RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société STANDARD TEXTILE, dont le siège social est situé 85 avenue de l’Industrie – 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’UNE PART,
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
L’accord collectif du 23 septembre 2022 avait pour objet de prendre en compte les évolutions législatives intervenues en matière d’aménagement du temps de travail. Près de deux années se sont écoulées et il est apparu nécessaire d’en adapter les dispositions au regard notamment, de l’évolution des pratiques et des besoins. C’est dans ce contexte que la société STANDARD TEXTILE a décidé de procéder à la révision de l’accord collectif d’entreprise initial du 23 septembre 2022. C’est la raison pour laquelle, en l’absence de délégué syndical et en application des dispositions légales, la société STANDARD TEXTILE a informé, par courrier du 24/07/2024 et 26/07/2024, les organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi que les membres de son CSE de son intention d’engager des négociations sur l’aménagement du temps de travail. A l’issue du délai d’un mois qui était imparti aux membres du CSE pour se manifester, aucun membre du CSE n’a informé l’employeur qu’il était mandaté par une organisation syndicale représentative pour négocier. Les négociations se sont donc engagées avec les membres du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Après la réunion de négociation qui se s’est déroulée le 3 septembre 2024, le présent avenant a été conclu entre les parties. Les dispositions de l’accord du 23 septembre 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la société STANDARD TEXTILE, titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l'exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 : ORGANISATION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent article modifie l’article 4 intitulé « Organisation du temps de travail » de l’accord du 23 septembre 2022 dans ces termes :
Tous les salariés de la sociétés STANDARD TEXTILE, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés soumis au forfait annuel en jours (article 6.1 de l’accord du 23 septembre 2022), sont soumis à une organisation hebdomadaire du temps de travail.
2.1 – Durée du travail et horaires de travail
La durée du travail est de 35 heures par semaine. Les salariés de l’entrepôt et de l’atelier sont soumis à un horaire collectif de travail affiché et transmis à l’Inspecteur du travail. L’affichage vaut décompte de la durée du travail effectivement accomplie par les salariés. Les autres salariés sont soumis à des horaires individualisés conformément aux dispositions de l’article 3 du présent avenant.
2.2 – Heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine à la demande de la direction. Il est convenu que la Direction pourra décider soit du paiement des heures supplémentaires, soit de son remplacement en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement en tenant compte de la majoration afférente, conformément aux dispositions conventionnelles. Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et à 25% à partir de la 44ème heure. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Seules les heures effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 : HORAIRES INDIVIDUALISES DE TRAVAIL
Le
présent article modifie l’article 5 intitulé « Horaires individualisés de travail » de l’accord du 23 septembre 2022 dans ces termes :
Les parties conviennent d’entériner la mise en place d’un système d'horaires variables consistant à définir des plages horaires fixes, pendant lesquelles la présence des salariés est obligatoire et des plages mobiles, pendant lesquelles leur présence n'est que facultative.
Les horaires individualisés sont mis en place dans tous les services à l’exclusion des services de l’entrepôt et de l’atelier.
Les salariés concernés pourront ainsi organiser leur temps de travail et donc leurs heures d'arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires fixes et mobiles.
La durée du travail de chaque salarié sera décomptée quotidiennement et hebdomadairement, conformément à l'article D. 3171-8 du Code du travail.
Les plages variables permettront aux salariés d’organiser leurs horaires de travail. Ils devront toutefois respecter un temps de travail effectif attendu minimal de 7 heures par jour et de 35 h par semaine.
Des heures pourront être reportées d'une semaine sur l'autre dans la limite de 6 heures, le cumul de ces reports ne pouvant être supérieur à 6 heures.
En vertu de l'article L. 3121-48 du Code du travail, ces reports, librement déterminés par les salariés, n'auront pas d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
Il est donc précisé qu'aucune compensation au titre d'heures supplémentaires n'est due aux salariés travaillant sous ce régime d'horaires individualisés dès lors qu'ils déterminent seuls leurs heures de présence dans l'entreprise.
Seules les heures demandées ou autorisées par la hiérarchie seront considérées comme des heures supplémentaires le cas échéant.
Seul l’utilisation d’un crédit d’heures permettra aux salariés d’effectuer un temps de travail effectif quotidien et hebdomadaire inférieur à celui attendu.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 4.2 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Le présent accord sera transmis à la CPPNI de la branche Industrie Textile.
