PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre les soussignées :
La Société :
La Société
CALDEO dont le siège social est situé au 27 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
d’une part ,
Et les Organisations Syndicales :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE – CGC) représentée par JXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la faculté aux employeurs de prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.
En application de cette loi, les parties au présent accord sont dès lors convenues ce qui suit, après s’être réunis le 6 novembre 2018.
Article 1 – Champ d’application
Le bénéfice des dispositions du présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à la disposition par la Société.
Article 2 – Indemnité kilométrique vélo
La Société prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge par la Société des frais de transport en commun (sauf exception prévue à l’article 2.2 ci-dessous).
2.1 Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre et ce, dans la limite d’un plafond annuel de 200 euros.
2.2 Cumul possible avec la prise en charge des frais de transport en commun
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo sous réserve que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
2.3 Régime social et fiscal de l’indemnité kilométrique vélo
En l’état actuel de la règlementation, les sommes versées par la Société au titre de l’indemnité kilométrique vélo sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Article 3 : Contribution à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique, à la réparation ou l’entretien du vélo et à l’achat d’un kit sécurité
3.1 Contribution de l’employeur
Afin de favoriser les déplacements à vélo, l’employeur participe, à hauteur de 50%, dans la limite de 200 euros bruts, à l’achat d’un vélo neuf et dans la limite de 300 euros bruts lorsque l’achat se porte sur un vélo à assistance électrique. La contribution pourra inclure, le cas échéant, l’achat d’un « kit sécurité » tel que visé ci-après.
3.2 Conditions pour le bénéfice des contributions de l’employeur
Les contributions de l’employeur visées à l’article 3.1 ci-dessus sont subordonnées à l’engagement du salarié de souscrire, pour une durée d’au moins un an à l’indemnité kilométrique vélo pour réaliser l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail. Cet engagement pourra être limité à six mois, pour la période du 1er avril au 30 septembre inclus. Dans une telle hypothèse, le plafond des indemnités kilométriques vélo sera réduit à 100 euros et à 150 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
L’engagement du salarié pourra être réduit, sans remettre en cause la contribution de l’employeur, en cas de survenance d’une contre-indication médicale, d’une mobilité géographique ou d’un déménagement du salarié augmentant la distance entre son domicile et son lieu de travail.
Ces contributions constituent un complément de rémunération soumis à charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le salarié ne peut bénéficier que d’une seule contribution au titre du présent accord. Celle-ci est versée, via la paye, sur présentation du ou des justificatifs d’achats, intervenus à compter du 1 er janvier 2019.
Article 4 : Recours ponctuel à un service public de location de vélos
Afin de favoriser les déplacements à vélo, les salariés effectuant habituellement le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en transport en commun et bénéficiant, à ce titre, d’une participation de l’employeur, peuvent solliciter, en outre une participation de l’employeur au coût de l’abonnement à un service public de location de vélos. Cette participation supplémentaire de l’employeur est fixé à 60% du coût de l’abonnement.
Article 5 : Sécurité des déplacements à vélo
La sécurité, notamment lors des déplacements, est un enjeu majeur pour la Société. Aussi, le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière.
Article 6 : Suivi
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord est présenté annuellement au comité d’entreprise.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément au Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Le présent accord fera l’objet d’une information conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Fait en 6 exemplaires à Saint Jean de Braye, le 6 novembre 2018
Pour la Direction CALDEOPour les Organisations Syndicales
