SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
ENTRE
La société STARLAB FRANCE, société à responsabilité limitée au capital social de 100000 €, dont le siège social est situé au parc Orsay Université 30 rue Jean Rostand 91400 ORSAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 439 218 827,
Représentée par XX XXt agissant en qualité de gérante,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
Préambule :
La durée des mandats des membres du comité social et économique de la société STARLAB arrive à échéance le 8 novembre 2025.
Afin de tenir compte du contexte social actuel de l’entreprise, dans un souci d’assurer la continuité des procédures en cours, à la demande de l’inspection du travail et des membres du Comité Social et Economique, les parties ont convenu par accord d’une modification des échéances des mandats en cours concernant le Comité Social Economique consistant en une prorogation de ces mandats.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société STARLAB concernant les membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 2 : Prolongation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la société STARLAB au plus tôt, jusqu’au
6 janvier 2026, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 20 janvier 2026, date du
second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 : Prise d’effet - Durée de l’accord et suivi
L’accord prendra effet le 7 novembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 4 – Révision et Modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, cet accord sera déposé auprès des services de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
