Accord d'entreprise STAR INVESTISSEMENT
Accord relatif à l'attribution de jours de repos supplémentaires
Application de l'accord
Début : 28/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 28/02/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société STAR INVESTISSEMENT
Le 10/02/2020
- ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
STAR INVESTISSEMENT
- ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
STAR INVESTISSEMENT
Entre :
La société CELESTE
&Les Salariés
Objet de l’accord
Mise en place de repos supplémentaires
et ajustement du contingent annuel
En date du :
10/02/2020
Entre les soussignéEs :
La société « STAR INVESTISSEMENT »,
Ci-après désignés «
l’Employeur »,
d'une part,
ET
Les Salariés
Dont la majorité requise des voix s’est exprimée en faveur du présent accord, lors du referendum du 10 Février 2020
Ci-après désignés ensemble «
Les Salariés »,
d'autre part
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Au cours du mois d’octobre 2018, la Direction a évoqué avec les salariés la possibilité de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps.
Il a été convenu qu’en complément de ce dispositif, le volume hebdomadaire en application depuis la création de la société serait maintenu, avec toutefois une augmentation du contingent d’heures supplémentaires pour un alignement sur le contingent légal, l’Employeur souhaitant en parallèle faire bénéficier les salariés de jours de repos supplémentaires, compte tenu de leur implication et dans un souci de fidélisation.
L’Employeur a donc informé l’ensemble des salariés de l’organisation d’un referendum, visant à recueillir la position anonyme de chacun sur le projet d’accord instituant ces diverses mesures.
Ledit projet d’accord a recueilli la majorité des votes prévus à l’article L. 2232-22 du Code du Travail.
Le présent accord constitue la concrétisation du processus de négociation mis en place avec l’ensemble des salariés.
Les jours de repos ci-après octroyés s’ajoutent à tout dispositif de temps de repos institué légalement ou par Convention Collective.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- DEFINITIONS
"Annexe"désigne une annexe au Protocole ;
"Groupe CELESTE" désigne l’ensemble des sociétés dans lesquelles la société CELESTE possède, directement, ou indirectement, une participation au capital.
- Fixation du nouveau contingent d’heures supplementaires
Contingent d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, les parties entendent, par le présent accord collectif, porter le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures annuelles.
Imputation des heures supplémentaires sur le contingent
- effectuées dans le cadre des travaux urgents définis à l’article L. 3132-4 du Code du Travail ;
- donnant lieu à un repos équivalent ;
- effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7H de travail ;
- épargnées dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Régime des heures effectuées au-delà du contingent
- Jours de repos supplementaires
Salariés concernés
- le type de contrat dont ils bénéficient ;
- les modalités d’organisation de leur temps de travail ;
- leur lieu de travail.
Ils s’ajoutent à tout dispositif de temps de repos institué légalement ou par Convention Collective.
Jours de repos annuels
En cas d’embauche en cours d’année, d’équivalent de temps partiel, ou de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les jours de repos supplémentaires seront octroyés au prorata du temps travaillé.
Jours de repos supplémentaires du fait de l’ancienneté
Crédit des jours supplémentaires
Au titre de 2019, le décompte débutera avec effet rétroactif au 1er jour du mois de la signature du présent accord.
Les jours supplémentaires définis à l’article 3.3 seront crédités au salarié au 1er juin qui suit chaque tranche de 5 années consécutives passées au sein du groupe CELESTE.
Décompte, gestion administrative et information
Le nombre de jours supplémentaires acquis par le salarié chaque année est reporté sur chaque fiche de paie.
Modalités d’utilisation des jours de repos supplémentaires
Ils seront soumis au processus de validation applicable au bénéfice de congés payés au sein de la société STAR INVESTISSEMENT.
Ces jours de repos seront rémunérés sur la base du salaire mensuel, tout élément de rémunération compris, au moment de leur utilisation.
- DUREE et entree en vigueur
Il prendra effet une semaine après les formalités d’informations définies à l’article 6.
- denonciation
- formalités
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès :
- De l’unité territoriale de la SEINE-ET-MARNE de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
- Du Conseil de Prud’hommes de MEAUX
- SIGNATURES
Fait à CHAMPS SUR MARNE
Le ___________________
L’EMPLOYEURLES SALARIES
La Société STAR INVESTISSEMENTMise à jour : 2020-02-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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