Société d’Exploitation de l’Aéroport de Chambéry-Aix (SEACA) – Aéroport de Chambéry –73420 Viviers-du-Lac, représentée par le Directeur d’aéroport,
D’une part,
Et :
l’Organisation Syndicale FO Savoie, représentée par le Délégué Syndical dûment habilité.
D’autres parts,
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative au sein de la SEACA a été invitée par l’intermédiaire du délégué syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 4 séances de négociation les, 4, 14 et 26 novembre 2024. La délégation syndicale était composée de son délégué syndical et de deux collaborateurs membre du CSE désigné par le délégué syndical de l’organisation syndicale. Le Directeur était accompagné de la Responsable Ressources Humaines.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives.
Considérant une année 2024 jusqu’à ce jour plutôt satisfaisante, le Délégué Syndical FO Savoie ; et la Direction de la SEACA ont réfléchi ensemble à mettre en place des mesures.
Après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l’emploi, de prendre en considération le contexte social lié à une inflation en France de 2,5 %. En moyenne sur les douze derniers mois glissants, tout en assurant la maitrise des charges d’exploitation. Pour rappel, l’inflation était de 1,7% de janvier à octobre 2024 et de 1,2% d’octobre 2023 à octobre 2024
Il est rappelé également que le personnel de la SEACA a bénéficié au cours de l’année 2024 d’une revalorisation de la grille des salaires minimas conventionnels (CCNTA-PS) en janvier et novembre 2024, représentant
1,67 des salaires mensuels de base du personnel en CDI, hors salariés cadres de la SEACA. Cette revalorisation a concerné 13 salariés.
L’effet de l’ancienneté conventionnelle représente
0,17% des salaires mensuels de base des salariés en CDI non cadres.
Article I -Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, travaillant dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord.
Article II – Objet de l’accord
I - Salaires effectifs
Après échanges et discussions, les parties décident d’appliquer les mesures suivantes pour l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er janvier 2025 :
Salariés non-cadres :
Attribution d’une
enveloppe d’augmentations individuelles, pour l’année 2024, correspondant à 0,15% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Elle sera attribuée après concertation entre la Direction, la RRH et les responsables de service pour définir de manière objective les salariés à valoriser. La Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répartir de manière cohérente l’enveloppe d’augmentations individuelles.
Revalorisation du barème des indemnités de servitude à hauteur de 3% par rapport au barème 2024. Cette indemnité de servitude est versée à chaque salariés en CDI, CDD, alternant et intérimaire dans le cadre des déplacements quotidien entre la résidence principale du collaborateur et l’aéroport pendant l’intégralité du contrat de travail. Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ou utilisant un véhicule de service ne sont pas éligibles au versement de cette prime :
Barême Résidence principale-Aéroport Nouveau Barème 3.0% 11 km 4.42 € 4.55 €
12 km 4.51 € 4.65 €
13 km 4.59 € 4.73 €
14 km 4.68 € 4.82 €
15 km 4.75 € 4.89 €
16 km 4.84 € 4.99 €
17 km 4.91 € 5.06 €
18 km 5.00 € 5.15 €
19 km 5.08 € 5.23 €
20 km 5.24 € 5.40 €
21 km 5.33 € 5.49 €
22 km 5.41 € 5.57 €
23 km 5.50 € 5.67 €
24 km et plus 5.60 € 5.77 €
Revalorisation des paniers repas à hauteur de 7 euros ce qui représente une augmentation de 16% par rapport au montant précédent. Les paniers repas sont versé conformément au relevé d’heure mensuel validé par le manager.
Les conditions d’attribution de l’indemnité panier sont les suivantes :
Toute journée de travail d’une durée supérieure ou égale à 7 heures donne droit à un panier repas. Pour les collaborateurs travaillant entre 4 et 7 heures, un panier peut être attribué si l’horaire de travail recoupe intégralement la plage des repas (12h à 14h et 19h00 à 21h00).
Les augmentations de salaires et les primes seront étudiées par la Direction de manière individualisée.
Article III –Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle
Concernant les mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle, les parties conviennent de veiller à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article IV - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent de continuer à se mobiliser et mener des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Notamment grâce aux collaborations avec les services de médecine du travail, qui permettent un accompagnement à la sensibilisation aux différents handicaps et à l’aménagement des postes de travail quand cela est nécessaire.
Par ailleurs, l’entreprise adhère à Trajéo’h, ce qui permet d’avoir à tout moment des personnes compétentes dans l’accompagnement de collaborateurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé ou susceptibles d’être déclarés inaptes à leur poste.
Article V – Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Information, publicité et dépôt
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction au terme du délai légal d’opposition de 8 jours calendaires et dans les 15 jours calendaires suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires, qui en accuseront réception.
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt permet de transférer automatiquement l’accord à la DREETS compétente.
Une version anonymisée de l’accord au format docx sera également déposée sur le site du gouvernement, en vue d’une publication sur le site Légifrance.fr. La Direction et les organisations syndicales signataires se réservent le droit d’occulter une partie de l’accord anonyme, selon les conditions prévues par la loi soit par :
Un accord signé entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires,
Une décision de l’employeur en raison des éléments stratégiques de l’entreprise contenus dans l’accord.
Dans cette hypothèse, l’acte d’occultation est à joindre lors du dépôt.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel de la SEACA et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié pourra également le consulter au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Viviers du Lac, le 27 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative Le DirecteurDélégué Syndical FO
