ARTICLE 1: CONSTAT DE PROCES VERBAL DE NEGOCIATION Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Les 05 décembre 2024, 13 décembre 2024 et 20 décembre 2024
Au terme des négociations annuelles, les différentes parties conviennent d'établir par la présente deux procès-verbaux, l'un reprenant l'accord de l'employeur aux revendications des organisations syndicales, l'autre retraçant les désaccords de l'employeur à leurs demandes. Les sujets prévus à l'ordre du jour et non mentionnés dans l'un des deux procès-verbaux n'ont pas fait l'objet de demandes de la part de l'organisation syndicale et ni de communication sur la position de l'employeur. Pour respecter la participation de l'organisation syndicale aux différentes réunions, le procès-verbal fait mention de leurs revendications et des positions de l'employeur apportées en séance.
Ce procès-verbal est celui retraçant les décisions d'accord de l'employeur face aux revendications des organisations syndicales
ARTICLE 2
: ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Engagement
Bilan social
Position de l'organisation syndicale : Présenter le bilan social 2024 au premier trimestre de l'année 2025. Position de la direction : Dans la mesure du possible, la présentation du bilan social auprès des représentants du personnel aura lieu au plus tard le 31 mars 2025.
BDESE
Position de l'organisation syndicale : Mettre à jour la BDESE avec les informations suivantes afin de permettre aux représentants du personnel d'être informés et consultés conformément à la réglementation en vigueur :
Investissement social (évolution des effectifs par âge, ancienneté...).
Investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Fonds propres, endettement et impôts.
Rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, exonération de cotisations sociales, etc.).
Partenariats.
Transferts commerciaux et financiers (entre les entités pu groupe).
Position de la direction : La Direction a mis en place un logiciel permettant la mise à disposition des éléments réglementaires auprès des représentants du personnel tout en respectant le RGPD notamment. Les rémunérations seront présentées sous forme de moyenne.
Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Position de l'organisation syndicale :
Mettre à jour le DUERP en intégrant les risques psycho-sociaux pour les magasins, dépôt et siège. Démarrer les travaux sur les Troubles Musculosquelettiques pour le dépôt et les magasins à partir du quatrième trimestre de l'année 2025.
Position de la direction : La Direction apporte une réponse favorable à ces demandes pour une mise en place sur 2025. L'enquête RPS Services Généraux et dépôt sera réalisée par un prestataire extérieur en 2025.
Il.Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Plan d'augmentation et promotions internes
Plan d'augmentation
Position de la CFDT: Mise en place d'un plan d'augmentation transparent basé sur des critères objectifs, compétences, ancienneté, performance.
Position de la direction : La Direction met en place pour 2025 un système d'évaluation de la performance sur EURECIA. Tous les salariés auront des objectifs pour permettre une évaluation de la performance en début d'année 2026. Il en est de même pour les Entretiens de Développement Professionnels pour évaluer les compétences des salariés. Publication des offres Internes Position de la CFDT : Obligation de publier les offres de mobilité interne pour garantir l'égalité d'accès aux évolutions de carrière pour l'ensemble des salariés. Position de la direction : La Direction réfute toute discrimination dans le cadre des recrutements effectués (en interne et en externe). La promotion de la mobilité interne est mise en place et continuera de l'être via la communication des offres d'emplois en interne. Les recrutements en interne comme en externe sont effectués sur des bases similaires.
Promotion de l'égalité des chances hommes-femmes
Position de la CFDT : Suivi et communication des indicateurs d'égalité professionnelle (promotions, augmentations) pour assurer un équilibre réel entre genres dans l'entreprise. Position de la direction : La Direction apporte une réponse favorable.
Ill.Inclusion des travailleurs handicapés
Accompagnement des salariés en situation de handicap
Position de l'organisation syndicale : Aménagement des postes de travail pour les salariés concernés Accès prioritaire aux formations adaptées pour assurer le maintien ou l'évolution dans l'emploi
Position de la direction : La Direction met en œuvre avec la médecine du travail des études de poste pour les salariés en difficulté. Si des aménagements permettent aux salariés de rester en activité, nous les mettons en place. À la suite des Entretiens de Développement Professionnels, un plan de formation sera établi avec les besoins en formation de l'ensemble des salariés quel que soit leur situation.
Sensibilisation des équipes
Position de l'organisation syndicale : Organisation de sessions de sensibilisation pour les managers et collaborateurs afin de favoriser un environnement inclusif.
Position de la direction : La Direction est favorable au maintien dans l'emploi ou recrutement des salariés en situation de handicap.
Evolution dans l'emploi
1. Maintien dans l'emploi Position de la CFDT Engagement formel de la Direction à étudier toutes les options possibles pour préserver l'emploi pendant la période de redressement judiciaire. Mobilité interne prioritaire : Priorisation de la mobilité Interne pour repositionner les salariés sur des postes vacants en cas de réorganisation ou de restructuration. Position de la direction :
Dans le contexte actuel de redressement judiciaire, la Direction reconnait l'importance de préserver au maximum l'emploi et de limiter l'impact social de cette situation. La Direction s'engage de collaborer avec les acteurs compétents, les administrateurs judiciaires, services de l'Etat etc..., pour identifier les opportunités de reclassement. Cet engagement sera mis en œuvre dans le respect des contraintes imposées par la procédure de redressement judiciaire, sous l'autorité du tribunal de commerce et en coordination avec l'administrateur judiciaire.
2. Plan de formation renforcé Position de la CFDT
Développement d'un plan de formation pour accompagner les évolutions des métiers comme : Techniques de merchandising visuel, Techniques de vente avancées, Formation en relation client, Digitalisation et vente omnicanale pour le réseau, Optimisation logistique pour le dépôt. Position de la direction :
La Direction a mis en place pour 2025 les Entretiens de Développement Professionnels sur Eurécia. Durant ce processus, les managers détermineront les besoins en formations de leur secteur.
Amélioration des conditions de travail
Charte déconnexion
Position de l'organisation syndicale : Élaboration d'une charte formelle pour encadrer les sollicitations en dehors des heures de travail afin de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Charte contre le harcèlement moral et sexuel : P
Position de la direction : La Direction est favorable à la mise en place d'une charte déconnexion.
Charte harcèlement moral et sexuel
Position de /'organisation syndicale : Création d'une charte incluant des procédures de signalement claires et la formation obligatoire des managers. Position de la direction : La Direction est favorable à la mise en place d'une charte harcèlement moral et sexuel
Modernisation des équipements et des Infrastructures
Position de l'organisation syndicale :
Modernisation des équipements et des infrastructures : Remplacement des
propreté, l'hygiène et la sécurité dans les locaux du dépôt, des magasins et des services généraux.
Position de la direction : La Direction apporte une réponse favorable. Des travaux sont réalisés régulièrement.
Autres thèmes Stabilité des plannings Position de la CFDT
Maintien de la publication des plannings trois semaines à l'avance pour l'ensemble des équipes magasins et dépôt Position de la direction :
La Direction est favorable. Elle met tout en œuvre auprès de l'équipe managériale pour que cela soit fait.
Organisation temps de travail Position de lo CFDT
Amélioration des compensations des heures supplémentaires :
Paiement des heures supplémentaires à 125 % ou possibilité de récupération via le Compte Épargne Temps (CET).
Position de la direction : La Direction donne une suite favorable. Les heures supplémentaires sont bien payées à 125% ou possibilité de récupération en équivalent temps. En revanche, l'accord CET ne comprend pas cette clause.
_,.
NAO 2025 Position de l'organisation syndicale : Démarrer les NAO au premier trimestre 2025, avec un calendrier respecté et la communication complète des documents nécessaires aux négociations. Position de la direction : Dans la mesure du possible, les négociations annuelles obligatoires commenceront au troisième trimestre 2025, fin septembre 2025. Les documents ont été fournis mais avec un peu de retard dû à la formation d'un nouvel entrant. Il manquait la notion de service.
ARTICLE 3: PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à L'Union, le 27/12/2024
Pour Standard XX Pour l'organisation syndicale CFDT XX
