ACCORD INSTAURANT UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ACCORD INSTAURANT UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Table des matières
TOC \o "1-3" \z \u \hARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc1674079051 \h13 ARTICLE 2 - DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIFPAGEREF _Toc687046601 \h13 ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAILPAGEREF _Toc1826622536 \h13 ARTICLE 4 – INDEMNITE ET ALLOCATIONPAGEREF _Toc1491578908 \h14 ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOIPAGEREF _Toc1327280493 \h14 ARTICLE 6 – COMMUNICATION AVEC LE CSEPAGEREF _Toc693657190 \h17 ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIFPAGEREF _Toc693004411 \h17 ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc929719251 \h17 ARTICLE 9 – PUBLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc101242316 \h18 ARTICLE 10 – ANNEXESPAGEREF _Toc1615221146 \h18
Le présent Accord s’applique entre les soussignés :
STANE GROUPE, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 901 658 633, dont le siège social est situé 8 Rue du Président Carnot – 69002 LYON, représentée par la société CITADEL, elle-même représentée par.
ET
STANE, SASU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 838 458 123, dont le siège social est situé 8 Rue du Président Carnot – 69002 LYON, représentée par STANE GROUPE, représentée par CITADEL, elle-même représentée par.
D’une part, Ci-après désignées le « Groupe »,
Et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :
Madame titulaire du CSE STANE GROUPE
Madame titulaire du CSE STANE
D’autre part, Ci-après désignés « les membres du CSE »
La Société STANE GROUPE est désigné « chef de file » et portera la demande de validation de l’Accord auprès de autorités compétentes.
Le présent Accord («
Accord ») a pour objet d’instaurer un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (« APLD-R ») applicable au sein du Groupe, comprenant les entreprises STANE GROUPE et STANE.
Le dispositif est prévu à l’article 193 de la loi de finances pour 2025 et précisé par décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (le «
Décret »).
Conformément à l’article L2232-23-1 I-2° du Code du travail, le présent Accord est négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique («
CSE »).
***
X SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DU GROUPE JUSTIFIANT UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE
Contexte économique global
Depuis 2023, les entreprises françaises, en particulier les jeunes entreprises innovantes, évoluent dans un environnement économique durablement tendu :
La croissance du PIB français est restée modeste, à +1,1 % en 2024, traduisant un ralentissement généralisé de l’activité économique.
Les levées de fonds des start-ups ont reculé de près de 17 %, passant de plus de 8 milliards d’euros en 2023 à 6,9 milliards en 2024, selon les données de French Tech Central.
Les investissements des entreprises sont en baisse, particulièrement dans l’industrie et les services innovants, en raison de la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes sur la demande.
Les délais de paiement interentreprises se sont allongés, atteignant en moyenne 13 jours supplémentaires, fragilisant les trésoreries des PME et start-up.
En parallèle, les signaux d’alerte se multiplient : au premier trimestre 2025, les procédures collectives ont augmenté de +1,2 % par rapport à 2024, et les redressements judiciaires de +21 %, ce qui reflète un effort des entreprises pour éviter la liquidation directe en recherchant des solutions de continuité.
Dans ce contexte, le secteur de la santé reste sous tension. Bien qu’il bénéficie d’un positionnement prioritaire dans les politiques publiques (plan X Santé 2030, appels à projets Innovation Santé), le marché est
fortement encadré réglementairement (conformité CNIL, hébergement HDS, procédures d’audit longues), ce qui ralentit l’accès aux marchés pour les nouveaux entrants.
Par ailleurs, les
grands laboratoires pharmaceutiques, principaux donneurs d’ordre, ont depuis 2024 adopté des stratégies d’achat plus prudentes. Cela se manifeste de plusieurs façons :
Des cycles de décision allongés : il faut désormais parfois plus de 6 à 9 mois pour conclure un contrat, même après validation scientifique ou technique. Exemple : le laboratoire Boiron nous a notifié dès janvier 2025 avoir retenu notre offre (contrat de 410 K€), mais l’achat est gelé depuis, en attente d’arbitrages internes. Ce type de décalage est représentatif des situations rencontrées dans l’ensemble du secteur.
Des gels temporaires de budgets : plusieurs groupes, confrontés à des baisses tarifaires (notamment en France), ont ralenti ou gelé certains projets de sous-traitance ou d’innovation en 2024–2025. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de réallocation budgétaire interne. À titre d’illustration, le gouvernement français a programmé plus de 1 Md€ d’économies sur les produits de santé en 2025.
Un durcissement des exigences de référencement : les laboratoires conditionnent désormais leurs achats à l’obtention de référencements formels, reposant sur des audits qualité (certification ISO 9001, hébergement HDS, conformité CNIL). Ces exigences freinent l’engagement des contrats et allongent les délais. Notre propre référencement ISO 9001, obtenu en avril 2025, a par exemple été un prérequis indispensable pour contractualiser avec AstraZeneca.
Ces constats sont également partagés par l’écosystème HealthTech : selon le baromètre X Biotech 2024, les délais d’accès au marché, la pression réglementaire et le poids du BFR figurent parmi les principaux obstacles identifiés par les entreprises du secteur.
Ces éléments conduisent les entreprises innovantes du secteur, comme stane, à adapter leurs organisations : maintien des équipes malgré les retards de signature, structuration commerciale plus longue, besoin de soutien temporaire à l’activité comme l’APLD-R pour accompagner ce cycle d’engagement différé. Les start-ups de la healthtech, comme Stane, cumulent ainsi plusieurs difficultés structurelles :
des cycles de vente longs (souvent supérieur à 6 mois),
des investissements lourds nécessaires pour construire leur infrastructure technologique et réglementaire,
une forte dépendance aux décisions des grands donneurs d’ordre (laboratoires, mutuelles, établissements).
Ce double effet conjoncturel et structurel pèse directement sur leur capacité à générer des revenus à court terme, tout en maintenant un niveau d'exigence élevé pour espérer transformer commercialement.
Présentation de l’entreprise et situation économique consolidée au 31 mars 2025
Stane groupe est une société française spécialisée dans les solutions numériques appliquées à la recherche clinique en soins de ville. Elle développe et exploite StaneResearch, une plateforme logicielle destinée aux professionnels de santé et aux industriels du secteur de la santé, permettant de concevoir, piloter et déployer des études cliniques, tout en structurant les données collectées dans le respect du cadre réglementaire (RGPD, CNIL). Par exemple, un laboratoire qui souhaite réaliser une étude clinique sur un nouveau produit de santé peut sur la plateforme :
Identifier les patients potentiellement éligibles à l’étude selon les critères d’inclusion et d’exclusion définis
Mettre en ligne la carte d’étude pour partage avec les professionnels de santé des informations du protocole, les critères et supports pédagogiques
Collecter les candidatures des professionnels de santé ayant des patients éligibles à leur étude
Rédiger et signer les contrats de recherche
Former en ligne les professionnels de santé
Inclure les patients dans l’étude puis les suivre tout au long des visites de suivi de l’étude
Clôturer l’étude et obtenir un rapport de fin d’étude
Sa filiale Stane porte les activités opérationnelles : commercialisation de la plateforme staneResearch, coordination des études, partenariats professionnels et support client.
Au 1er juin 2025, le groupe emploie 28 collaborateurs, répartis entre les fonctions projets, développement, support, médico-réglementaire, fonctions transverses et direction.
Indicateurs financiers clés
Société
CA 2024 (K€)
CA T1 2025 (K€)
Résultat net 2024 (K€)
Résultat net T1 2025 (K€)
Stane groupe 2 468 195 –1 060 –520
Stane 1 193 118 –2 492 –350
Le chiffre d’affaires de Stane demeure trop faible pour couvrir ses charges fixes, malgré une hausse progressive. Concernant Stane groupe, le chiffre d’affaires correspond uniquement à de la refacturation intragroupe (management, fonctions transverses, développement). La baisse constatée au T1 2025 est liée à la réduction des effectifs mi-2024, sans refléter une baisse d’activité réelle.
Une dynamique commerciale sous contrainte de délais longs
Le chiffre d’affaires a connu une progression notable au second semestre 2024 :
T3 2024 : 98 000€
T4 2024 : 193 000€
Mais une baisse temporaire a été enregistrée au T1 2025 (118 000€), due à des retards de contractualisation avec plusieurs clients :
Boiron a confirmé par écrit en janvier 2025 l’attribution d’un contrat de 410 000€, mais la procédure d’achat a été gelée en février en raison du contexte économique mondial. La reprise est prévue en juin.
AstraZeneca, en discussion depuis juin 2024, finalisera son contrat-cadre en juin 2025.
Par contraste, Novo Nordisk avait signé après seulement 4 mois (juin à octobre 2024), ce qui avait amené Stane à dimensionner ses équipes en anticipant un rythme similaire.
Ces décalages imposent de conserver les équipes prêtes à exécuter, sans pouvoir facturer les prestations associées.
Cadre réglementaire et structuration qualité
En 2024, Stane a mené deux chantiers majeurs de structuration :
En avril 2025, obtention de la certification ISO 9001, après un an de mise en place du système de management de la qualité. Cette certification est un prérequis pour le référencement auprès des grands laboratoires pharmaceutiques.
En décembre 2024, obtention de l’agrément CNIL (n°DT-2024-028) pour l’exploitation de l’entrepôt de données de santé (EDS), qui :
permet de collecter et structurer les données issues des soins de ville,
garantit une conformité RGPD et un hébergement HDS souverain (OVH/Partitio),
assure la sécurité, l’anonymisation et le respect du droit des patients.
Ces deux jalons sont indispensables à la crédibilité commerciale de Stane. L’impact de ces chantiers sur le chiffre d’affaires est attendu dès le second semestre 2025, avec la mise en production des premiers projets.
Ainsi, le chiffre d’affaires n’a pas suivi le même rythme que les charges, en raison des efforts de structuration axés sur la qualité et la conformité réglementaire.
Mesures correctives déjà mises en œuvre
Pour faire face à la pression sur la trésorerie et à la montée en charge plus lente que prévu, Stane groupe a mis en place les mesures suivantes :
Ajustement des effectifs :
Juillet 2024 : 7 départs (3 chez Stane groupe, 4 chez Stane),
Mars 2025 : 3 départs (2 chez Stane groupe, 1 chez Stane)
Réductions et maîtrise de charges externes :
Résiliation du bail pour la location d’un étage supplémentaire de bureaux,
Renégociation de contrats prestataires,
Échéanciers URSSAF et fournisseurs.
Gel des remplacements sur congés :
Au premier semestre 2025, l’entreprise a choisi de ne pas remplacer les salariés en congé maternité (2 cas), congé paternité (2 cas) et congé parental (1 cas), représentant un allègement temporaire de la masse salariale.
Réduction temporaire du temps de travail (avril–mai 2025) :
Un projet d’accord de performance collective a été présenté au CSE, visant une baisse coordonnée du temps de travail, mais a été refusé par les représentants du personnel.
En alternative, un dispositif sur la base du volontariat a été proposé : 10 salariés ont accepté de passer à 80 % de leur temps de travail temporairement en avril et mai 2025.
En parallèle, les 5 membres du comité de direction ainsi que les 2 dirigeants fondateurs ont volontairement accepté une baisse de 20 % de leur rémunération, sans réduction de leur temps de travail sur les mois d’avril et mai 2025.
Réduction de la rémunération des dirigeants
Les 2 dirigeants fondateurs du groupe stane ont décidé de réduire de 20% leur rémunération depuis avril 2025 et poursuivrons cette réduction de rémunération pendant la durée de l’APLD-R.
Renforcement de la trésorerie :
1,4 M€ levés en obligations convertibles en septembre 2024,
600 000€ complémentaires levés en mai 2025 auprès des investisseurs historiques (SIPAREX).
Au 5 juin 2025, la trésorerie disponible est de 437 000€. Cette situation reste fragile en l’absence de visibilité sur les encaissements futurs retardés.
PERSPECTIVES D’ACTIVITE DU GROUPE ET ACTIONS A ENGAGER
Reprise commerciale engagée
Depuis le printemps 2025, plusieurs éléments confirment une relance :
AstraZeneca, leader mondial, finalisera en juin 2025 un contrat-cadre avec stane. Trois projets sont déjà validés :
un abonnement annuel à staneResearch,
deux études cliniques, prévues pour le second semestre 2025.
Deux nouveaux clients ont été signés en mai 2025, pour 225 K€ de contrats.
Stabilisation du modèle économique
Le modèle de Stane repose désormais sur :
un abonnement récurrent à sa plateforme (staneResearch),
des contrats d’application ponctuels pour les études.
Cela permet :
Une meilleure prévisibilité des revenus,
Une fidélisation des clients sur le long terme,
Une réduction de la dépendance aux signatures projet par projet.
Financement et levée de fonds à venir
Stane s’appuie sur le soutien de ses investisseurs historiques :
3 M€ levés en capital en 2023 (SIPAREX),
1,4 M€ en obligations convertibles en juillet 2024,
600 K€ supplémentaires levés en mai 2025.
Une levée de fonds est en préparation pour le premier semestre 2026, afin de :
Soutenir la montée en charge,
Financer le besoin en fonds de roulement,
Sécuriser la trésorerie à partir de 2026.
Dans un contexte de montée en charge progressive de l’activité, Stane a défini un plan structuré d’actions destiné à garantir le retour à une activité pérenne et à l’équilibre d’exploitation à horizon fin 2026. Ces actions portent à la fois sur le plan commercial, financier, opérationnel et organisationnel.
Elles sont présentées ci-après, accompagnées d’un calendrier prévisionnel, des responsables désignés, et de l’impact financier attendu.
Plan d’actions opérationnelles et financières
Action 1 – Apport complémentaire des investisseurs
Responsable : Conseil de surveillance / Direction générale
Objectif : Assurer la continuité d’exploitation jusqu’à la levée de fonds prévue début 2026
Calendrier : Juillet à décembre 2025
Action 2 – Transformation du client Novo-Nordisk en client plateforme
Responsable : Commercial de l’équipe Stane Lab
Objectif : Conversion d’un client en prestations ponctuelles en client récurrent via abonnement
Calendrier : Septembre 2025
Impact : Abonnement annuel de 75 000€ + revenus variables sur les études hébergées (estimation 10 000€/mois)
Action 3 – Signature d’un 3ᵉ abonnement fondateur avec le laboratoire Roche
Responsable : Responsable commercial de l’équipe Stane Lab
Objectif : Consolider le portefeuille client de la plateforme staneResearch
Calendrier : novembre 2025
Impact estimé : Abonnement annuel de 75 000€ + revenus variables sur les études hébergées (estimation 10 000€/mois)
Action 4 – Connexion DPI Equasens avec l’EDS
Responsable : Direction technique
Objectif : Démarrage des premières études en vie réelle en médecine de ville
Calendrier : Livraison connecteur : 15 juin 2025 / Démarrage CA : septembre 2025
Impact : Objectif de 25 000€/mois de CA variable sur les études dès septembre
Objectifs à horizon 2026
L’objectif est de retrouver un équilibre d’exploitation courant d’ici le second semestre 2026, grâce à une maîtrise progressive des charges et à une montée en puissance de l’activité. Ce redressement s’accompagne d’un déploiement renforcé sur le territoire national, avec une stratégie ciblée à la fois vers les acteurs publics et les opérateurs privés du secteur de la santé. Par ailleurs, les investissements engagés ces dernières années, notamment sur les volets technologiques et réglementaire, seront pleinement valorisés afin de soutenir la croissance et renforcer la crédibilité de l’offre.
Rôle attendu de l’APLD-R
L’APLD-R est sollicitée pour :
Adapter temporairement l’activité de certaines équipes à la réalité du carnet de commandes,
Préserver les compétences nécessaires à l’exécution des contrats à venir,
Maintenir l’emploi dans cette phase de rebond commercial structurant.
BESOINS DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DANS LE GROUPE
Dans un contexte économique encore fragile, mais avec une stratégie claire de consolidation et de croissance progressive, le Groupe s’engage à structurer une politique active de développement des compétences, au service du maintien dans l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnel, au regard des perspectives d’activité mentionnées ci-dessus au II.
Favoriser l’évolutivité des métiers
Compte tenu de la taille du groupe (28 collaborateurs au 1er juin 2025) et de la technicité des fonctions exercées (projets cliniques, développement logiciel, médico-réglementaire), le Groupe s’engage à :
Identifier, via les entretiens professionnels et des revues RH régulières, les passerelles de compétences possibles entre fonctions,
Cartographier les compétences critiques à sécuriser ou à transmettre,
Mettre en place des parcours de montée en compétences pour accompagner l’évolution des missions.
Cibler les besoins en formation sur les enjeux stratégiques
Le Groupe concentrera ses investissements en formation sur les domaines clés suivants :
Régulation et conformité (RGPD, CNIL, recherche clinique),
Compétences transverses (gestion de projet, qualité, relation client),
Développement technique (back-end, front-end, sécurité).
Une attention particulière sera portée à l’adaptation des compétences à la suite des réorganisations récentes (réduction d’effectifs mi-2024) afin de maintenir l’employabilité des équipes en place.
Articuler formation et mobilité interne
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, les formations seront mobilisées de manière prioritaire pour :
Favoriser la mobilité interne vers les postes ouverts,
Reclasser les collaborateurs concernés par une évolution de l’organisation ou par la transformation des métiers,
Permettre à chacun de s’adapter à l’évolution de la plateforme staneResearch et des offres associées.
Valoriser les dispositifs existants
Le Groupe entend continuer à mobiliser le CPF, le plan de développement des compétences, et les possibilités de cofinancement avec l’OPCO, afin d’optimiser les moyens engagés en matière de formation et de reconversion. Stane dispose déjà d’un plan de formation en place, que nous avons activement mis en œuvre. Notre document SG02 en témoigne, en référençant l’ensemble des formations déjà réalisées par nos collaborateurs.
Mesurer et piloter les actions
Des indicateurs de suivi seront intégrés au pilotage RH trimestriel pour évaluer :
le taux d’accès à la formation,
le taux de mobilité interne facilitée par la formation,
le taux de maintien dans l’emploi à 6 et 12 mois des salariés formés.
*** ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’Accord sont applicables à l’ensemble des salariés du Groupe, quel que soit leur statut et qualifications.
L’Accord s’applique sans distinction d’activité, de service ou d’ancienneté.
ARTICLE 2 - DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
L’Accord entre en vigueur le 21 juillet 2025 pour une durée indéterminée, sous réserve de validation de l’autorité compétente.
L’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond est valable pour une durée maximale de six (6) mois.
A l’issue de la période de six (6) mois, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle pour le Groupe.
L’employeur pourra demander renouvellement des autorisations pour une durée de six (6) mois maximum.
Conformément à l’article 14 du Décret, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements au titre de la formation et du maintien de l’emploi ;
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité du Groupe ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Dans le cadre du présent Accord, il est instauré une réduction du temps de travail équivalent à 20% à l’ensemble des salariés du Groupe.
Modalités pratiques :
La réduction équivalente à 20 % du temps de travail correspond à une diminution d’un jour par semaine pour un salarié cadre au forfait jour et les salariés cadre aux 35h00. Le jour est fixe à choisir dès la mise en application de l’accord (ex. : passage à 4 jours travaillés sur 5), ou toute autre répartition équivalente validée par l’employeur.
Les modalités exactes (jours non travaillés, modulation horaire, télétravail, etc.) seront définies en concertation avec les managers de chaque service et communiquées aux salariés.
Cas d’urgence ou situation exceptionnelle :
En cas d’urgence opérationnelle ou de nécessité impérieuse liée à la continuité de l’activité, l’employeur pourra, à titre exceptionnel, modifier temporairement l’organisation retenue, avec un délai de prévenance réduit à 48 heures, sauf impossibilité manifeste.
Suivi et ajustements :
Un comité de suivi (incluant représentants du personnel et direction) se réunira mensuellement pour évaluer la mise en œuvre de la mesure, identifier les éventuelles difficultés, et proposer des ajustements.
ARTICLE 4 – INDEMNITE ET ALLOCATION
Conformément à l’article 17 du Décret, le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
L’employeur recevra un taux horaire de l’allocation pour chaque salarié placé dans le dispositif égal à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre du présent Accord, le Groupe s’engage à mettre en œuvre un plan de développement des compétences à destination des salariés inclus dans le périmètre du dispositif. Ces actions ont pour objectif de favoriser la montée en compétences, d’optimiser l’employabilité des salariés sur le moyen et long terme de favoriser l’adaptation aux évolutions de l’activité et des métiers identifiés dans le diagnostic préalable.
Actions de développement des compétences proposées aux salariés
Pendant les périodes non travaillées, les salariés pourront accéder à une offre de formation élargie incluant des actions éligibles au titre de l’article L.6313-1 du Code du travail, telles que :
Actions de formation (formations certifiantes, qualifiantes ou d’adaptation)
Bilans de compétences
Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Actions de formation en alternance
L’entreprise prévoit une liste d’actions de développement des compétences à destination des salariés pendant les périodes non travaillées, portant notamment sur :
Les compétences numériques et bureautiques
Cybersécurité
UX/UI Design
Veille technologique
Compétences transverses
Langues (notamment l’anglais)
Gestion de projet
Compétences métiers spécialisées :
Market Access
RGPD
Paie
Marketing
Compétences en management et pilotage
Management d’équipe
Suivi de la performance (KPI)
Analyse et reporting
Modalités de financement
En tant qu'entreprise relevant de la convention collective Bureaux d’études techniques (Syntec), les salariés bénéficient d’un abondement spécifique sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) à hauteur de 4000 euros. L’article 3 du Décret relatif au dispositif APLD-R dispose que cet abondement pourra être mobilisé pour financer, en tout ou partie, les formations proposées dans le cadre de l’APLD Rebond, notamment via le CPF pouvant être co-construit avec Visiplus.
Un accompagnement ainsi qu’un financement peuvent être assurés par notre OPCO Atlas, dans le cadre du plan de développement des compétences. Les fonds propres de l’entreprise pourront également être mobilisés si nécessaire.
Modalités d’information des salariés
Une information claire, personnalisée et accessible lors d’un entretien individuel sera communiquée à chaque salarié sur :
les actions proposées,
les modalités de financement,
les conditions d’éligibilité,
et les modalités d’organisation compatibles avec leur activité.
Cette information sera portée à la connaissance des salariés par la Responsable des Ressources Humaines.
L’entreprise veillera à ce que l’organisation du travail permette aux salariés de s’inscrire et de suivre les formations dans des conditions compatibles avec l’APLD. L’autorité administrative pourra exercer un contrôle sur la qualité et la cohérence de ces actions.
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le Groupe s’engage, pendant toute la durée d’application du présent Accord, à maintenir dans l’emploi les salariés relevant du périmètre couvert par le dispositif.
L’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique concernant les salariés placés en APLD, pendant la durée de mise en œuvre du dispositif.
Par ailleurs, les départs à l’initiative des salariés, tels que les démissions, ruptures conventionnelles ou mesures de départ volontaire dans le cadre d’un plan spécifique, ne remettent pas en cause le présent engagement de maintien dans l’emploi.
Le périmètre couvert par cet engagement comprend l’ensemble des salariés.
En cas de non-respect et conformément à l'article 21 du décret, l'autorité administrative peut demander à l’employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, de tout ou partie des sommes versées. Des recrutements pourront néanmoins être envisagés pendant la durée d’application du dispositif, sous réserve des conditions suivantes, visant à garantir la cohérence de la politique de maintien dans l’emploi :
Remplacement poste pour poste : lorsqu’un salarié placé dans le périmètre APLD quitte l’entreprise (départ volontaire ou retraite), son remplacement peut être effectué à poste équivalent ;
Création de poste non équivalent : un recrutement peut également être opéré pour des fonctions non équivalentes à celles exercées par les salariés en APLD, à condition que ce poste soit nécessaire au développement de l’activité ou à la mise en œuvre d’un projet stratégique pour l’entreprise (ex. : lancement d’un nouveau service, réponse à une demande client spécifique, évolution technologique).
Dans tous les cas, le Groupe veillera à ce que les recrutements soient justifiés, transparents, et compatibles avec ses engagements de maintien dans l’emploi et qu’ils privilégient autant que possible la mobilité interne.
Suivi, dialogue social et indicateurs
Le comité de suivi réunissant la Direction, les représentants du personnel et les référents formation assurera :
Le pilotage mensuel du dispositif
Le suivi des indicateurs de réussite :
Les taux de participation aux formations
Taux de reconversion ou de mobilité interne
Satisfaction des salariés (enquête qualitative)
Les résultats de ce suivi seront partagés régulièrement avec le CSE, dans un cadre de dialogue social renforcé. ARTICLE 6 – COMMUNICATION AVEC LE CSE
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R l’entreprise s’engage à assurer une information régulière avec le CSE lors des réunions mensuelles de celle-ci.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Après validation de l’autorité administrative compétente et dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, l’employeur informera préalablement les membres du CSE de la mise en place du dispositif.
Les salariés du Groupe seront informés, en respectant un délai de prévenance de quinze (15) jours avant la mise en place effective du dispositif, par les moyens suivants :
Réunion d’information collective ;
Voie d’affichage dans les locaux du Groupe
L’employeur mettra en place des entretiens individuels avec les salariés du Groupe afin de les accompagner dans la mise en place du dispositif. ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent Accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou les membres du CSE signataires.
La dénonciation fait l'objet d'une notification aux autres signataires par voie électronique. Un préavis de trois (3) mois prendra effet à compter de la date de cette notification.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent Accord prend fin.
Il est rappelé que l’employeur pourra proposer un avenant de révision aux membres du CSE. Ce dernier sera soumis à la consultation du CSE. Lorsqu’un avenant de révision est valablement conclu, les stipulations de celui-ci se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’il modifie. ARTICLE 9 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.
Il sera déposé à l’autorité administrative compétente, à savoir le préfet de département, et par délégation, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART).
L’Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords.
ARTICLE 10 – ANNEXES
Annexe 1 : Avis du CSE Annexe 2 : Prévisionnel d’exploitation Annexe 3 : Plan de trésorerie Annexe 4 : Plan de formation
