ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE
A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE
Entre les soussignés,
Société d’Exploitation de l’Aéroport de Chambéry Aix-Les Bains
Dont le Siège social est situé 73420 Viviers du Lac, Représentée par la Directrice d’Aéroport dument habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société SEACA »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par le Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 et faisant le constat d’une baisse significative de l’activité, les parties au présent accord se sont rapprochées en vue de la négociation d’un accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité de longue durée (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, du décret n°2020-296 du 28 juillet 2020 et du décret n° 2020-1188 du 29 novembre 2020. La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Chambéry Aix-Les Bains.
Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation de la SEACA a toujours été de préserver la poursuite de ses activités, le maintien du service public et la préservation de l’emploi.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :
recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail :
une première autorisation a été délivrée à la SEACA pour la période du 23 mars au 22 septembre 2020 ;
une seconde autorisation a été délivrée le 16 novembre 2020 pour une période courant jusqu’au 31 mars 2021.
Ces dispositifs ne sont toutefois pas pérennes et ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de la SEACA.
En effet, l’activité de notre aéroport étant saisonnière, elle se réalise du 1er décembre au 31 avril de l’année suivante et nos perspectives pour l’année 2021 sont pessimistes et incertaines. Les prévisions pour 2021 sont très alarmantes au vu des annulations de vol et de la non-reconduction de lignes d’aviation commerciale pour cette nouvelle saison. La perte d’activité se mesure par la baisse de trafic commercial :
Mouvements commerciaux : 328 mouvements maximum prévus en 2021 (contre 1 602 mouvements commerciaux en 2019), soit environ -79%%
Passagers commerciaux : 51 956 passagers maximum prévus en 2021 (contre 191 306 passagers commerciaux en 2019), soit environ -73%.
Ces prévisions ont été réalisées sur la base des informations officiellement communiquées par les compagnies aériennes à date. Elles constituent une prévision pessimiste mais pour autant avérée, qui sera très certainement revue à la baisse dans les semaines à venir, le bilan de la saison 2020/2021 devrait ainsi s’alourdir. L’absence totale de visibilité résulte à la fois :
D’un contexte sanitaire évoluant de manière incertaine,
Des possibles décisions gouvernementales et/ou prolongation des mesures mise en place (confinements des populations, restrictions/limitations des déplacements, couvre-feu, fermetures des frontières, etc.), des faillites de compagnies aérienne et de rationalisation de réseau des compagnies aériennes qui survivront.
Des décisions des compagnies aériennes prises en conséquence et qui impactent l’activité de la SEACA (réservation de billets qui conditionne leurs engagements en matière de programmation, annualisation de vols, suppression de lignes).
Cette baisse conséquente d’activité continue d’impacter les revenus de l’entreprise et affecte très fortement son équilibre économique.
Face à cette perte flagrante d’activité, la SEACA a entrepris un plan d’économie afin de préserver les emplois. Les frais de personnel représentant approximativement un tiers des charges d’exploitation de la SEACA, l’activité partielle est pour la SEACA l’un des principaux axes d’économie, dans un contexte où il apparaît judicieux de réduire l’activité de nos personnels en parallèle à la baisse d’activité aéronautique que nous subissons. Le démarrage de la saison hiver est repoussée et notamment dépendant de l’ouverture des stations de skis, des établissement de restauration, ainsi que le caractère imprévisible à ce jour de l’évolution de la pandémie, continuent à impacter directement notre niveau d’activité.
Pour finir, la crise économique liée à cette situation inédite par son ampleur, devrait malheureusement s’inscrire dans la durée selon les projections actuelles des spécialistes de l’économie. La baisse de l’activité n’est à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la SEACA. Pour autant, de nouvelles mesures d’adaptation à la baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la SEACA, et ainsi préserver l’emploi pendant cette période difficile.
Aussi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi et de préservation des compétences, les parties souhaitent convenir de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie, en termes de maintien dans l’emploi et de formations professionnelles. Les modalités en sont décrites ci-après.
Partie 3 : Informations et suivi de l’accord
Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à l'autorité administrative de la Savoie afin que cette dernière procède à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.
Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.
Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
Information du Comité Social et Economique
Pendant la durée d’application du présent accord, l’organisation syndicale et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,
suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,
nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils, (3 mois)
Un Procès-verbal sera établi à l’issue de chaque réunion, avec à l’organisation syndicale représentative signataire.
Partie 4 : Dispositions finales
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 11 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
La Direction et l’organisation syndicale se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification délivrée par la DIRECCTE.
Révision du présent accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas la Direction de la Société convoquera l’organisation syndicale dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est notifié dès sa signature à l’organisation syndicale.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Chambéry en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.
Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :
dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,
dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Viviers du Lac, en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2020
