ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE DE STAVI AQUITAINE
Entre les soussignés :
La société STAVI AQUITAINE, SAS dont le siège social est sis à BASSENS, représentée par M…, Directeur,
D’une part,
Et
Monsieur …, élu titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, en application duquel les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés peuvent, en l’absence de délégué syndical, négocier des accords avec un élu titulaire de la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique.
Article 1 : contexte du renouvellement du CSE et décision de prorogation des mandats
Dans un premier temps, les parties constatent que les mandats du CSE en cours arrivent à expiration le 18 juillet 2022. Conformément aux dispositions légales, le premier tour des prochaines élections du Comité Social et Economique devrait avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours. Les parties s’accordent à dire que le mois de juillet sera un mois calme au niveau de l’exploitation, dans la mesure où plus de 30% des effectifs ont déjà positionné leurs dates de congés payés dont M…
Les parties reconnaissent donc que l’organisation des élections serait complexe et peu représentative dans un tel contexte. Les parties ajoutent qu’il serait préférable qu’à l’avenir, les élections professionnelles ne soient pas réalisées pendant la période estivale, afin que la majorité des effectifs soit en capacité de se présenter et/ou de voter. Les parties s’accordent donc pour proroger les mandats en cours pour une durée de
deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 18 septembre 2022. Le premier tour des élections aurait donc lieu au plus tôt le 05 septembre 2022. La direction se chargera en temps voulu d’informer le personnel et les organisations syndicales.
Article 2 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à BASSENS, le 27 avril 2022
Signature de M. …Signature de M. … Elu titulaire du CSE Directeur de STAVI AQUITAINE et Président du CSE
