ayant son siège social à, Parc d’Activité « Les Vallées » RN 20 45409 Fleury Les Aubrais immatriculée sous le n° au RCS d’Orléans 781 620 109 00012 représentée par………………………, en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée l’« Entreprise », « La Société » ou « La Société STATION D’EQUIPEMENT ET DE CONTROLE »
D’une part,
Et
Monsieur……………………………., membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique ;
D'autre part
ENSEMBLE DESIGNES LES PARTIES
ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Monsieur …………………………, membre titulaire de la délégation du Comité Social et Économique a été informé(e) de la volonté de la Société STATION D’EQUIPEMENT ET DE CONTROLE de mettre en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps par la voie d’un accord d’entreprise.
Les négociations se sont donc engagées avec
Monsieur……………………………….., en application des dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail.
Une première réunion d'information et de présentation s’est tenue le 10 décembre 2025 aux fins d’échanger sur les propositions respectives des parties dans le cadre de l’accord projeté.
Lors de cette réunion, il a parallèlement été exposé la teneur du projet d’accord à l’ensemble du personnel.
Des informations précises et écrites pour se prononcer sur le projet ont été transmises de part et d’autre et des négociations se sont tenues, notamment lors de la réunion du 10 décembre 2025.
A l’issue des réunions de négociations et de signature, et conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été convenu le présent accord.
EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECÈDE,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord (ci-après «
l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
Les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,
Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
Les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Article 1 – Objet
Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.
Et/ou
de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.
Et/ou
d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale de l’Entreprise.
Et/ou
de contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Et/ou
de racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Et/ou
de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.
Article 2 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société. . Tout salarié ayant une ancienneté de
12 mois ininterrompus dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord. (Selon les conditions de la CCN)
TITRE I : ALIMENTATION ET GESTION DU CET
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les éléments temporels et/ou monétaires suivants :
Article 3.1 - Alimentation en temps :
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Report de la 5ème semaine de congés payés non prise à la date du 31 octobre de l’exercice de référence et excédant la durée de 24 jours ouvrables (ce qui suppose que le salarié ait pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) ;
Le report du congé principal excédant la durée de 24 jours ouvrables, hors 5ème semaine (congé de fractionnement et d’ancienneté) dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;
Et/ou 3 jours maximum effectués au-delà du forfait jour des cadres.
L'alimentation en temps se fait par journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues ci-après.
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine.
Article 3.2 - Alimentation en argent :
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments monétaires suivants :
Tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles perçues par le salarié.
Et/ou tout ou partie de la prime d’intéressement selon le plafond fixé (article 3.5) ;
Et/ou tout ou partie des avoirs inscrits au plan d’épargne d’entreprise de l’Entreprise ou acquis au titre de la Participation à l’issue des périodes d’indisponibilité.
En tout état de cause, les éléments monétaires ne pourront alimenter le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'affectation reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Article 3.4 - Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le «
Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès des Ressources Humaines ci-après annexé.
Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et/ou son (ou leur) montant.
Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :
Pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant
le 31 mai de l’année N ;
Pour les jours de RTT de la période N-1/N avant le
30 septembre ;
Pour les primes et indemnités conventionnelles, la date doit être antérieure à la date habituelle de versement de la prime au salarié.
A défaut de respecter les formalités précitées, et notamment les dates de dépôt des éléments, l’employeur se réserve le droit de refuser ladite demande.
Article 3.5 – plafond du CET
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps, tous types de droits confondus, ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ;
Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 500 euros.
La période annuelle s'étend : -
Du 1er janvier au 31 décembre ; pour les salariés cadres ;
Du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 pour les salariés non-cadres.
En tout état de cause, le solde du CET ne pourra pas dépasser un plafond global de 60 jours maximum (sauf, par exception, pour les droits versés au titre du congé de fin de carrière des salariés de 58 ans et plus). Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.
Article 4 - Gestion du CET
Article 4.1 - Unité de compte :
L’unité de compte du CET est
le jour ouvré (notamment pour les non-cadres. En tout état de cause, en cas de comptage en ouvrables pour les cadres, les jours seront convertis selon la formule prévue ci-après).
Si le CET fait l’objet d’apport d’éléments monétaires, alors ces derniers devront être convertis en temps selon la formule suivante
Nombre de jours épargnés = Montant brut des sommes épargnées
Taux de salaire journalier
Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :
= salaire mensuel brut 21 jours Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule. La conversion des éléments monétaires affectés au compte en heures de repos indemnisables est effectuée sur la base du salaire journalier en vigueur à
la date de son affectation.
Si des jours de repos ouvrables sont affectés au CET, dont l’unité de compte est en jours ouvrés, les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre de jours épargnés (ouvrés)= nombre de jours versés sur le compte (ouvrables) × 5/6.
Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps
Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la rémunération perçue au moment de cette liquidation.
Article 4.3 - Relevés de compte
Un relevé des droits acquis exprimés en jours ouvrés est adressé au salarié après chaque opération et selon la périodicité suivante : une fois par an.
TITRE II : UTLISATION DU CET
Article 5 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :
Pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1) ;
Et/ou
Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2) ;
Et/ou
Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3) ;
Et/ou
Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.4) ;
Et/ou
Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.5).
Et/ou
Pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.7).
Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, et à titre d’exemple, les jours supplémentaires de congés pour ancienneté.
Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés
Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET
Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :
S’agissant des
congés légaux :
Le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail ;
Le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-91 du Code du travail.
Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.
S’agissant des
congés conventionnels :
Le congé pour convenance personnelle,
Le congé fin de carrière.
S’agissant des
congés formation :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
S’agissant du
temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
S’agissant de l’anticipation d’un
départ en retraite et préretraite progressive :
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.
L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
La durée du préavis selon la CCN est de 3mois pour les employés, 3mois pour les Agents de maitrise, et les techniciens ; et 6 mois pour les cadres.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.
La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).
Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un
congé de droit devra en informer son employeur par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet.
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un
congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais légaux
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un
congé pour convenance personnelle devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :
2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur à 1 mois
3 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 1 mois
A défaut de respecter les formalités précitées, et notamment les dates de dépôt des demandes, l’employeur se réserve le droit de refuser ladite demande. La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera notifiée par écrit au salarié. En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée entre 3 et 6 mois, ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise.
Excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité, un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure
à 60 jours ouvrés et une durée inférieure à 5 jours ouvrés.
Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.
b) Versement de l’indemnité compensatrice
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.
Si La durée du congé peut être supérieur à l’épargne temps constituée. Dans ce cas, le paiement de l’indemnité compensatrice est interrompu après consommation intégrale des droits CET.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de
salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 5.1.4 - Situation du salarié
a) Pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.
Maladie pendant le congé En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.
Prévoyance sociale (décès, invalidité…)
La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.
b) A l’issue du congé
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.
Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Pour ce faire, il devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET à compter du jour où il dispose sur son Compte de
5 jours ouvrés :
En tout état de cause, le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits CET pour compléter sa rémunération.
Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4.2.
Fiscalité de l’indemnité financière L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.
Article 5.3 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
a) Versement des droits CET dans un PERCO
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :
Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur);
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
L’exonération est, en tout état de cause, plafonnée dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
b) Versement des droits CET dans un PEE
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3, ainsi qu’
aux règles légales et règlementaires en vigueur.
Elle est donc : -soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérée de forfait social ;
soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Toutefois, lorsque les droits CET versés sur un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, l’imposition peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le salarié en a disposé et les trois années suivantes, à sa demande expresse et irrévocable. Article 5.4 - Utilisation du CET pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au dispositif retraite collectif et obligatoire mis en place au sein de l’Entreprise en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
(dispositif de retraite dit article 83).
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Fiscalité
L’éventuel abondement en temps ou en argent de l’employeur versé dans le cadre de l’article 3.3 bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2° 0 bis de l’article 83 du CGI et au sixième et septième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié réalisant dans un régime dit article 83 un versement de ses droits CET, non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficie, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une fiscalité avantageuse.
L’indemnité financière versée au salarié au titre de la fraction des droits supérieure à 10 jours par an a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.
Article 5.5 - Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Article 5.6 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.
Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’aide du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
TITRE III : LIQUIDATION ET TRANSFERT DU CET
Article 6 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :
en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié
Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer en formulant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la demande de clôture.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié pourra :
Recevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2 ;
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai convenu avec l'employeur et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du C.E.T.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, il peut être convenu entre l’employeur et le salarié que ce dernier prenne un congé unique ou échelonné jusqu’à la rupture du contrat, correspondant à tout ou partie de ses droits acquis figurant sur le compte, dans le respect des règles applicables pour la prise des congés, et des règles prévues par le présent accord En tout état de cause, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
- soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
- soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis :
Modalités de la consignation :
Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 4.2.
Les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations en net puisque les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont déduits en amont de la consignation du CET. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.Les sommes consignées sont rémunérées et soumises à la prescription selon les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Déblocage des droits consignés :
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, PEI ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
En tout état de cause, quel que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.
Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Article 6.4 – Garantie du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond des droits garanti par l’AGS
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Article 7 - Transmission et transfert du CET
Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise
La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article
L. 1224-1 du Code du travail.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Application de l’accord
Article 8.1 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2026, pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, et devra comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur (ou de son représentant) et du représentant du personnel élu, qui se réunira tous les quatre ans pour apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.
L’Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.
Article 8.2 - Interprétation de l’accord
En cas de modification des textes législatifs ou règlementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.
Article 9 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord a été signé par le membre titulaire élu du comité social et économique et le sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DRIEETS par dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (valant transmission à la DRIEETS) et publié sur la base de données en ligne des accords collectifs.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Annexe 3 : Procès-verbal formalisant la consultation des salariés avant référendum
Fait à FLEURY LES AUBRAIS, le 11 décembre 2025
Signatures des parties :
Pour l’entreprise
Monsieur
Monsieur
Membre titulaire du comité social et économique
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE
Identification de l’épargnant
Identification de l’épargnantModes de Versement
Nom ……………………………………………………..…..Prénom :…………………………………………. N° de sécurité sociale :
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps. Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :
ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés : …… jours (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 24 jours ouvrables ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 30 CP par an ne peut affecter que 6 CP au CET),
Jours de repos des cadres au titre du dépassement du forfait annuel « jours » : … jours
Jours au titre des congés conventionnels : … jours
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
ELEMENTS MONETAIRES
Tout ou partie de l’augmentation ou du complément de mon salaire de base soit ………. €
Tout ou partie de mes primes et indemnités conventionnelles perçues, telles que mon 13ème mois ou mon 14ème mois soit ……………€
Tout ou partie de ma prime d’intéressement soit ……….€ (la prime d’intéressement affectée au CET est soumise à l’IRPP l’année de son versement au salarié),
Tout ou partie des avoirs inscrits au plan d’épargne d’entreprise de l’Entreprise l’issue des périodes d’indisponibilité soit ……….€
Montants des éléments monétaires versés :
à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Date : Signature du salarié :
Formulaire d’utilisation du CET
Identification de l’épargnant
Identification de l’épargnant
Nom ……………………………………………………..…..Prénom :…………………………………………. N° de sécurité sociale :
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :
Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :
Nature du congé à indemniser :
Congés légaux Congé parental d’éducation Congé pour création d’entreprise Congé sabbatique Congés conventionnels Congé pour convenance personnelle Congés formation Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues
aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
Temps partiel Dans le cadre d’un congé parental d’éducation Dans le cadre d’un congé de présence parentale Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise Congé pour fin de carrière Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive
Montants des droits CET demandés :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel ou à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.4 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.5 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ou à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.7 de l’accord de CET) :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel.
ou à hauteur de … jours (si unité de compte = jour) ou …….euros (si unité de compte = euro) (à déterminer selon les dispositions de l’accord de CET)
Date :Signature du salarié :
Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé
AccordéRefusé ReportéDates du report : du……… au……………
Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..
