A la suite de la réunion du 08 mars 2024, entre la Société Bertrand Polico, représentée par son responsable de site, d’une part, et les délégués CGT et CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit, a l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 132-27 et suivants du code du travail.
A – RTT : 6 jours de RTT récupérés sur l'année à prendre avant le 31/12/2024 (prévus dans les négociations des 35 heures) :
4 jours libres à prendre avant le 31/12/2024
2 jours programmés par la Direction
Le 02 janvier 2024
Le 23 décembre 2024
B – PONT DU VENDREDI 10 MAI 2024 : L’usine sera fermée le 10 mai 2024 (les salariés devront poser au choix une journée de CP, RTT ou ancienneté).
C – JOURNEE DE SOLIDARITE DU LUNDI 20 MAI 2024 : L’usine sera fermée le 20 mai 2024 (les salariés devront poser au choix une journée de CP, RTT ou ancienneté).
Si l’activité est importante, la journée de solidarité pourra être travaillée (le décision sera prise avant le 15 avril 2024).
D – CONGES PAYES :
– Congés d’été : L’établissement sera en principe fermé pour congés payés du vendredi 02 Aout 2024 à 12h15 au lundi 26 août 2024 matin. La récupération du vendredi après-midi devra être effectuée entre les semaines 29 et 30. Si l’activité est importante au mois d’aout, une équipe pourra travailler durant la période de congés d’été (les personnes présentes entre 5 aout et le 23 aout devront poser les 3 semaines de congés d’été sur juillet ou septembre 2024). Pour rappel, les 4 semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2024 et le 31 octobre 2024, et la 5ème semaine avant le 31 mai 2025. Désormais les dates de congés d’été seront définies la première quinzaine de janvier.
– Congés d’hiver :
L’établissement sera en principe fermé pour congés payés du vendredi 20 Décembre 2024 à 12h15 au jeudi 02 janvier 2025 au matin (sous réserve de charge suffisante). La récupération du vendredi après-midi devra être effectuée entre semaine 50 et 51. Chaque salarié doit prévoir un solde de congés de 5 jours pour cette période, RTT, congés ou ancienneté.
Si l’activité est importante, une équipe pourra travailler durant cette période.
E – PLAN CANICULE : En cas d’alerte canicule (par bulletin météo officiel gouvernemental), des aménagements d’horaires seront appliqués.
F – RECUPERATION :
Pour le personnel de production (direct horaire et indirect horaire), 1 heure en récupération pourra être prise à raison d’une fois par mois sans justificatif. Cette heure pourra être prise en début ou en fin de journée du lundi au jeudi sur des journées travaillées complètes et hors journées aménagées pour alerte canicule.
Le personnel de l’encadrement (indirect mensuel uniquement), aura 1 journée de RTT supplémentaire.
G – CONGE POUR ENFANTS MALADES :
Conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 3 jours par enfant et par an.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant, et d’une attestation sur l’honneur stipulant que ce même congé n’est pas accordé au conjoint. Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de sa rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Modalités : Les jours peuvent être posés de façon accolée ou séparément. La périodicité est sur une année civile. Les jours sont posés par journée entière.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS :
A – POLITIQUE SALARIALE EN 2024 :
Augmentation générale :
+ 3.5% du salaire contrat au 01/04/2024.
Tableau d’indemnisations en cas de maladie : M403 (voir tableau d’affichage)
Prévoyance décès et invalidité : AXA Contrat de Prévoyance collective d’entreprise distribué aux salariés.
Mise en place de la subrogation en cas de maladie, accident du travail, etc… Maintien de la subrogation des Indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, etc…)
Acompte de décembre : L’acompte de décembre ne pourra pas excéder 500 € (à déposer au service comptabilité avant le 30 novembre 2024).
B – MODULATION D’HORAIRES : Calendrier indicatif de modulation d’horaire pour 2024/2025
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne le personnel travaillant dans l'établissement BERTRAND-POLICO.
ARTICLE 6 : MODALITES Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, valable pour une durée de douze mois à compter du 1er avril 2024. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de leur plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 132-27 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DEPOT Le présent accord est établi en 5 exemplaires remis aux destinataires suivants :
1 exemplaire à chaque signataire
1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail
1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes
Fait à CHATEAUNEUF le 12 mars 2024
LES DELEGATIONS SYNDICALESLE RESPONSABLE DU SITE 1er collège CGT
