POUR LES NEGOCIATIONS SUR L’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE STANLEY ENGINEERED FASTENING
ENTRE
La
Société STANLEY ENGINEERED FASTENING FRANCE,
Dont le siège social est situé 9-23 Allée des Impressionnistes Immeuble Le Monet paris Nord 2 93420 VILLEPINTE Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité pour le présent ;
Ci-après désignée « la Société »
d’une part,
ET
XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
Ci-après désignés « les délégués du Comité Social et Economique »
d’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Il a été procédé à la fusion-absorption de la société Emhart Fastening & Assembly SNC (« Emhart ») par la Société Avdel France SAS (« Avdel »), dont la raison sociale est devenue Stanley Engineered Fastening France SAS (« SEF France »), en date du 31 octobre 2018.
Ainsi, la nouvelle délégation au comité social et économique qui a été élue le 13 décembre 2018 représente les salariés des deux sociétés fusionnées.
En conséquence, la Direction a ouvert des négociations relatives à l’harmonisation du statut collectif avec les délégués du Comité Social et Economique (absence d’organisations syndicales) au sein de la société Stanley Engineered Fastening France afin de parvenir à la mise en place d’un statut commun pour les collaborateurs. C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du nouveau statut commun du personnel.
À ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les délégués du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour s’appliquer pendant toute la période des négociations portant sur l’harmonisation entre les ex sociétés Avdel et Emhart, soit jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard, date de fin de survie des accords de la société Emhart.
ARTICLE 2 – DELEGATION DU PERSONNEL
2.1 Parties à la négociation
A la date de signature du présent accord, et conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail, en tant que représentants du personnel, seuls les deux membres titulaires du Comité Social et Economique sont en droit de signer l’accord portant harmonisation du statut social.
Ils seront donc les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour les négociations d’harmonisation.
En cas d’impossibilité pour l’un d’entre eux de se présenter à la réunion, le membre suppléant pourra lui substituer afin de négocier le statut social commun.
Il est également admis par les Parties que deux invités pourront participer sur demande de la délégation du personnel en informant préalablement les managers concernés et la Direction.
2.2 Égalité de traitement
Les Parties réaffirment que la situation salariale (salaire de base et éléments variables) des représentants du personnel doit être examinée, au même titre que tout salarié de l’entreprise/ groupe, dans le respect des règles légales en vigueur.
La prise en charge des frais de déplacements aux réunions de négociation sera effectuée conformément à la politique de déplacement du Groupe.
ARTICLE 3 – DELEGATION DE LA DIRECTION
La délégation de la Direction sera composée du Directeur des Ressources Humaines XXX, dûment habilité par XXX (XXX de SBDK France, gérante de SEF France) à participer aux négociations d’harmonisation en tant que représentant de la société et à signer tout accord s’y rapportant, accompagné de représentants de la Direction des relations sociales et de XXX, chargée de ressources humaines, dans la limite de 4 personnes. Suivant le thème des négociations, un expert interne pourra être présent aux réunions de négociation (ex : retraite).
ARTICLE 4 – REUNIONS DE NEGOCIATION
L’harmonisation vise à parvenir à la mise en place, par un accord d’entreprise, d’un statut commun pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Les Décisions Unilatérales de l’Entreprise (DUE) pourront également être revues, après information du groupe de négociation en réunion CSE.
Dès signature du présent accord, les parties s’engagent à négocier selon l’agenda ci-dessous :
Réunions
Dates
Horaires
Thèmes abordés
R0
16/01/2019 9h30-12h Réunion générale, accord de méthode
R1
26/02/2019 9h30-12h
Durée du travail
Congés et absences divers
Rémunération & avantages sociaux
R2
12/03/2019 9h30-12h
Durée du travail
Congés et absences divers
Rémunération & avantages sociaux
R3
04/04/2019 9h30-12h
Durée du travail
Congés et absences divers
Rémunération & avantages sociaux
R4
18/04/2019 9h30-11h 11h30
Finalisation accord d'harmonisation
Signature
D’un commun accord entre les parties, le nombre et les dates des réunions pourront être modifiés. Le lieu des réunions est le siège de la Société, basé à Villepinte. Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.
À la fin de chaque négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque élu présent et de la délégation de la Direction. Étant bien entendu que les positions prises pendant les tours de table pourront évoluer au fil des réunions.
ARTICLE 5 – SUPPORT A LA NEGOCIATION
La Direction met à disposition de la délégation du personnel les accords conclus et existants dans les anciennes sociétés Avdel et Emhart. Ces accords sont consultables dans le bureau de XXX. Avant les réunions, les parties s’engagent à communiquer à l’autre partie les revendications, données, tableaux, grilles, ou tous documents supports à la négociation.
ARTICLE 6 – COMMUNICATIONS
Conformément à l’articles L. 2315-15 du Code du travail, l'affichage des communications du comité social et économique s'effectue librement sur le panneau réservé à cet usage.
Un exemplaire des communications est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Le contenu des publications est librement déterminé par la délégation du Comité Social et Economique, dans le respect des dispositions légales.
La Direction communiquera également, et autant que de besoin, auprès des salariés sur l’avancée des négociations.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
7.1.Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au temps de survie des accords collectifs de l’ex société Emhart soit le 31 janvier 2020 au plus tard. Il sera notifié aux membres du Comité Social et Economique au sein de la société. Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.2.Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code de Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux à cet effet.
À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Villepinte, le 16 janvier 2019, en 3 exemplaires originaux,
