RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRES MINIMA
STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS - FEUQUIERES EN VIMEU
Entre
La
Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS, prise en son établissement de Feuquières-en-Vimeu, représentée par Monsieur Gilles TRIMARDEAUXXX, en sa qualité de Directeur de site et Madame Justine LEROYXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet ;
Ci-après désignée « l’Etablissement » D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
la
FO, représentée par Madame Annie LEGOUEZXXX, agissant en qualité de dDéléguée syndicale,
la
CFDT, représentée par Monsieur Vincent FROMENTINXXX, agissant en qualité de dDélégué syndical,
Ci-après désignés « les organisations syndicales » D’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent accord relatif aux salaires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du Code du Travail
PREAMBULE
Au Depuis le 1er janvier 2024, la branche de la métallurgie disposeera d’un nouveau système conventionnel par le biais d’une convention collective nationale unique. À cette date, Lles entreprises devront doivent appliquer la nouvelle grille de classification de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).
Afin de donner de la cohérence et de la transparence à la politique salariale du personnel non-cadre, il a été décidé de mettre en place un système de rémunération.
C’est dans cette perspective que les signataires du présent avenant se sont réunis :
Le 19 décembre 2023
leLe mardi 16 janvier 2024
XX
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non-cadre de l’établissement.
Dans le cadre du présent accord, et sauf disposition particulière, est défini comme « salarié » tout collaborateur de l’Établissement de Feuquières-en-Vimeu de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
L’ensemble du personnel non-cadre est concerné par la mise en place de cet accord qui a pour but de clarifier notre politique de rémunération.
Les salariés concernés seront rémunérés selon la grille de salaire minimum en vigueur (cf. annexes).
Cette grille sera revalorisée chaque année sur la base du taux d’augmentation générale (AG) visé lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui portent sur les salaires bruts de base.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie publiés en 2024 s’ils sont plus favorables aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières-en-Vimeu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les dDélégués sSyndicaux s’assureront que la grille de salaire minimum applicable sera bien réévaluée chaque année du même montant, exprimé en taux d’AG, que celui visé par l’accord ou le PV de désaccord portant sur lesa NAO sur les sSalaires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’accordent pour négocier le présent accord relatif à la rémunération tous les 5 ans.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 4 5 ans à compter de la date de signature.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période de 5 ans. Il cessera donc de produire effet 5 ans après son entrée en application.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Conclu à durée déterminé, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut-être révisé.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par la notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DREETS et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Feuquières en Vimeu, en 4 5 exemplaires originaux, 242 janvier 2024
