En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle 2018. Une première réunion a eu lieu le 18 mai 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait à la délégation syndicale, le lieu des réunions et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 8 juin et 29 juin 2018, et éventuellement, début juillet. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, la durée du travail, les objectifs, le travail des handicapés, l’épargne salariale, la prévoyance et la formation, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES STATICE : STATICE INNOVATION et STATICE MANUFACTURING.
Article 2 – Objet de l’accord
Il a été décidé d’augmenter les salaries comme suit :
augmentation moyenne de la masse salariale sera de 1 %
augmentations variant de 0 % à 2 % hors promotion.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de juillet 2018 et rétroactive au 1er mai 2018.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Article 4 – Publicité de l’accord
Après accomplissement des formalités légales de notification, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de Besançon et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Besançon. Un exemplaire sera remis à la Délégation Syndicale. Fait à Besançon, le 28 juin 2018 Pour l’UES STATICE,Pour le syndicat CGT Président Le Délégué syndical
