SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING S.A.S.
ETABLISSEMENT D’ARBOIS
ANNÉE 20253
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, relatives à :
La GPEC (bloc 3) ;
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le
175 décembre 20242 et le 724 janvier 20253 en présence :
des délégués syndicaux CGT, FO et CFDT de la Société SBDM, établissement d’Arbois, M. Denis LOUREIRO, Monsieur. Bruno ROYET, et Monsieur . Pierre ROUSSEAU pour les syndicats ;
et de Madame Charlotte MAILLIER, représentant de la Direction des Ressources Humaines d’Arbois et de Monsieur. Adrien DECHAUME, Directeur de l’établissement Arbois.
Dans le cadre du présent accord, et conformément à la nouvelle grille de classification de la convention collective de la Métallurgie, entrée en vigueur le
1er janvier 20254, est défini comme :
« salarié non-cadre » tout collaborateur relevant des groupe d’emploi A à E.
« salarié cadre » tout collaborateur relevant des groupe d’emploi F à I.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :
ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS
Réunion du mardi 17jeudi 15 décembre 20242 :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :
La GPEC (bloc 3)
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation) : Information de la Direction de négocier en une réunion soit le
mardijeudi 712 janvier 20253.
Réunion du mardi 7jeudi 12 janvier 20243 :
La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
La Direction rappelle auxinforme les syndicats des éléments suivants :
Inflation hors tabac à fin octobre 2022 sur un an : +6,3%
Le SMIC a augmenté de + de 4,5% en 2 fois suite auxà la suite des dernières NAO salaires de 2022 (au 1erer mai 2022 (2, 65%) et au 1er aout 2022 (2,01%)
Inflation hors tabac à fin novembre 2024 sur un an : +1,1%
Le SMIC a augmenté une fois suite aux dernières NAO salaires de 2024 (au 1er novembre 2024 de 2%)
Proposition 1 des syndicats :
FO :
des augmentations générales : +4% pour les ouvriers, +2% pour les ETAM, + le taux d'inflation Insee pour les cadres
l'augmentation des primes comme suit :
– + 20 % sur la prime de nuit (de 2,92 à 3,5), – + 20% prime d'équipe (de 0,721 à 0,8652) – + 20% sur le panier de jour (de 4,38 à 5,26) – + 30% sur la prime de transport (0,13 à 0,17) en élargissant la prise en charge jusqu'à 80km
la création d'une prime de 75€ brut pour les personnes étant amenées à travailler lors de la fermeture du site (par période de fermeture)
à ce que la prime en début d'année pour les heures supplémentaires effectuées sur l'année N-1 soit doublée
l'ouverture de nouveaux temps partiels et l'arrêt du travail de nuit pour les salariés de 55 ans et plus qui le demandent
la mise en place de tickets restaurants en bénéficiant de réduction fiscale pour l'employeur, pour les salariés le qui le demandent
l'ouverture d'une discussion autour des fiches emploi entre la direction les organisations syndicales et les salariés sur leurs poste de travail
CFDT :
Augmentation générale de 3,5 %
Demande d’une prime de 60 € net par mois pendant 6 mois pour le personnel ayant cessé le travail en 3x8 en raison d’une nouvelle organisation
Introduction des titres-restaurant
Augmentation de 5 % sur toutes les primes, à l’exception de la prime de nuit qui serait augmentée de 10 %
Attribution d’au moins 60 augmentations individuelles, avec un minimum de 25€ brut
Augmentation de 2 € de la prime pour les heures supplémentaires, portant celleci à 7 €
Renouvellement de l’option de rachat de 3 jours de RTT pour les salariés au forfait jours
Augmentation de la médaille du travail à 40 € par année d’ancienneté ( actuellement 38 €)
Proposition de la Direction 1 :
0,7% AG au 1er avril 2025 pour les non-cadres
des AI au mérite au 1er juin 2025 de 25 euros bruts minimum pour les makers (hors S, P, L) en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX : 30%
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX : 30%
même % d’augmentation que l’AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2025
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
erDeserDesDeser
Levée de séance
Proposition 2 des syndicats :
CFDT :
Augmentation générale de 3 %
Demande d’une prime de 60 € net par mois pendant 6 mois pour le personnel ayant cessé le travail en 3x8 en raison d’une nouvelle organisation
Introduction des titres-restaurant
Augmentation de 5 % sur toutes les primes, à l’exception de la prime de nuit qui serait augmentée de 10 %
Attribution d’au moins 60 augmentations individuelles, avec un minimum de 25€ brut
Augmentation de 2 € de la prime pour les heures supplémentaires, portant celle-ci à 7 €
Renouvellement de l’option de rachat de 3 jours de RTT pour les salariés au forfait jours
Augmentation de la médaille du travail à 40 € par année d’ancienneté (actuellement 38 €)
Demande de la CFDT de verser l’AG aux cadres
FO :
des augmentations générales : +3% pour les ouvriers, +2% pour les ETAM, + le taux d'inflation Insee pour les cadres
l'augmentation des primes comme suit :
– + 20 % sur la prime de nuit (de 2,92 à 3,5), – + 20% prime d'équipe (de 0,721 à 0,8652) – + 20% sur le panier de jour (de 4,38 à 5,26) – + 30% sur la prime de transport (0,13 à 0,17) en élargissant la prise en charge jusqu'à 80km
la création d'une prime de 75€ brut pour les personnes étant amenées à travailler lors de la fermeture du site (par période de fermeture)
à ce que la prime en début d'année pour les heures supplémentaires effectuées sur l'année N-1 soit doublée
la mise en place de tickets restaurants en bénéficiant de réduction fiscale pour l'employeur, pour les salariés le qui le demandent
Demande de FO de faire un effort sur les ouvriers
Proposition de la Direction 2 :
1,5% AG au 1er avril 2025 pour les non-cadres (> Inflation hors tabac qui est à 1,1% à fin nov 2024)
un minimum de 60 AI de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2025 (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
même % d’augmentation que l’AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2025
Des personnes en 3X8 sont passées en 2X8 au 6/01/2025 avec la réorganisation :
augmentation panier de jour : il passerait de 4,38 euros nets à 4,44 euros nets au 1er janvier 2025
augmentation prime d’équipe : 1,5% comme % AG, elle passerait donc de 0,721 euros bruts à 0,732 euros bruts au 1er avril 2025
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres (population S, P et L) au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
à la suite de
Levée de séance
erDesDes
Proposition 3 des syndicats :
FO :
des augmentations générales : +2,5% pour les ouvriers, +2% pour les ETAM, + le taux d'inflation Insee pour les cadres
l'augmentation des primes comme suit :
– + 20 % sur la prime de nuit (de 2,92 à 3,5), – + 15% prime d'équipe (de 0,721 à 0,8652) – + 15% sur le panier de jour (de 4,38 à 5,26) – + 15% sur la prime de transport (0,13 à 0,17) en élargissant la prise en charge jusqu'à 80km
la création d'une prime de 75€ brut pour les personnes étant amenées à travailler lors de la fermeture du site (par période de fermeture)
à ce que la prime en début d'année pour les heures supplémentaires effectuées sur l'année N-1 soit de +15%
la mise en place de tickets restaurants en bénéficiant de réduction fiscale pour l'employeur, pour les salariés le qui le demandent
CFDT :
Augmentation générale de 2,5%
Demande d’une prime de 60 € net par mois pendant 6 mois pour le personnel ayant cessé le travail en 3x8 en raison d’une nouvelle organisation
Introduction des titres-restaurant
Augmentation de 5 % sur toutes les primes, à l’exception de la prime de nuit qui serait augmentée de 10 %
Attribution d’au moins 60 augmentations individuelles, avec un minimum de 25€ brut
Augmentation de 2 € de la prime pour les heures supplémentaires, portant celle-ci à 7 €
Renouvellement de l’option de rachat de 3 jours de RTT pour les salariés au forfait jours
Augmentation de la médaille du travail à 40 € par année d’ancienneté (actuellement 38 €)
Demande de la CFDT de verser l’AG aux cadres Faire un effort sur la prime d’équipe
Levée de séance
Proposition de la Direction 3 :
1,8% AG au 1er avril 2025 pour les non cadres
un minimum de 60 AI de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2025 (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2024
augmentation panier de jour : il passerait de 4,38 euros nets à 4,44 euros nets au 1er janvier 2025
augmentation prime d’équipe : 1,8% comme % AG, elle passerait donc de 0,721 euros bruts à 0,734 euros bruts au 1er janvier 2025
augmentation de la prime des heures sup : elle passerait de 5 euros bruts à 5,5 euros bruts par tranche de 8h supp effectuées du 1er janv au 31 décembre de l'année N
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres (population P, S et L) au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
Maintien du rachat de 3 jours de RTT jours en 2025 (comme en 2024), avec majo à 25% (au lieu de 10%)
Maintien du bon de Noël à 60 euros
Augmentation de la prime médaille du travail de 38 euros par année d’ancienneté Groupe à 40 euros
à la suite deDes
Levée de séance
Dernière proposition des 2 syndicats :
CFDT :
Demande de mettre en place les tickets resto Demande de passer à 2% d’AG
FO :
Demande à faire un effort sur prime d’équipe
Demande de passer à 2% d’AG
Départ de Pierre ROUSSEAU
Levée de séance
ULTIME Proposition 4 de la Direction :
2% AG au 1er avril 2024 pour les non-cadres (exceptionnellement cette année, on est + haut que l’inflation hors tabac pour l’AG pour rattraper l’inflation forte de 2022 et 2023)
un minimum de 60 AI de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2025 (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2025
augmentation panier de jour : il passerait de 4,38 euros nets à 4,44 euros nets au 1er janvier 2025
augmentation prime d’équipe : 3% (/ au fait d’avoir passé des salariés de 3X8 à 2X8 au 6/01/2025), elle passerait donc de 0,721 euros bruts à 0,743 euros bruts au 1er janvier 2025
augmentation de la prime des heures sup : elle passerait de 5 euros bruts à 5,5 euros bruts par tranche de 8h supp effectuées du 1er janv au 31 décembre de l'année N / 2025
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres (population P, S et L) au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
Maintien du rachat de 3 jours de RTT jours en 2025 (comme en 2024), avec majo à 25% (au lieu de 10%) sur SBDM
Maintien du bon de Noël à 60 euros
Augmentation de la prime médaille du travail de 38 euros par année d’ancienneté Groupe à 40 euros
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.
Retours des syndicats le vendredi 10 janvier 2024 avant 12H
à la suite de
DesDes DDes Proposition 1 des syndicats :
CFDT :
Le syndicat insiste sur la hausse de la prime de transport et pour tous. Ils demandent également :
Augmentation générale de 6% des salaires, ainsi que de toutes les primes correspondant à l’inflation 2022 en France, à compter du 1er janvier 2023 ;
Une prime partage de la valeur de 500€ pour tous les salariés ;
80 augmentations individuelles minimum avec un minimum de 30€ ;
Prime de transport pour tous les salariés ;
Fixer une date cet été pour faire un point sur la conjoncture économique.
CGT :
170 euros bruts d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour tous les non-cadres ;
20% de hausse de la prime de transport pour tous, même ceux qui habitent Arbois ;
PPV de 1000 euros.
FO :
Demande à se revoir dans l’année ;
8% d’augmentation générale pour tous les non-cadres ;
Revalorisation des primes suivantes :
Prime d’équipe et de nuit de 8% ;
Panier de jour passer de 3,84 à 5 euros ;
Prime de transport X2 ;
Prime des heures supplémentaires X2 donc de 5 à 10 euros ;
Revalorisation de la prime d’astreinte de 75 à 100 euros et 50 euros par jour férié ;
Bon de Noël de 55 à 70 euros ;
PPV de 500 euros en février.
Pas d’augmentation individuelle.
Proposition de la Direction 1 :
2% d’augmentation générale au 1er avril 2023 pour les non-cadres ;
60 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2023 pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 2 % ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans le salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
Proposition 2 des syndicats :
CFDT :
60 augmentations individuelles au lieu de 80 de 30 euros minimums ; Le reste ne change pas.
CGT :
170 euros bruts d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour tous les non-cadres ;
20% de hausse de la prime de transport pour tous, même ceux qui habitent Arbois ;
PPV de 500 euros ;
Demande à se revoir en cours d’année.
FO :
Pas de nouvelle proposition.
Proposition de la Direction 2 :
4% d’augmentation générale au 1er avril 2023 pour les non-cadres ;
60 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2023 (hors SE & SNE) pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2023 du même montant que l’augmentation générale soit 2% ;
Même pourcentage d’augmentation que l’augmentation générale sur les primes habituelles du site au 1er avril 2023 (ex : prime d’équipe, prime de nuit) donc 4% ;
La prime de transport au 1er mars 2023 versée à tous
La prime de transport augmenterait de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour => 50 kms max aller-retour) ;
Inclure la prime de transport qui ne concerne que les salariés hourlies en journée dans leur salaire brut de base, et la supprimer ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
Proposition 3 des syndicats :
CFDT :
On souhaite privilégier l’AG au 1er janvier par rapport à la PPV ; 50 augmentions individuelle avec un minimum de 25 euros.
FO :
8% d’augmentation générame pour tous les non-cadres au 1er janvier ;
Revalorisation de :
Prime d’équipe et de nuit de 8% ;
Prime de transport revalorisée d’au moins 50% ;
Pas d’augmentation individuelle.
CGT :
160 euros bruts d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour tous les non-cadres ;
20% de hausse de la prime de transport pour tous, même ceux qui habitent Arbois ;
PPV de 500 euros.
Levée de séance
Proposition de la Direction 3 :
On a bien compris la demande de favoriser l’augmentation générale à la place d’une PPV.
4,4% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
50 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum (hors SE & SNE) au 1er juin 2023 pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2023 du même montant que l’augmentation générale soit de 4,4% ;
Même pourcentage d’augmentation que l’augmentation générale sur les primes habituelles du site au 1er janvier 2023 (ex : prime d’équipe, prime de nuit) donc 4,4% ;
La prime de transport au 1er mars 2023 versée à tous ;
La prime de transport augmenterait de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour => 50 kms max aller-retour) ;
Inclure la prime de transport qui ne concerne que les salariés hourlies en journée dans leur salaire brut de base, et la supprimer ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
Dernière proposition des 3 syndicats ensemble :
Tous les syndicats demandent 5,5% d’augmentation générale au 1er janvier 2023.
Dernière proposition de la Direction :
4,6% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum (hors SE & SNE) au 1er juin 2023 pour les salariés hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 4,6% ;
Augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er janvier 2023 de 4,6% ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour et jusqu’à 50 kms aller-retour maximum) ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les salariés hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans le salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.
Levée de séance
Dernière proposition de la Direction, sous réserve de la signature d’un accord, au choix :
4,6% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum (hors SE & SNE) au 1er juin 2023 pour les salariés hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 4,6% ;
Augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er janvier 2023 de 4,6% ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour et jusqu’à 50 kms aller-retour maximum), soit un maximum passant de 98,5 euros nets à 107,5 euros nets pour les salariés les plus éloignés ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les salariés hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans leur salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
OU
4,6% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
0,2% du budget global pris sur le budget des augmentations individuelles redistribué à tous les salariés non-cadres au 1er juin 2023 ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 4,6% ;
Augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er janvier 2023 de 4,6% ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour et jusqu’à 50 kms aller-retour maximum), soit un maximum passant de 98,5 euros nets à 107,5 euros nets pour les salariés les plus éloignés ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans le salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition.
Retours des syndicats le vendredi 10mardi 24 janvier 20243 avant 12hà 9h30 suite à la dernière proposition de la Direction :
Syndicat FO : non signataire Syndicat CFDT : signataireSyndicat CGT : non signataire
Après deuxtrois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Contenu de cet Accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation générale de 24,6% du salaire brut de base au 1er avriljanvier 20253 pour l’ensemble du personnel non-cadre ;
Autres mesures que l’employeur entend appliquer :
60 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres de la catégorie « Makers » en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme (L’accord sur les grilles de salaire minimum prévoit 4 niveaux de classification pour chacun des 4 emplois repères) ;
.
L’accord précité prévoit 4 niveaux de classification pour chacun des 4 emplois repères ;
40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés hourlies au 1er juin 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 24,6% au 1er avriljanvier 202525 2023 ; ;
A partir du 1er avril 2024, augmentation de 8% de l’indemnité de transport versée aux salariés remplissant les conditions légales, passant ainsi de 0,12 euros à 0,13 euros par kilomètre parcouru. Cette indemnité est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site d’Arbois et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet Michelin. Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés, pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de 4 kms et maximale de 50 kms ;
Augmentation du panier de jour au 1er janvier 2025 ;
Etant précisé que Lle panier de jour est versé aux salariés travaillant en équipe 2X8 et 3X8 de matin et d’après-midi.
Son montant est actuellementpasse de 4,38€ nets à 4,44€ 38€ nets par jour travaillé à partir de 6 heures travaillées consécutives.
Les primes de panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs horaires de travail résultant de la situation suivante : travail en équipe. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation susvisée.
Augmentation de la prime d’équipe de 3% au 1er janvier 2025 ;
La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipe 3X8, 2X8 et nuit fixe.
Le montant de la prime d’équipe passe de 0,721€ bruts à 0,743€ bruts par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives.
Augmentation de la prime de VSD en conséquence au 1er janvier 2025 ;
La prime de VSD est versée aux salariés travaillant en horaires VSD en fonction des besoins en production. La prime de VSD est calculée sur une moyenne de 3 semaines en cycle 3X8 afin que les salariés en équipe VSD ne perdent pas de salaire.
L’augmentation du panier de jour, du panier de nuit, de la prime d’équipe et de la prime de nuit entraînent l’augmentation de la prime de VSD.
Son montant passe de 81,43€ à 82,37€ (dont 67,57€ bruts et 14,80€ nets) par week-end travaillé.
Augmentation de la prime annuelle liées aux heures supplémentaires réalisées ;
Le montant de la prime passe de 5€ bruts à 5,5€ bruts par tranche de 8h supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2025. Se référer à l’accord d’établissement sur les horaires 2025 ; L (prévues dans le calendrier horaire) (hors calendrier horaire)passe à 2,92€ brutLDs afin que les salariés en équipe VSD ne perdent pas de salaire.
entraînent l’augmentation deva passer à 81,43€ (dont ) au 1er avril 2024
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés non-cadres et cadres des catégories « P, S et L » au 1er avril 2025, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement.
Possibilité de demander le rachat de 3 RTT jours maximum en 2025 pour les salariés au forfait jours cadres et non cadres ;
Ces jours RTT rachetés seront majorés de 25% à compter du 1er janvier 2025 (au lieu de 10%) sur l’ensemble de la Société SBDM.
Augmentation de la prime médaille du travail de 38€ à 40€ par année d’ancienneté dans le Groupe.
Se référer à l’accord d’entreprise sur l’harmonisation 2017 ;
Les éléments ci-dessous restent inchangés :
Panier de nuit ;
Le panier de nuit est versé aux salariés travaillant en équipe 3X8 de nuit et en équipe nuit fixe. Le montant demeure le même à savoir : 9,11€ (dont 1,81€ bruts et 7,30€ nets) par nuit travaillée à partir de 6 heures travaillées consécutives entre 20h et 4h. Les primes de panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Prime / majoration de nuit ;
La prime de nuit (majoration heure de nuit entre 20h et 4h) est versée en plus de la prime d’équipe aux salariés travaillant en équipe 3X8 de nuit et en équipe nuit fixe pour des heures habituellement travaillées (prévues dans le calendrier horaire) et exceptionnellement travaillées (non prévues dans le calendrier horaire). Le montant demeure le même à savoir : 2,92€ bruts par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives entre 20h et 4h.
Indemnité de transport :
L’indemnité de transport est versée aux salariés remplissant les conditions légales. Le montant demeure le même à savoir : 0,13€ par kilomètre parcouru. Cette indemnité est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site d’Arbois et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet Michelin. Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de 4 kms et maximale de 50 kms.
A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés:
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
A noter que dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer les mobilités quotidiennes des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et compte tenu de la hausse du prix du carburant,
l’indemnité de transport sera versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui se voient rembourser leurs frais de transport en commun.
LeLe montant demeure le même à savoir :Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Augmentation de la prime d’équipe (0,689 € actuellement) de 4,6% au 1er janvier 2023 ;
Etant précisé que laLa prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives, chevauchantes, fixes ou tournantes sur les mêmes postes. Préciser définition si autres critères
Le montant de la prime d’équipe demeure le même, à savoir :
Prime d’astreinte ;
Augmentation de la prime de nuit (2,53 € actuellement) de 4,6% au 1er janvier 2023 ;
Se référer à l’accord d’établissement sur les horaires 2025 ;Préciser définition prime de nuit. Accordé à qui ? comment ? quelles conditions ?
Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre au 1er avril 2023, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement.
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
Prime de transport versée à tous les salariés remplissant les conditions légales au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023) ; C’est-à-dire si possible en paie ? préciser
A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés :
Bon de Noël ;
Le montant demeure le même à savoir : 60€. Etant précisé que le bon de Noël est versé à tous les salariés et stagiaires présents à l'effectif au moment de la distribution (par le CSE via une dotation spéciale de l’employeur faite au CSE).dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour, et maxi 50 kms aller-retour entre l’adresse du site d’Arbois et l’adresse personnelle du salarié sur le site internet Michelin) par jour travaillé (1 AR /jour, donc maxi 50 Kms / jour) ;
Précision sur la prime de transport / Mobilité et Qualité de Vie et des Conditions de Travail :
En effet, dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer les mobilités quotidiennes des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et compte tenu de la hausse du prix du carburant,
l’une indemnité de transport sera versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui se voient rembourser leurs frais de transport en commun.
Suppression de la prime de transport supplémentaire (0,52€ net par jour travaillé actuellement à partir de 4 kms aller-retour) qui ne concernait que les salariés hourlies en horaire de journée : inclusion de celle-ci dans leur salaire brut de base après rebrutalisation au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci. Différence de traitement …
demeure le même, à savoir :
Dimanche exceptionnellement travaillé :
Les heures de travail exceptionnellement effectuées sur un dimanche seront majorées à 100% (heures réalisées hors calendrier horaire).
Les heures travaillées et la majoration sont créditées sur le compteur RCR.
L
es heures de travail exceptionnellement effectuées sur un dimanche sont majorées à 100%.
Les dispositions précitées remplacent tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet.
Jour férié habituellement travaillé et exceptionnellement travaillé :
Les heures de travail effectuées , de façon habituelle ou exceptionnelle, sur un jour férié sont majorées à 200%. Les heures travaillées et la majoration sont créditées sur le compteur RCR. A noter que si le jour férié tombe en semaine (lundi à vendredi), et que le salarié travaille en semaine, le jour férié est déjà payé dans les 151,67 heures de travail à réaliser par mois.
. A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés:
dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Pour les années 2022 et 2023, le législateur a supprimé les conditions pour y prétendre afin de permettre aux salariés de faire face à la hausse du prix du carburant. C’est une faculté pour l’employeur.
Suite àÀ la suite de la présentation du 17 décembre 2024 (de quelle présentation on parle ? ) du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux et territoriaux de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui seront publiés en 20253 s’ils sont i l’accord national et/ou territorial est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement d’Arbois.
Article 3 : Clause de revoyure
Les parties conviennent qu’une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter du présent accord.
Article 343 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 20253.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 454 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire sous format électronique à la DREETS et un exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole. Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Arbois, en 46 exemplaires originaux, le lundi 13 janvier 2025mardi 24 janvier 2023,
Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour F.O.
Pierre ROUSSEAU Denis LOUREIRO Bruno ROYET DS CDFT DS CGT DS FO
Pour la Direction de l’établissement SBDM Arbois :
Charlotte MAILLIER Adrien DECHAUME Responsable Ressources Humaines Directeur d’Etablissement
