Accord d'entreprise STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS
Accord d'entreprise sur la gestion de l'activité partielle mise en place dans le contexte de la crise sanitaire du COVID19
Application de l'accord
Début : 18/03/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 18/03/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS
Le 08/04/2020
Accord d’entreprise sur la gestion de l’activité partielle
mise en place dans le contexte de la crise sanitaire du COVID 19
Entre
La société:
Raison sociale :STÄUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS
Siret :712 019 785 00047
Code NACE :2733 Z
Siège Social :4 RUE DE L’INDUSTRIE
Code postal :68220 HESINGUE
Représentée par …..
Agissant en qualité dePrésident
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les représentants des salariés,.
Représenté par les élus titulaires au Comité Social et Economique en place au sein de la sociétéCi-après dénommé «
les représentants des salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Cet accord est établi dans le cadre du contexte économique difficile lié à la crise sanitaire du COVID 19. Notre établissement, comme la quasi-totalité des entreprises françaises, est impacté par la crise sanitaire actuellement en cours. Les mesures prises par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus ont très fortement contractées l’activité économique du pays.Concrètement, notre établissement rencontre des difficultés liées à la fermeture de certains de nos clients (annulation de commande, livraisons impossibles) et des problèmes d'approvisionnement (fournisseurs en arrêt de production). A cela s’ajoutent également des difficultés liées aux acheminements des produits qui sont très aléatoires. L’activité risque d’être impactée bien au-delà de la période de confinement, un retour à une activité normale peut être assez long, jusqu’à remise en route des chaînes logistiques autant chez nos clients que chez nos fournisseurs.
Une demande d’autorisation de mise en place d’activité partielle a été faite auprès de la DIRECCTE, et a été acceptée.
Dans ce contexte de mise en place de l’activité partielle au sein de notre établissement, il a été décidé lors de la réunion extraordinaire du 01/04/2020, de :
- Solder tous les congés en cours (à prendre jusqu’au 31/05/2020), dans la limite de la journée nécessaire pour honorer le pont du 22 mai
- Solder toutes les heures de récupération à concurrence de journées entières
- Laisser le choix, de manière individuelle, d’anticipation d’une semaine de congés payés sur la prochaine période de congés démarrant le 01/06/2020
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Durée
Modifications, dénonciation
Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir sur les nouvelles dispositions proposées, le présent accord se poursuivrait sans modification.
ARTICLE 3 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Il est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
_ 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, un
sous format papier et un sous format électronique sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
_ 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
Notification des avenants
Fait à Hésingue, le 8 avril 2020
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
…., PrésidentLes Représentants des salariés
…., Secréaire du CSE
…., Trésorière
….
….
….
….
Mise à jour : 2020-09-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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