L’Établissement Commercial de la société STANLEY BLACK & DECKER France dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY
Représenté par
xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
dûment habilitée au présent.
Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale FO, représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale CGT, représentée par xx, dument mandaté
Ci-après les « Organisations syndicales »,
d'autre part,
Ci-après dénommées les « Parties » :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 2314-5 du Code du travail ont été invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral de l’Etablissement Commercial de la Société Stanley Black&Decker France. Les Organisations Syndicales susnommées ont répondu favorablement à cette invitation et se sont réunies le 18 avril 2024 afin de convenir des modalités d’élection du Comité Social et Economique de l’Etablissement Commercial dans les conditions décrites ci-après.
Les Parties rappellent que les membres de la délégation au Comité Social et Economique de l’Etablissement Commercial seront élus pour un mandat de quatre ans.
1 – EFFECTIFS DE L’ETABLISSEMENT
L’effectif à prendre en considération est celui de la date du premier tour des élections. Pour ce faire, l’effectif pris en compte est celui du 1er tour, soit le 5 juin 2024, duquel sont :
déduits les apprentis, les contrats de travail temporaires (intérim et CDD) pour motif de remplacement, les démissions et licenciements actés et effectifs avant la date du premier tour ;
ajoutées les embauches actées de nouveaux salariés débutant au plus tard à la date du premier tour.
Certains salariés ne sont pris en compte qu’à due proportion de leur temps de présence :
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : ceux présents à la date du premier tour sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours des douze mois précédant le premier tour.
Les intérimaires : étant impossible d’effectuer une projection du nombre exact d’heures d’intérim effectuées d’ici au premier tour, une moyenne sera effectuée sur les douze mois précédant la date de signature du présent protocole.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’établissement, y travaillant depuis au moins un an : ceux présents à la date du premier tour sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours des douze mois précédant le premier tour.
Ainsi, les Parties constatent que l'effectif de l’Etablissement Commercial, calculé conformément à l’article L1111-2 du Code du travail est de 352,47 salariés (équivalent temps plein). Conformément à la loi, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à élire sont au nombre
de 11 titulaires et 11 suppléants.
2 – REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES
Conformément aux dispositions en vigueur, et notamment l’article L 2314-11 du code du travail, les parties conviennent de répartir les effectifs en 2 collèges électoraux :
- 1er COLLEGE
Constitué par les Ouvriers/Employés, Le total des salariés de ce collège présents dans l’effectif à la date du premier tour s'élève à 110 salariés.
- 2ème COLLEGE
Constitué par les Ingénieurs, Cadres, VRP, Techniciens, Agents de maitrise et Assismilés, Le total des salariés de ce collège présents dans l’effectif à la date du premier tour s'élève à 239 salariés.
3 - REPARTITION DES SIEGES
Le nombre total de sièges est réparti proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège par application du quotient théorique. Pour l’attribution des sièges restants, le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste est appliqué.
Le quotient théorique est égal à l’effectif global en ETP de l’Établissement 352,47 divisé par le nombre de sièges titulaires à pourvoir 11, soit 32,04.
Pour déterminer le nombre de sièges au sein de chaque collège, l’effectif du collège est divisé par le quotient théorique. Le résultat est arrondi à l’entier inférieur. Il est rappelé que, le respect des dispositions du Code du travail relatives aux collèges électoraux impose que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue.
Ainsi :
1er COLLEGE : composé d’un effectif de 110 soit 110/ quotient théorique = 3 sièges
2ème COLLEGE : composé d’un effectif de 239 soit 239 / quotient théorique = 7 sièges
Pour le siège restant, le calcul s’effectue selon la règle du plus fort reste. Les sièges à élire entre les différents collèges sont répartis comme suit :
4 – ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
La Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Elle indiquera les nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté des collaborateurs. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction et envoyées par email
au plus tard le 16 mai 2024.
Les conditions pour être électeur sont les suivantes :
être salarié de la Société à la date des scrutins ;
avoir 16 ans révolus à la date du 1er tour ;
avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour ;
être en possession de ses droits civiques ;
Les conditions pour être éligible sont les suivantes :
être salarié de la Société à la date des scrutins ;
avoir 18 ans révolus à la date du 1er tour ;
avoir 1 an d’ancienneté à la date du 1er tour ;
être en possession de ses droits civiques ;
ne pas être cadre dirigeant ou représentant de l’entreprise ;
ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ;
5 – LISTES DE CANDIDATS
Date de dépôt des listes
Le personnel est informé par voie d’affichage et par e-mail du déroulement des élections au plus tard le
2 mai 2024. Cet affichage et diffusion constituent l’appel à candidature.
Pour rappel, les collaborateurs ne peuvent se présenter
que dans le collège auquel ils appartiennent.
Par ailleurs, le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales, contrairement au deuxième tour dont les candidatures sont libres (syndicale ou non).
Au 1er tour, sont donc invités à déposer au service Ressources Humaines dans les conditions mentionnées ci-dessous, leur liste de candidats
au plus tard le 22 mai 2024 à 12H00 :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,
les syndicats affilés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Si un second tour est nécessaire, les listes de candidats seront déposées au service Ressources Humaines
au plus tard le 10 juin 2024 à 12H00.
La communication des listes de candidats s’effectuera uniquement :
par lettre remise en main propre à xxxx ou xxxx
ou
par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : xxxx et xxxx
Toute autre forme de communication de liste ne sera pas acceptée.
Par ailleurs, chaque liste pourra déposer une profession de foi qui sera enregistrée dans le système de vote et pourra être consultée par les électeurs. Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées selon les mêmes modalités et aux mêmes dates que les candidatures.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un
nombre proportionnel de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
La proportion de femmes et d’hommes s’établit comme suit dans l’Etablissement Commercial de la Société STANLEY BLACK&DECKER France :
1er collège : 36,36% de femmes, 63,64% d’hommes
2ème collège : 20,92% de femmes, 79,08% d’hommes
Compte-tenu de la répartition des sièges entre les collèges, les listes du 1er collège doivent comporter :
2 sièges titulaires réservés à des hommes candidats, de même pour les suppléants ;
1 siège titulaire réservé à des femmes candidates, de même pour les suppléants ;
les listes du 2ème collège doivent comporter :
6 sièges titulaires réservés à des hommes candidats, de même pour les suppléants ;
2 sièges titulaires réservés à des femmes candidates, de même pour les suppléants ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Étant précisé que les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats ne s’appliquent pas aux listes sans étiquette syndicale (2ème tour).
Formalités des listes
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.
Les doubles candidatures seront admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emportera sur celle du suppléant.
Les listes seront déposées auprès de xxxx et/ou de xxx, dans les modalités définies à l’article 5- a-.
La Direction diffusera les listes déposées par mail et/ou les affichera sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le plus tôt possible, à savoir le
23 mai 2024 pour le premier tour et le 11 juin 2024 pour le second tour.
Quant à l’affichage des listes de candidats sur le système de vote, après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels, les électeurs se verront présenter les listes de candidats dans un ordre aléatoire.
6 - DATE DES ELECTIONS
La date des élections pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au 5 juin 2024 à 8h jusqu’au 6 juin 2024 à 16h30.
Le
5 juin 2024 à 17h, un e-mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore voté et ayant une adresse e-mail professionnelle.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures au premier tour, ou dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.
Le second tour sera fixé au 19 juin 2024 à 8h jusqu’au 20 juin 2024 à 16h30.
Le
19 juin 2024 à 17h, un e-mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore voté et ayant une adresse e-mail professionnelle.
Il sera ouvert aux candidatures libres (syndicales ou non). A défaut de dépôt d’une nouvelle liste, les candidatures syndicales du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second.
7- VOTE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail et de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique en date du 19 juin 2023, le scrutin pour les élections du Comité Social et Economique aura lieu par vote électronique.
Le prestataire retenu pour l’organisation de ces élections est Kercia Solutions, dont les locaux sont situés au 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Aucun vote au scrutin secret sous enveloppe ne sera réalisé.
Une notice d’information sur les modalités du vote électronique sera adressée par email le
29 mai 2024 à l’ensemble des électeurs.
Modalités de vote
Outil de vote
Les électeurs pourront voter par le biais d’un outil doté d’un accès Internet (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.). Le système sera ouvert 24 heures sur 24 durant la période de vote énoncée à l’article 5.
Il est toutefois recommandé que les salariés puissent voter pendant les horaires collectifs de travail.
La Direction veillera à ce que les managers permettent à leurs équipes de procéder au vote dans les meilleures conditions.
Des ordinateurs seront mis à la disposition des salariés pendant les heures de travail dans une salle spécialement prévue à cet effet qui leur sera communiquée par voie d’affichage.
Modalités d’accès
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
La veille du scrutin seront envoyés à chaque électeur via email, une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Envoi du mot de passe
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile sur lequel il recevra son mot de passe personnel valide pour toute la durée des élections.
Exceptionnellement, si un collaborateur n’a ni adresse e-mail, ni portable, un numéro vert sera mis à disposition afin d’obtenir le mot de passe.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire. Ainsi, l’électeur devra également renseigner son numéro matricule figurant sur son bulletin de paie.
Modalités de vote
Les listes des candidats seront affichées sur le site de vote électronique de manière aléatoire, et leur ordre pourra donc varier d’une connexion à l’autre.
Le vote blanc sera possible grâce à la présence d’un bulletin électronique spécifique.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. En revanche, une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur le site de vote électronique, ou de l’envoyer par courriel sur la boîte e-mail de leur choix.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24h/24 et 7jours/7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et la question défi permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification décrite ci-dessus.
Les éléments d’authentification seront communiqués par la Direction au prestataire de vote électronique au préalable dans le fichier des électeurs.
Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Réunion de contrôle préalable au scrutin
La réunion de contrôle préalable au scrutin se déroulera le 4 juin 2024 de 9h à 11h pour le premier tour et le 18 juin 2024 de 9h à 11h en cas de second tour, en présence :
d’un représentant de la Direction ;
d’un représentant de chaque liste (observateur) présentant des candidats aux élections professionnelles dont le nom sera communiqué par l’organisation syndicale avant le
31 mai 2024 pour le 1er tour et 14 juin 2024 pour le 2nd tour.
des membres du bureau de vote
et d’un représentant du prestataire présent par visio-conférence.
Les personnes précitées bénéficieront au cours de cette réunion d’une formation dans le cadre de laquelle il sera procédé, à :
un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé (vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet) ;
un scrutin à blanc qui vise à tester l’application en fonctionnement réel ;
un contrôle du scellement.
Par ailleurs, durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Les membres du Comité Social et Économique Central ont bénéficié quant à eux en date du 25 avril 2023 d’une présentation détaillée du système de vote électronique par le prestataire de vote.
8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Aucun vote par correspondance ne sera réalisé.
9- BUREAUX DE VOTE
Le scrutin aura lieu sous la responsabilité d’un bureau de vote composé d’un Président (électeur non-candidat le plus âgé) et de deux assesseurs (électeurs non-candidats les plus jeunes), acceptant cette fonction.
La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’emporteront aucune perte de salaire.
En cas d’empêchement, le salarié suivant le plus jeune ou le plus âgé sera désigné.
10- OUVERTURE DU SCRUTIN
Au moment de l’ouverture du scrutin, la génération des clés permettant le dépouillement des votes – « clés de chiffrement » – sera réalisée par les membres du bureau de vote.
Le dépouillement à l’issue des opérations de vote ne sera, alors, possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui auront été éditées pour un éviter un blocage en cas d’absence d’un des membres de bureau en cas de force majeure.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver, en s’assurant de la confidentialité des données, durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes ;
Une copie de sa séquence secrète ;
L’empreinte du scellement de l’application.
11- CLOTURE DU SCRUTIN
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
12- DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAL
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation Syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet et communiquées par email.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
13- DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement Commercial de l’année 2024, élus pour quatre ans. Il vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 5 et 6 juin 2024 et l’éventuel second tour au 19 et 20 juin 2024.
Après discussion avec les parties, la prise des fonctions se fera à compter de la date de proclamation des résultats du premier tour, si tous les sièges sont pourvus et, à défaut, à compter de la date de proclamation des résultats du second tour.
Ce protocole préélectoral sera porté à la connaissance des salariés intéressés par tous moyens, dont l’affichage.
