Accord sur le fonctionnement d’une commission liée à l’évaluation et la prévention des Risques Psycho Sociaux.
ENTRE :
La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 7.743.190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265 Représentée par, en sa qualité de Président,
Ci - après désignée SOBEGI
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales signataires d'autre part
PREAMBULE
La prévention des risques psycho-sociaux (RPS) liés au travail, la préservation de la santé physique et mentale des salariés constitue un des axes importants dans la politique sociale de l’entreprise. La Direction et les partenaires sociaux ont initié plusieurs discussions sur ce thème et il a été décidé de constituer une Commission de prévention des Risques Psycho Sociaux. Les parties ont convenu, de maintenir le fonctionnement de la commission de travail paritaire dans les formes suivantes :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :
du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ;
des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ;
des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).
Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.
ARTICLE 3 : OBJECTIF DE L’ACCORD
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens de la Commission RPS pour lui permettre de remplir les missions suivantes :
Analyse des éléments identifiés dans les différents départements et services ;
Concertation afin de proposer des mesures favorisant la prévention des RPS ;
Mise en œuvre du plan d’actions ;
Réflexion sur le suivi des mesures qui seront adoptées et les évaluer.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION RPS
La Commission RPS est composée :
d’un représentant de la Direction Générale ;
d’un représentant du Département Ressources Humaines ;
d’un représentant du Département HSEQI ;
du secrétaire du Comité Social et Economique ou le secrétaire adjoint ;
du délégué syndical ou un représentant de chaque section syndicale ;
du rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ;
de 2 membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.
Le Médecin du Travail et les acteurs de la santé au Travail sont invités à participer aux travaux de la Commission en fonction de l’ordre du jour des réunions.
ARTICLE 5 : ORGANISATION
Les réunions de la Commission sont organisées sous forme de table ronde avec les membres cités à l’article précédent. A l’issue de chaque table ronde, le rapporteur rédigera un compte-rendu synthétique des échanges intervenus. La périodicité des tables-ronde est fixée au trimestre.
L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission sera défini de manière collective à la fin de chaque réunion précédente sauf événements exceptionnels.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DES PARTIES
Les parties signataires du présent accord s’engagent à faire preuve de loyauté et de transparence tant sur les informations communiquées de la Direction à l’attention des membres de la Commission que des situations concrètes rencontrées par les membres de la Commission à la Direction.
Il est également rappelé que les membres de la Commission RPS ont un devoir de confidentialité concernant les cas individuels qui pourraient être identifiés directement ou indirectement lors des tables rondes de cette commission.
ARTICLE 7 : FORMATION DES MEMBRES
Les membres de la commission RPS seront formés à la prévention des RPS.
ARTICLE 8 : CREDIT D’HEURES
Il sera décidé en commission de l’octroi d’un crédit d’heures de fonctionnement.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à durée indéterminée à compter de la date de signature.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera adressé, par l’entreprise :
en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PAU – DIRECCTE Aquitaine - Unité territoriale de PAU.
en une version papier par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
