AVENANT N°1 : Accord relatif au dispositif de dispense d’activité lié à la pénibilité du personnel posté
ENTRE :
La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 72.743.190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265 Représentée par le Président,
Ci - après désignée SOBEGI
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales signataires d'autre part
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant vient modifier l’accord initial signé le 22 octobre 2021 notamment pour l’article 2 bénéficiaires.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les dispositions de l’article 2 restent inchangées, la modification intervient avec l’ajout de nouveaux bénéficiaires comme ci-dessous. Il a été décidé d’intégrer les salariés sous le rythme « TPP » (Remplaçants tous postes et contremaitre de quart remplaçants dès lors qu’ils remplissent les conditions légales de travail en équipes alternantes successives en réalisant le nombre de nuits en conséquence. Si cette condition n’est pas remplie, le temps en poste ne rentrera pas en compte dans le calcul de l’ancienneté postée. Cette disposition est applicable selon les conditions légales à effet rétroactif au 1er janvier 2022 (en prenant en compte depuis cette date le nombre de nuits prévues par la loi soit 50 nuits pour 2022, 43 nuits pour 2023 et 30 nuits à compter du 1er janvier 2024) Les autres dispositions de l’article 2 et suivants de l’accord initial continuent de s’appliquer
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée entre en application à compter de la date de sa signature et jusqu’à expiration de l’accord signé le 22 octobre 2021 soit le 21 octobre 2024 et faisant partie intégrante de l’accord.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle Aquitaine et au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Pau.
