La STAMP dont le siège social est 2 Avenue du Général de Gaulle – 82100 CASTELSARRASIN Représentée par, directrice,
D’une part,
Mr XXXXXXX membre titulaire CSE D’autre part,
Préambule Suite à la dénonciation de l'engagement unilatéral concernant l’application de la convention collective nationale de la métallurgie et par conséquent, la décision unilatérale de conserver une application volontaire de la convention collective de la métallurgie Midi Pyrénées. La STAMP a souhaité négocier et octroyer aux salariés des congés supplémentaires.
TITRE 1 – LES CONGES EXCEPTIONNELS
Article 1.1 – Champ d’application L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la STAMP quelle que soit la nature du contrat (temp plein, temp partiel). Article 1.2- Congés d’ancienneté Pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté (date d’entrée administrative), le congé payé légal (30 jours) est augmenté d'un congé payé supplémentaire d'un jour ouvrable. La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours ouvrables pour le salarié âgé d'au moins 45 ans. La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté. Le droit aux congés d’ancienneté s'apprécie à la date d'expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié si celle-ci est antérieure. Exemple : un salarié qui a 45 ans est embauché le 01.03.2000. Il va acquérir 2 ans au 01.03.2022. Ainsi son compteur sera alimenté de 2 jours le 01.06.2022. En revanche, ils pourront être pris à compter du 01.05.2022. Ou lorsque ce même salarié met fin à son contrat le 01.04.2022, il bénéficiera à cette date des deux jours supplémentaires. Du fait de son départ, ces deux jours lui seront rémunérés. Ce droit à congé supplémentaire est proportionnel à la durée du congé payé légal acquis par le salarié au cours de la période de référence retenue. Lorsque le nombre de jours de congés payés, congés supplémentaires inclus, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Article 1.3- Congés pour événements familiaux Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d'absence, lui permettant de participer à des événements familiaux. Ces congés doivent être pris dans les 15 jours entourant l’évènement.
Motif d’absence
Nombre de jours
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié Une semaine Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) 5 jours Décès d'un grand-parent 1 jour Décès d'un petit-enfant 1 jour Ces congés pour événements familiaux doivent être décomptés en jours calendaires. En cas d'éloignement, afin de permettre au salarié de se rendre sur le lieu de l'événement, l'employeur veille à lui permettre de prendre des jours repos (par exemple des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, voire un congé sans solde) avant le début du congé pour événement. Ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
TITRE 2 : DATE D’EFFET – DUREE – RESILIATION
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable au jour de sa signature avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. 2.2 Dépôt, agrément et formalités de publicité Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et demande d’agrément selon la règlementation en vigueur. 2.3 Résiliation En cas de modifications législatives, règlementaires portant notamment sur les règles relatives à l’organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. En cas d’échec, cet accord pourra être dénoncé. Fait à CASTELSARRASIN le 03 avril 2024
La STAMP représentée par, directrice de l’établissement
