Procès-Verbal d’accord d’entreprise conclu dans le cadre
de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSISIGNEES :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE STALLERGENES
6 rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY Cedex - FRANCE
Représentée par agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe
Ci-après désignée « la Société » ou « STALLERGENES »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat SECI, représenté par et ,
Le Syndicat CAT, représenté par ,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES STALLERGENES.
La première réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2023 a vu l’explication des documents sociaux obligatoires par la Direction vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. Puis, la Direction a donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social.
La deuxième réunion du 10 janvier 2024 a fait l’objet d’informations complémentaires demandées par les représentations syndicales et la remise de leurs doléances.
Les Parties ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 7 et 27 février 2024.
Aux termes de la dernière réunion en date du 29 février 2024, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est rappelé que l’entreprise est couverte par divers dispositifs de rémunération différée : accord de participation, Plan Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO). Le dernier accord d’intéressement triennal est conclu pour les exercices 2023, 2024, 2025.
L’entreprise est aussi couverte par des dispositions relatives au temps de travail : accord sur la durée du travail, accord sur le droit à la déconnexion, accord sur le Compte Epargne Temps (CET), accord sur le don de jours entre collaborateurs et charte sur le télétravail.
En outre, l’entreprise est couverte par un accord de branche pour les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que par une décision unilatérale pour le régime de prévoyance et la mutuelle.
Enfin, l’entreprise est couverte par un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) jusqu’au 31 août 2026.
Par ailleurs, les Parties ont convenu de conduire des négociations durant l’année 2024 sur les thèmes suivants : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, télétravail, prime de partage de la valeur et bénéfices exceptionnels, révision des critères d’intéressement.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les mesures salariales du présent accord s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base au 31 décembre 2023 des salariés de l’UES STALLERGENES qui remplissent par principe les conditions suivantes :
Présents à l’effectif et actifs au 31 décembre 2023 et ayant minimum 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
Ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (exception faite des contrats en alternance) ;
N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire intervenue après le dernier accord de NAO de l’année 2023 ou dans le cadre des revalorisations des minima conventionnels si celle-ci est supérieure à l’enveloppe d’augmentation définie ;
N’étant pas en processus de départ connu (retraite, démission, licenciement, etc.).
ARTICLE 2 – Mesures salariales
2.1 Groupes 2 à 5 - Collaborateurs non-cadres
Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 4,50% de la masse salariale brute de la population concernée, répartie de la façon suivante :
1,00% au titre de la revalorisation de la prime d’ancienneté, selon les dispositions en vigueur (1,00% par an à date anniversaire, de 3 ans à 25 ans d’ancienneté) ;
3,00% au titre d’augmentations individuelles ;
0,50% à titre additionnel consacrés aux promotions et à d’éventuels réajustements liés à une disparité Hommes/Femmes, sur décision unilatérale de la Direction.
Toute promotion impliquant notamment un changement de groupe entrainera le cas échéant un passage à une rémunération brute annuelle calculée sur 12 mensualités. Un simple changement de niveau ne constituant pas une promotion.
Ces dispositions prennent effet sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2 Groupes 6 à 10 - Collaborateurs cadres
Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 4,00% de la masse salariale brute de la population concernée, répartie de la façon suivante :
3,50% au titre d’augmentations individuelles ;
0,50% à titre additionnel consacrés aux promotions et à d’éventuels réajustements liés à une disparité Hommes/Femmes, sur décision unilatérale de la Direction.
Toute promotion impliquant notamment un changement de groupe entrainera le cas échéant un passage à une rémunération brute annuelle calculée sur 12 mensualités. Un simple changement de niveau ne constituant pas une promotion.
Ces dispositions prennent effet sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.3 Revalorisation des primes
2.3.1 Primes de poste
Les primes de poste, à l’exception des primes d’équipe et des primes de nuit, sont revalorisées à hauteur de 2,00%, à compter du 1er mars 2024 avec prise d’effet sur la paie d’avril 2024.
Les montants sont précisés dans l’Annexe 1 du présent accord.
Par ailleurs, lors des négociations la Direction a informé les organisations syndicales qu’elle souhaitait entamer une réflexion sur l’attribution des primes de poste afin de s’assurer de la cohérence entre le versement de ces primes et les sujétions particulières auxquelles sont soumis les salariés éligibles.
Au terme de cette réflexion, les primes de postes – hors primes d’équipe et primes de nuit – seront revalorisées à hauteur de 1,00%. Cette revalorisation supplémentaire sera effective au plus tard le 1er novembre 2024 avec prise d’effet sur la paie de décembre 2024 et effet rétroactif au 1re mars 2024, pour les salariés dont l’éligibilité aura été confirmée.
Dans l’hypothèse où la Direction ne serait pas arrivée au terme de ses réflexions dans le délai susmentionné, la revalorisation supplémentaire de 1,00% serait appliquée de façon rétroactive à tous les bénéficiaires des primes de postes, même ceux dont l’éligibilité n’aurait pas été confirmée.
2.3.2 Primes d’astreinte
Les primes d’astreinte sont revalorisées à hauteur de 3,00%, à compter du 1er mars 2024 avec prise d’effet sur la paie d’avril 2024.
Les montants sont précisés dans l’Annexe 2 du présent accord.
Ces montants viennent en lieu et place de ceux figurant dans la note de service n°3 relative aux compensations des périodes d’astreinte, se trouvant en annexe de l’accord relatif à la durée du travail du 22 juillet 2019.
A titre spécifique, la prime animalerie est revalorisée à hauteur de 50 euros bruts.
2.3.3Prime carburant
La prime transport amendée dans l’accord relatif aux mesures de renfort de pouvoir d’achat du 8 novembre 2022 est désormais désignée prime carburant.
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Prime de 1 euro par jour de travail effectif pour les trajets domicile/travail effectués avec un véhicule personnel du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, avec un plafond à hauteur de 200 euros,
Prime versée 2 fois par an, à hauteur de 100 euros maximum par versement :
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024 : versement sur la paie de juillet 2024
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 : versement sur la paie de janvier 2025.
La prime est versée au prorata temporis sur la base des jours de travail effectifs. Ainsi, les salariés absents (congés payés, RTT/RFJ, maladie, etc.) ne bénéficient pas du versement de cette prime pour les jours d’absence. De même, les salariés qui télétravaillent ne bénéficient pas du versement de cette prime pour les jours télétravaillés.
Pour bénéficier du versement de cette prime, les salariés devront obligatoirement fournir au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur, datée et signée. Une communication en ce sens sera effectuée à destination des salariés.
Ces dispositions sont prévues au titre de l’année 2024.
Les tranches d’éligibilité (revenu fiscal de référence) permettant de bénéficier des CESU sont revalorisées à hauteur de 5,00%.
Les montants sont précisés dans l’Annexe 3 du présent accord.
ARTICLE 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
La Direction s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le Comité Social d’Entreprise et l’ensemble des salariés par le biais d’une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet.
Fait à Antony, le 1er mars 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
