PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ETABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES-EN-VIMEU DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING – 2023
ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ETABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES-EN-VIMEU DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING – 2023
ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les Soussignés :
L’Établissement de Feuquières-en-Vimeu de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S., dont le siège social est sis 83 avenue Pasteur, 39600 ARBOIS, représenté par :
Madame … Responsable des Ressources Humaines Monsieur …, Directeur d’Établissement
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET,
CFDT, représentée par …, dûment mandaté ;
CFTC, représentée par …, dûment mandatée ;
FO, représentée par …, dûment mandaté ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 2314-5 du Code du travail ont été invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral de l’Établissement de Feuquières-en-Vimeu de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S. Les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO ont répondu favorablement à cette invitation et se sont réunies le 21 mars 2023 à 9h30 avec la Direction afin de convenir des modalités d’élection du Comité Social et Économique de l’Établissement de Feuquières-en-Vimeu.
Les Parties rappellent que les membres de la délégation au Comité Social et Économique de l’Établissement seront élus pour un mandat de quatre ans.
1 – EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE (ARTICLES L1111-2 ET L1111-3 DU CODE DU TRAVAIL) ET REPARTITION PAR COLLEGES ELECTORAUX
L’effectif à prendre en considération est celui de la date du premier tour des élections. Pour ce faire, l’effectif pris en compte est celui du 1er mars 2023 duquel sont :
déduits les apprentis, les contrats de travail temporaires (intérim et CDD) pour motif de remplacement, les démissions et licenciements actés et effectifs avant la date du premier tour ;
ajoutées les embauches actées de nouveaux salariés débutant au plus tard à la date du premier tour.
Certains salariés ne sont pris en compte qu’à due proportion de leur temps de présence :
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : ceux présents à la date du premier tour sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours des douze mois précédant le premier tour.
Les intérimaires : étant impossible d’effectuer une projection du nombre exact d’heures d’intérim effectuées d’ici au premier tour, une moyenne sera effectuée sur les douze mois précédant la date de signature du présent protocole.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’établissement, y travaillant depuis au moins un an : ceux présents à la date du premier tour sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours des douze mois précédant le premier tour.
Ainsi, les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 163,82 (équivalent temps plein). Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.
Conformément aux dispositions en vigueur, il y a 2 collèges électoraux :
1er COLLEGE, au sein duquel votent :
tous les Ouvriers ;
les Employés et Techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus ;
tous les apprentis (non pris en compte dans l’effectif).
Le total de l’effectif de ce collège à la date du premier tour s'élève à 90,63.
2ème COLLEGE, au sein duquel votent :
les Employés et Techniciens à partir du coefficient 255 ;
tous les Agents de Maîtrise ;
les ingénieurs et cadres.
Le total de l’effectif de ce collège à la date du premier tour s'élève à 18.
2 - REPARTITION DES SIEGES
Le nombre total de sièges est réparti proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège par application du quotient théorique. Pour l’attribution des sièges restants, le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste est appliqué.
Le quotient théorique est égal à l’effectif global en ETP de l’Établissement (163,82) divisé par le nombre de sièges titulaires à pourvoir (8), soit 20,48.
Pour déterminer le nombre de sièges au sein de chaque collège, l’effectif du collège est divisé par le quotient théorique. Le résultat est arrondi à l’entier inférieur. Il est rappelé que, le respect des dispositions du Code du travail relatives aux collèges électoraux impose que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue.
Ainsi :
1e COLLEGE : composé d’un effectif de 142,91 soit 142,91 / 20,48 = 6 sièges
2e COLLEGE : composé d’un effectif de 20,92 soit 20,92 / 20,48 = 1 siège
Restant 1 siège à attribuer, la règle du plus fort reste est appliquée en soustrayant à l’effectif de chaque collège le nombre de siège(s) attribué(s) à l’étape précédente multiplié par le quotient théorique. Ainsi :
1e COLLEGE : composé d’un effectif de 142,91 soit 142,91 – (6x20,48) = 20,04
2e COLLEGE : composé d’un effectif de 20,92 soit 20,92 – (1x20,48) = 0,44
Le siège restant est donc attribué au 1er collège. Ainsi :
1e COLLEGE : 7 sièges
2e COLLEGE : 1 siège
3 – ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
La Direction établira par collège électoral les listes des électeurs et des éligibles. Elles indiqueront les noms, prénoms, genre, date de naissance, date d’ancienneté des collaborateurs. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein de l’établissement
au plus tard le 06/04/2023.
Les conditions pour être électeur sont les suivantes :
être salarié de la Société à la date des scrutins ;
avoir 16 ans révolus à la date du 1er tour ;
avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour ;
être en possession de ses droits civiques.
Les conditions pour être éligible sont les suivantes :
être salarié de la Société à la date des scrutins ;
avoir 18 ans révolus à la date du 1er tour ;
avoir 1 an d’ancienneté à la date du 1er tour ;
être en possession de ses droits civiques ;
ne pas être cadre dirigeant ou représentant de l’entreprise.
4 – LISTES DE CANDIDATS
Date de dépôt des listes
Pour rappel, les collaborateurs ne peuvent se présenter que dans le collège auquel ils appartiennent.
Par ailleurs, le premier tour est réservé aux listes établies par les Organisations Syndicales, contrairement au deuxième tour dont les candidatures sont libres.
Au 1er tour, les Organisations Syndicales sont donc invitées à déposer au service Ressources Humaines dans les conditions mentionnées ci-dessous, leur liste de candidats au plus tard le 26/04/2023 à 12h :
les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ;
les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;
les Organisations Syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;
les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Les Organisations Syndicales ayant présenté une liste pourront désigner un représentant de liste et le faire connaître au service Ressources Humaines lors du dépôt de la liste.
Si un second tour est nécessaire, les listes de candidats seront déposées au service Ressources Humaines au plus tard le 22/05/2023 à 12h.
Chaque liste aura la possibilité d’afficher la photo de chaque candidat sur le portail utilisé pour le vote électronique.
La communication des listes de candidats s’effectuera uniquement :
par lettre remise en main propre à Madame …
ou
par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : … (copie : …)
Toute autre forme de communication de liste ne sera pas acceptée.
Par ailleurs, chaque liste pourra déposer une profession de foi qui sera enregistrée dans le système de vote et pourra être consultée par les électeurs. Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées selon les mêmes modalités et aux mêmes dates que les candidatures.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de ce qui précède n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Les listes de candidats doivent respecter la répartition suivante :
La liste électorale du 1er collège est composée de 77 hommes salariés et 18 femmes salariées, les listes de candidats doivent donc comporter :
6 sièges titulaires réservés à des hommes candidats, de même pour les suppléants ;
1 siège titulaire réservé à des femmes candidates, de même pour la suppléante.
Les listes du 2ème collège doivent comporter indifféremment un homme ou une femme titulaire, de même pour le suppléant.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Étant précisé que les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats
ne s’appliquent pas aux listes sans étiquette syndicale (2ème tour).
Formalités et communication des listes
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.
Les doubles candidatures seront admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emportera sur celle du suppléant.
Les listes seront déposées auprès de Madame … et/ou Monsieur … dans les modalités définies à l’article 5- a-.
La Direction diffusera les listes déposées par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au siège de la Société le plus tôt possible, à savoir le
28/04/2023 pour le premier tour et le 22/05/2023 pour le second tour.
Quant à l’affichage des listes de candidats sur le système de vote, après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels, les électeurs se verront présenter les listes de candidats dans un ordre aléatoire.
5 - DATE DES ELECTIONS
La date des élections pour le
premier tour est fixée pour les deux collèges au 11/05/2023 à 9h jusqu’au 12/05/2023 à 10h.
Le
11/05/2023 à 17h, un e-mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore voté et ayant une adresse e-mail professionnelle et une note interne affichée sur le panneau de communication Direction rappellera à l’ensemble des salariés le scrutin en cours.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures au premier tour, ou dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.
Le second tour sera fixé au 25/05/2023 à 9h jusqu’au 26/05/2023 à 10h.
Le
25/05/2023 à 17h, un e-mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore voté et ayant une adresse e-mail professionnelle et une note interne affichée sur le panneau de communication Direction rappellera à l’ensemble des salariés le scrutin en cours.
Il sera ouvert aux candidatures libres (syndicales ou non). A défaut de dépôt d’une nouvelle liste, les candidatures syndicales du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second.
6 - VOTE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail et de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique en date du
13/12/2022, le scrutin pour les élections du Comité Social et Economique aura lieu par vote électronique.
Le prestataire retenu pour l’organisation de ces élections est Kercia Solutions SAS, dont les locaux sont situés au 38 rue Jean Mermoz 75008 Paris.
Aucun vote au scrutin secret sous enveloppe ne sera réalisé.
Modalités de vote
Outil de vote
Les électeurs pourront voter par le biais d’un outil doté d’un accès Internet (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.). Le système sera ouvert 24 heures sur 24 durant la période de vote énoncée à l’article 5.
Il est toutefois recommandé que les salariés puissent voter pendant les horaires collectifs de travail.
La Direction veillera à ce que les managers permettent à leurs équipes de procéder au vote dans les meilleures conditions.
Des ordinateurs seront mis à la disposition des salariés pendant les heures de travail dans une salle spécialement prévue à cet effet qui leur sera communiquée par voie d’affichage.
Modalités d’accès
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Le
24/04/2023 seront envoyés à chaque électeur via courrier postal, une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Envoi du mot de passe
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile ou l’adresse e-mail de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel valide pour toute la durée des élections.
Exceptionnellement, si un collaborateur n’a ni adresse e-mail, ni portable, un numéro vert sera mis à disposition afin d’obtenir le mot de passe.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire. Ainsi, l’électeur devra également renseigner son numéro matricule paie figurant sur chacune de ses fiches de paie.
Modalités de vote
Les listes des candidats seront affichées sur le site de vote électronique de manière aléatoire, et leur ordre pourra donc varier d’une connexion à l’autre.
Le vote blanc sera possible grâce à la présence d’un bulletin électronique spécifique.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. En revanche, une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur le site de vote électronique, ou de l’envoyer par courriel sur la boîte e-mail de leur choix.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24h/24 et 7jours/7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification décrite ci-dessus.
Les éléments d’authentification seront communiqués par la Direction au prestataire de vote électronique au préalable dans le fichier des électeurs.
Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Réunion de contrôle préalable au scrutin
La réunion de contrôle préalable au scrutin se déroulera le
09/05/2023 de 14h à 16h pour le premier tour et le 24/05/2023 de 14h à 16h en cas de second tour, en présence :
d’un représentant de la Direction ;
d’un représentant de chaque liste présentant des candidats aux élections professionnelles ;
des membres du bureau de vote ;
et d’un représentant du prestataire présent par visio-conférence.
Les personnes précitées bénéficieront au cours de cette réunion d’une formation dans le cadre de laquelle il sera procédé, à :
un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé (vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet) ;
un scrutin à blanc qui vise à tester l’application en fonctionnement réel ;
un contrôle du scellement.
Par ailleurs, durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Au cours de la réunion préalable, l’ouverture et la fermeture automatique de l’urne de vote électronique seront programmées selon les dates et horaires indiqués au paragraphe 5.
Les délégués syndicaux centraux ont bénéficié quant à eux en date du
06/12/2022 d’une présentation détaillée du système de vote électronique par le prestataire de vote.
7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Aucun vote par correspondance ne sera réalisé.
8 - BUREAU DE VOTE
Le scrutin aura lieu sous la responsabilité d’un bureau de vote composé d’un Président (électeur non-candidat le plus âgé) et de deux assesseurs (électeur non-candidat le plus jeune et électeur non-candidat dont l’ancienneté dans l’entreprise est la plus importante, acceptant cette fonction).
La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraineront aucune perte de salaire.
En cas d’empêchement, le salarié suivant le plus jeune ou le plus âgé sera désigné.
9 - OUVERTURE DU SCRUTIN
Au moment de l’ouverture du scrutin, la génération des clés permettant le dépouillement des votes – « clés de chiffrement » – sera réalisée par les membres du bureau de vote.
Le dépouillement à l’issue des opérations de vote ne sera, alors, possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois, qui auront été éditées.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver, en s’assurant de la confidentialité des données, durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes ;
Une copie de sa séquence secrète ;
L’empreinte du scellement de l’application.
10 - CLOTURE DE SCRUTIN
Dès la clôture du scrutin (le 12/05/2023 à 10h pour le premier tour et le 26/05/2023 à 10h pour le second tour), le contenu de l’urne, les liste d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
11- DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAL
Les membres du bureau de vote se réuniront à partir de 10h30 le 12/05/2023 et le 26/05/2023, en cas de second tour, afin de procéder aux opérations de dépouillement et de proclamer les résultats.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote. Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation Syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
12 - DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Économique de l’année 2023. Il vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé du
11 au 12 mai 2023 et l’éventuel second tour du 25 au 26 mai 2023.
La prise des fonctions se fera à compter de la date de proclamation des résultats du premier tour, si tous les sièges sont pourvus et, à défaut, à compter de la date de proclamation des résultats du second tour. Ce protocole d’accord préélectoral sera porté à la connaissance des salariés intéressés par tous moyens, dont l’affichage.
À Feuquières-en-Vimeu, le 27 mars 2023
Pour les Organisations Syndicales :
… … …
CFDT CFTC FO
Pour la Direction :
……
Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Établissement
