rédaction à réaliser pour le CSE. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Article 7 – Formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation dont la durée est prévue par la législation en vigueur, pour exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.
Article 8 – Moyens matériels et confidentialité
L’employeur met à disposition des membres de la CSSCT les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs missions, notamment un local qui est partagé avec le CSE, les équipements bureautiques usuels, et l’accès aux documents utiles à leur mission. Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du Code du travail.
Article 9 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Fait à Levallois-Perret, le 8 juin 2026 Signataires :
