GEBERIT Production SAS, domiciliée rue Stuart Mill, ZI Magré - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026 de la Société Geberit Production SAS qui ont porté sur :
La Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise ;
L’Égalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de travail.
Le présent protocole entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 22 octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont examiné les documents d’informations communiqués à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 13 novembre 2025, au cours de laquelle les parties ont examiné les compléments d’informations demandés par la Délégation Syndicale et ont poursuivi leurs échanges portant sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 5 décembre 2025, où les parties ont finalisé leurs discussions.
Il est à noter que les Négociations Annuelles Obligatoires ont débouché sur la conclusion de 2 autres accords en matière de rémunération :
Accord sur les médailles du travail revalorisant les gratifications versées à l'occasion de leur remise ;
Accord relatif à la compensation des temps d’habillage et de déshabillage.
En outre, les parties ont notamment échangé sur le renouvellement et les conditions de versement de la prime de sécurité en 2026.
Au cours des échanges, les parties ont constaté une diminution progressive de l’inflation en 2025. Sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE qui fait référence à l’échelle nationale en termes d’inflation, le taux d’inflation est de +0,9% au mois de novembre 2025 sur l’année glissante.
La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
L’année 2025 aura encore été, comme 2024, une année très difficile. En termes de production, le niveau de ventes toujours très faible a obligé l’usine à rester à son niveau le plus bas de la deuxième partie de 2024.
Le résultat final en termes de volumes par rapport à 2024 :
Moins 2 % de ventes qu’en 2024 ;
Moins 5 % de production qu’en 2024 ;
Et un stock qui est resté au même niveau par rapport à décembre 2024, déstockage de janvier à septembre puis restockage d’octobre à décembre.
Malgré ce faible niveau de production, l’usine a réussi à améliorer sa productivité de 2,1% et à limiter l’augmentation du coût de la pièce à + 1%. La situation politique en France étant instable, l’usine comme le BTP plus largement est en difficulté. La direction n’a malheureusement pas une visibilité claire pour les mois à venir.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société hors Cadres et alternants.
Article 2 - Égalité professionnelle Femmes / Hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ayant été signé le 8 octobre 2018, La Direction a remis des indicateurs chiffrés à la Délégation Syndicale pour faire apparaitre des éventuels écarts.
Au vu du nombre de collaborateurs dans les différentes catégories, il est constaté mutuellement par les parties que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en ce qui concerne les rémunérations, ne peut être étudiée.
Article 3 - Politique salariale
En matière de politique salariale (hors promotions), la Direction a réaffirmé sa volonté de reconnaître les efforts des salariés en tenant compte de l’inflation et de :
Privilégier des Augmentations Individuelles (AI) qui permettent une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la performance, la contribution aux résultats de l’entreprise, l’engagement et la prise d’initiative de chacun ;
Proscrire tout effet de rétroactivité dans les augmentations salariales.
À ce titre, les Négociations Annuelles Obligatoires devaient se clôturer début décembre pour que les augmentations salariales puissent être discutées par l’encadrement lors de sessions d’alignement mi-décembre, être intégrées à la paie du mois de janvier 2026 et prendre effet au 1er jour du mois.
Tenant compte de l’inflation, des résultats sur le dernier exercice et des perspectives pour l’année à venir, la Direction a proposé la politique salariale suivante pour l’année 2026 :
Augmentation individuelle (AI) uniquement conformément aux lignes directrices Groupe, correspondant à 1.2% de la masse salariale applicable sur l’année (entendue comme la somme des salaires de base) avec un talon à 0,9% ;
La Délégation Syndicale a fait part de son désaccord face à cette proposition car elle souhaitait privilégier l’AG afin de rétribuer le travail collectif inhérent aux activités de l’usine. À ce titre, la Délégation a proposé une AG en montant fixe, identique pour tous de façon à limiter les écarts de salaire, de 300 € bruts du salaire de base mensuel pour tout le personnel non-cadre.
La Direction a fait montre de son désaccord face à ces propositions, plus particulièrement sur l’absence d’AI et sur l’ampleur financière qu’elles représenteraient qui seraient incompatibles avec l’atteinte des objectifs de la Société.
La Délégation Syndicale a fait part de sa crainte d’une répartition subjective de l’enveloppe d’AI de la part de l’encadrement. La Direction a, quant à elle, insisté sur la nécessité de dédier une part significative de l’enveloppe d’augmentations aux AI de façon à mieux valoriser la performance des collaborateurs, qu’elle s’attachait à mieux piloter et valoriser à travers le process ValYou et l’accompagnement de l’encadrement.
La Délégation Syndicale a souhaité émettre une autre contre-proposition en matière de politique salariale à savoir une augmentation générale à hauteur de 1.6%.
La Direction a fait montre de son désaccord face à cette proposition mais soucieuse de parvenir à un accord, la Direction a ensuite fait part de la proposition suivante renonçant à titre exceptionnel au fait de privilégier les AI et au plafond du budget qu’elle pouvait mobiliser dans le cadre de la politique salariale pour 2026 :
AG de 0,9% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 0,5 % de la masse salariale du personnel non-cadre.
La Délégation Syndicale a demandé un effort supplémentaire à la Direction sur la répartition de l’enveloppe.
AG de 1% des salaires de base en une seule fois ;
AI à 0,4 % de la masse salariale du personnel non-cadre.
La Délégation Syndicale, considérant également les avancées sur les autres thèmes de négociation, et la Direction se sont finalement entendues sur la politique salariale suivante davantage tournée vers les collaborateurs les plus modestes, avec effet au 1er janvier 2026 :
AG sur la base d’un montant de 20 € bruts mensuels en une fois ;
AI correspondant à 0.5% de la masse salariale du personnel non-cadre.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après la bonne exécution des formalités de dépôt, et cessera donc de produire ses effets en date du 31 décembre 2026.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme Télé Accord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera également transmis par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 11 décembre 2025,
