Accord d'entreprise STE FABER
PROCES VERBAL D'ACCORD DES NAO 2021
Application de l'accord
Début : 01/02/2021
Fin : 31/01/2022
Début : 01/02/2021
Fin : 31/01/2022
10 accords de la société STE FABER
Le 15/02/2021
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
Procès-verbal d’accord des NAO
du 15 Février 2021 valant pour l’année 2021
La délégation s’est rencontrée le 15 février 2021 à 11h00.Lors de cette réunion, la société et le CSE ont échangé sur les différentes propositions de la Direction.
Les différents points d’accord ci-dessous ont été négocié par les membres du CSE qui ont mis en avant les attentes des salariés.
La Direction a entendu les différentes demandes et a accepté la plupart d’entre elles. Il a été arrêté un accord sur les points suivants :
Point n° 1 :
La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin.- La reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),
- Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.
Point n° 2 :
- La reconduction du paiement automatique des heures au-delà de 40 heures tous les quadrimestres,
Point n° 3 :
- Une augmentation de 5% sera appliquée dès le 1er mars 2021 sur l’indemnité de transport qui est basée sur 3 critères
- Le lieu de la commune de résidence,
- Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…),
- Soumise à charge au-delà de 200€ annuel (obligation de l’URSSAF).
Ci-après le tableau des indemnités de transport négocié :
Point n°4:
- La société et les membres du CSE se sont entendus pour revaloriser la masse salariale de 1,15%.
La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er Février 2021.
Point n° 5 :
- La Direction propose aux salariés non cadre de la société se déplaçant dans le cadre d’intervention chez les clients de reconduire la prime liée à ces déplacements.
- Cette prime sera variable en fonction de la journée de déplacement.
- Semaine : prime de 40 €brut/jour de déplacement
- Samedi : prime de 50€ brut/jour de déplacement
- Dimanche : prime de 75€ brut/jour de déplacement.
Point n° 6
- Actuellement la société finance 40€ de part patronale pour la complémentaire santé. Les membres du CSE ont demandé une augmentation significative de 5€.
- Les parties se sont entendues pour que l’augmentation soit de 3€ en plus soit une part patronale qui dès le 1er mars 2021 s’élèvera à 43€.
- Vous trouverez ci-dessous le nouveau tableau des cotisations salariales et patronales concernant le complémentaire santé.
AXA A COMPTER DU 01/03/21
PS
PP
GLOBAL
Isolé
30,70
43
73,70
Duo
54,36
43
97,36
Famille
82,12
43
125,12
Point n° 7
La société propose aux salariés, qui ont une journée de travail ayant pour horaires :
6h à 12h et 13h à 16h, de bénéficier d’une pause matinale à 9h.
Cette pause devra faire l’objet d’un badgeage d’arrêt et de reprise de travail ; elle sera de 10 minutes.
Signature de la direction : Signature des membres du C.S.E :
Mise à jour : 2021-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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