A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du Travail et qui aura eu lieu le 16 janvier 2018, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part et les Organisations Syndicales signataires d'autre part,
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception des cadres bénéficiant d’une rémunération annuelle forfaitaire.
Article 2 : Salaires
L’augmentation générale des salaires de base est de 0,5 %. L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.6% Soit une augmentation globale de 1.1% Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 0,5 %. A compter du 1er janvier 2018, sa valeur est donc de 8,6740 €.
Article 3 : Parité salariale
La Direction a décidé de créer un Groupe de travail pour analyse de la parité salariale au sein de la société. Le GT aura pour vocation à définir les critères au titre de la parité et établir un plan d’action si des écarts sont constatés. Un accord de méthode sera rédigé en 2018. La situation de parité salariale sera ensuite analysée avec la commission ad-hoc du Comité d’Entreprise.
Article 4 : Avenants accord
Il sera rédigé des avenants aux protocoles d’intéressement et participation pour les salariés concernés par les longues maladies. Les primes d’intéressement et de participation ne seront plus corrigées dans le cadre d’un arrêt maladie d’au moins 6 mois non consécutif à la pratique d’une activité à risques.
Article 5 : Avance Prime intéressement
Une avance sur la prime d’intéressement de 1 174 € au titre de l’exercice 2017 sera versée sur la paie de février 2018. Ce montant pourra être régularisé après l’approbation des comptes au mois de mai 2018.
Article 6 : Pénibilité
La Direction prend l’engagement de finaliser l’accord « pénibilité » fin février 2018.
Article 7 : Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à rédiger un accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps non abondé.
Article 8 : GPEC
La Direction s’engage à conclure un accord sur la mise en place de la démarche GPEC en 2018.
Article 9: Absences pour enfants hospitalisés
Actuellement, les salariés peuvent bénéficier de 4 jours pour enfants malades. Il a été décidé d’octroyer 2 jours d’absences supplémentaires pour les enfants malades dans le cas d’une hospitalisation. L’absence devra être justifiée par un bulletin d’hospitalisation.
Article 10: Emplois « jeunes » d’été
La direction s’engage à proposer des missions d’intérim (emplois d’été) au mois de juillet et août 2018 pour les enfants de salariés âgés d’au moins 18 ans. La Durée maximum de la période d’emploi sera de 15 jours et le nombre de places disponibles sera de 5. En cas de demandes supérieures à 5, un tirage au sort sera effectué.
Article 11 : Note sur le report de Congés Payés
La direction s’engage à diffuser une note de cadrage sur le report de congés payés pour le personnel impacté par le Grand Arrêt 2018.
Article 12 : Calendrier social
La direction s’engage à fournir un calendrier social 2018 au Comité d’Entreprise pour mi-février 2018.
Article 13 : Suivi de l’accord
Une Commission de suivi de l’application des mesures salariales des NAO 2018, sera mise en œuvre. En fonction de l’évolution de l’entreprise, les parties signataires conviendront de se revoir au deuxième semestre 2018.
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 15 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
