ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DESTINEE AUX HABILLEURS/HABILLEUSES DE LA SOCIETE STAGE ENTERTAINMENT FRANCE
Entre :
La Société
STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associée Unique
Au capital de 600.000 €uros, Dont le siège social est situé au 23 Rue de Mogador PARIS 75009, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 482.182.060 Représentée par ………………………………………….. agissant en qualité de Directeur Général, spécialement habilité à cet effet
D’une part, Egalement désignée l’Entreprise ou la Direction
Syndicat national des Artistes et des Professions de l'animation, du Sport et de la Culture (SNAPAC)-CFDT ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel
Représenté par ……………………………….. en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction a pris en compte les difficultés particulières rencontrées par les Habilleurs/habilleuses, salariées de l’Entreprise, lors des conduites effectuées durant les représentations du spectacle LE ROI LION.
La conduite est le document qui retranscrit le suivi d’un ou plusieurs artistes par une habilleuse/un habilleur durant lequel elle/il est en charge des changements de costume au cours de la représentation d’un spectacle, entrainant de ce fait de nombreux allers retours entre le local costumes et l’avant-scène.
Le spectacle le Roi Lion actuellement produit au Théâtre Mogador pour une troisième et dernière saison, est d'une envergure exceptionnelle. Il nécessite notamment un volume de costumes inhabituel et conséquent (400) qui ne peut être stocké que sous la scène du théâtre, d’où un parcours moins aisé pour les conduites. La Direction a souhaité prendre en considération et récompenser.
Dans ces conditions, les Parties signataires sont convenues d’instaurer une prime récompensant le travail des conduites réalisées par les Habilleurs/habilleuses durant la troisième Saison du spectacle LE ROI LION (2023-2024) produit au théâtre Mogador.
Article 1– Champs d’application
Sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins deux mois, les Habilleurs/Habilleuses lié.e.s par un Contrat de travail à la Société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE (Contrat à durée déterminée d’usage, Contrat à durée indéterminée le cas échéant, temps plein ou temps partiel …) pourront bénéficier, durant la troisième saison LE ROI LION, d’une prime versée en fonction de la durée du Contrat de travail et du temps de travail, dans les conditions et modalités définies ci-après.
Pour rappel, l’Entreprise, exerçant son activité dans le secteur du spectacle vivant, entre dans le champ d'application de l'article D 1242-1,6° du code du travail ; Conformément à l’article 7-3 de la convention collective applicable, le poste Habilleur/Habilleuse est expressément listé parmi les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée ;
À ce jour, bien que le présent Accord s’étende également aux Contrats à durée Indéterminée, il convient de relever que tous les Habilleurs/Habilleuses engagés pour la troisième saison du spectacle LE ROI LION sont soumis au régime des Intermittents du spectacle, liés par des contrats à durée déterminée d’usage.
Article 2– Conditions d’attribution de la Prime
Les Bénéficiaires devront disposer d’un Contrat de travail d’une durée minimale de deux mois consécutifs au sein de l’Entreprise.
La durée mensuelle du travail effectuée ne pourra être inférieure à 50 % du temps plein (soit au moins 76 heures de travail effectif/mois).
Article 3 – Montant de la Prime – Modalités de versement
Le montant de la prime allouée dépend de la durée du contrat de travail et de la durée mensuelle du temps de travail. Il est fixé ainsi ce qui suit :
Pour un Contrat de travail à temps plein :
Contrat de 2 mois : prime de 180 € Bruts
Contrat de 3 mois : prime de 400 € Bruts
Contrat de 4 mois : prime de 730 € Bruts
Contrat égal ou supérieur à 5 mois : prime de 920 € Bruts
Pour un Contrat de travail à temps partiel (plancher mensuel : 76 heures/mois) :
Contrat de 2 mois : 0 €
Contrat de 3 mois : prime de 200 € Bruts
Contrat de 4 mois : prime de 365 € Bruts
Contrat égal ou supérieur à 5 mois : prime de 460 € Bruts
Pour les habilleurs/habilleuses engagé.e.s en Contrat à durée déterminée d’usage, la prime sera versée en fin de contrat.
Pour les habilleurs/habilleuses engagé.e.s le cas échéant, en Contrat à durée indéterminée, la prime de pénibilité sera versée au terme de la Saison 3 du spectacle LE ROI LION.
Article 4 – Régime fiscal et social
Il est rappelé que la prime, objet du présent Accord, constitue un élément du salaire et est de ce fait, incluse dans l'assiette de cotisations et contributions sociales.
Article 5 – Prise d'effet et durée de l’Accord
Le présent Accord s'applique à compter du 1er Septembre 2023, pour une durée déterminée expirant au terme de la troisième saison du spectacle LE ROI LION produit au théâtre Mogador, soit au plus tard le 31 juillet 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 6 – Révision de l’Accord
Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties signataires, sous forme d’avenant.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Dénonciation de l’Accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Article 8 – Suivi de l’Application de l’Accord – Rendez Vous
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi composée des membres du CSE ainsi que de la Direction.
Cette Commission se réunira un mois avant le terme du présent Accord afin de faire un point sur les conditions d’application du présent accord et d’examiner le cas échéant les difficultés éventuelles d’application qui pourraient se présenter et de rechercher dans la mesure du possible des solutions opérationnelles susceptibles de résoudre ces difficultés.
En outre, cette commission de suivi pourra également se réunir, à la demande de la direction ou des élus, afin notamment d’interpréter les dispositions du présent accord dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions nécessiterait une telle interprétation.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Ainsi, une telle situation entraînerait une rencontre entre les parties signataires, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer. Article 9 – Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent Accord sera remis et notifié à l’unique organisation représentative de l’Entreprise, partie au Présent accord.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Stage Entertainment France.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure téléAccords.
Fait à Paris
Le 15 septembre 2023
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
