ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
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ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
Les sociétés :
CERP REUNION SIPR
SA au capital de 2.566.700 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Le Président Directeur Général
CERP REUNION
SAS au capital de 25.407.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Le Président
TRANS SIPR
SAS au capital de 5.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Le Président
SIPR IMMOBILIER
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par le Président
Entités constituant une Unité Economique et Sociale selon l’accord du 9 octobre 2007, ci-après dénommée UES CERP REUNION SIPR
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO représenté par le délégué syndical
Le syndicat CGTR représenté par le délégué syndical
Le présent accord a pour objet de définir la composition des collèges électoraux aux élections pour la mise en place du Comité Economique et Sociale, conformément à l’article L2314-12 du code du travail. ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR
L’effectif de l’U.E.S. est de 156 salariés, dont 39 femmes et 117 hommes.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et de 8 suppléants.
ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX
Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : Personnels Ouvriers, Employés et Techniciens ;
2ème collège : Personnels Techniciens Supérieurs, Agents de Maîtrise, et cadres.
ARTICLE 3 – EFFECTIF PAR COLLEGE
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 128 dont 32 femmes et 96 hommes
2ème collège : 28 dont 7 femmes et 21 hommes
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
2ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord n’est conclu que pour l’élection dont le 1er tour aura lieu le 20 juin 2018 et dont l’éventuel 2ème tour aura lieu le 4 juillet 2018.
