ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
1. Accord sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
La Direction rappelle que, conformément à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, certaines professions, dont les « voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie » statutaires ou non statutaires / assimilés, peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur leur assiette de cotisations de sécurité sociale (DFS). Ce dispositif consiste en principe à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes composant la rémunération du salarié (salaire, primes, indemnités, remboursements de frais professionnels, etc.), après application d’une déduction forfaitaire (de 30 % historiquement pour les VRP et assimilés). Cet abattement est plafonné à 7 600 € / an. Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre du Bulletin officiel de la sécurité sociale, l’administration a prévu une sortie progressive du dispositif pour les VRP et assimilés. Dans ce cadre, il a notamment été acté que :
depuis le 1er janvier 2024, le taux de DFS initialement applicable est progressivement réduit de 2 points chaque année (soit une suppression totale de la DFS à compter du 1er janvier 2038).
À titre d’information, le taux applicable en 2026 est donc de 24 % ;
en contrepartie, à compter du 1er janvier 2023, la DFS :
peut être appliquée même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié ;
se cumule avec l’exonération de l’ensemble des remboursements de frais professionnels.
À ce titre, il est rappelé que la DFS se traduit concrètement pour chaque salarié concerné par :
un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base de calcul des cotisations sociales ;
des cotisations de retraite et de chômage très légèrement inférieures et donc, en toute logique, l’acquisition de droits un peu moins importants auprès des régimes concernés.
2. Postes applicables
Dans ce contexte, la Direction propose au CSE de mettre en place la DFS au profit des collaborateurs des forces de vente répondant aux conditions d’éligibilité fixées par l’administration, à savoir les :
Chargés de recrutement – Recruiter
Chargés de recrutement senior – Senior Recruiter
Chargés des opérations – Account and operations manager
Chargés des opérations senior – Senior Account and operations manager
Commerciaux - Business developer
Responsables d’agence – Team Leader BU
Responsables secteur – VP sales
Commerciaux grands comptes – Key account business developer
Responsables grands comptes – Key account manager
En effet, ces salariés :
ont des fonctions effectives consistant à visiter la clientèle de la société, à susciter et à recueillir leurs commandes dans un secteur déterminé ;
ont une rémunération composée, notamment, d’un salaire fixe et d’un pourcentage de rémunération variable fonction du chiffre d’affaires individuel réalisé avec les clients.
Les membres du CSE approuvent l’application de la DFS pour ces catégories de salariés à compter du 1er juillet 2026 selon les modalités précitées. Il est rappelé que les salariés concernés ne pourront pas s’opposer à l’application de la DFS, qui s’appliquera à eux de plein droit.
Fait à Levallois-Perret le 29 juillet 2026.
[Nom et prénom retirés] [Nom et prénom retirés] DRH – Présidente du CSE Secrétaire du CSE
