PROCES-VERBAL D’ACCORD Entre les soussignés : Aiden by Best Western Paris Roissy CDG (SAS Société Hôtelière du Val Fleuri), 4 allée du verger 95700 Roissy-en-France,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de Aiden by Best Western Paris Roissy CDG et la délégation syndicale C.G.T. se sont rencontrées les 20 octobre 2025, 10 novembre 2025, 15 décembre 2025 et 13 janvier 2026.
En préambule des discussions, la direction a procédé à la remise des documents suivants :
Remise des documents suivants :
La convention et les accords en place dans l'entreprise
Le rapport annuel de l'égalité homme/femme établi par le CSE
La grille des salaires
Le bilan social
Les documents relatifs à la formation professionnelle et au plan de formation à venir
Un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente
Des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise
Document non remis :
Le BDSE
Rappel des avantages actuels :
Hello CSE
30% de remise sur l’hôtel
La Direction rappelle que :
La stabilité des équipes et leur qualité sont reconnues et valorisées et sont au cœur de nos préoccupations. Malheureusement les contraintes budgétaires 2026 ne permettent pas d’augmentations générales, mais pour autant, le bien-être de nos équipes est et restera au cœur de nos priorités. Il guide nos décisions et notre manière d’avancer, dans un esprit de confiance, d’écoute et de respect mutuel. L’année 2026 s’annonce comme une étape clé pour l’hôtel, marquée par des changements importants, notamment un changement de marque et de nouveaux projets structurants. Cette évolution représente une véritable opportunité de grandir ensemble et de renforcer notre engagement commun. Nous mettrons tout en œuvre pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions possibles, avec une attention particulière portée à chacun. Notre ambition est d’avancer dans un sens positif, durable et collectif, afin que cette nouvelle étape soit une réussite partagée par les équipes, les clients et la direction.
Les Délégués syndicaux ont ensuite présenté leurs demandes remises en plusieurs demandes :
Une première liste des revendications demandées a été reçue par voie de mail le 04/11/2025. La seconde liste des revendications demandées a été reçue par voie de mail le 19/11/2025. La troisième liste des revendications demandées a été reçue par voie de mail le 01/12/2025. La quatrième liste de revendication demandées a été reçue par voie de mail le 08/01/2026.
A l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la direction et les délégations syndicales et le présent procès-verbal est rédigé. Cet accord n’est valable qu’au titre de l’année 2026 et ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction sans accord de la direction ou sans nouvelle étude lors des prochaines NAO ou autres négociations.
Revalorisation salariale Augmentation générale de 3% pour tous les employés
Réponse de la Direction : NON RETENUConformément à la position déjà exprimée lors des précédentes réunions., l’établissement ne peut pas supporter une augmentation générale compte tenu :
Du niveau actuel des charges,
Des contraintes budgétaires 2026,
Et du contexte économique du secteur.
La politique de rémunération sera centrée sur la performance individuelle et collective, via le dispositif de prime proposé
Mise en place d’un 13e mois.
Réponse de la Direction : NON RETENU en tant que 13ᵉ mois automatique. La Direction maintient sa proposition des précédentes réunions.
Reconnaissance de l’ancienneté- Prime d’ancienneté à partir de 2 ans
Réponse de la Direction : NON RETENU individuellement→ Ce point est déjà intégré dans le dispositif global de prime sur performance (ancienneté incluse dans les critères).
Frais de déplacement : Indemnité frais kilométriques d’un montant de 80 euros pour les non franciliens et 50 euros pour les franciliens, reconductible automatiquement pour les personnes utilisant la voiture pour se rendre au travail
Réponse de la Direction : PROPOSITION MAINTENUE
80% Navigo ou titre de transport mobilité douceou
50 € nets / mois sur justificatifs pour les personnes qui se déplacent en voiture
Applicable uniquement sur l’année 2026, sans tacite reconduction. La Direction ne prévoit pas de différenciation franciliens / non-franciliens.
Equipement et uniformes
2 jours de repos
et clarification du montant de l’indemnité de nettoyage de l’uniforme avec reconduction automatique
Réponse de la direction : Conformément à l’article 7 de l’avenant du
5 février 2007, le temps d’habillage et de déshabillage est exclu de la durée de travail effectif.
Il ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de la rémunération ou des heures supplémentaires, sauf
usage ou disposition conventionnelle plus favorable.
Cependant, ce temps peut donner lieu, selon les situations, à une
contrepartie en repos lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Le
port d’une tenue de travail (uniforme) est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être
effectuées sur le lieu de travail, à la demande de l’employeur.
En l’absence de contrepartie spécifique fixée par l’entreprise, le salarié justifiant d’au moins
un an d’ancienneté bénéficie de 1 jour de repos par an au titre de cette disposition.
Cette contrepartie est
attribuée au prorata temporis pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an.
Clarification du montant de l’indemnité de nettoyage de l’uniforme
Réponse de la direction
: une prime Salissure de 22,75 € brut par mois sera versée pour couvrir les frais liés au nettoyage des uniformes, conformément aux dispositions légales.
Prime exceptionnelle de fin d’année 2025
Proposition : 1000€ nets par salarié. Réponse de la Direction : NON RETENU individuellement→ Déjà intégré dans la logique globale des primes sur objectifs. La Direction rappelle que l’année 2025 comporte déjà :
Un cadeau pour les enfants de <12 ans,
Un goûter de Noël,
Des chèques cadeaux d’une valeur de 170€ par salarié
Mise en place prime de résultats
Réponse de la Direction : RETENU individuellementCe sujet est intégré dans le dispositif global de prime sur objectifs, qui joue ce rôle Mise en place d’un
dispositif de rémunération complémentaire, fondé sur la performance collective mais soumis à des critères individuels (tels que l’absentéisme, une éventuelle procédure disciplinaire, etc *)
50 % du salaire brut si le budget GOP est atteint, sous réserve du respect des critères de qualité, et ancienneté, au prorata du temps de présence
75 % du salaire brut si le budget GOP est dépassé de 5 %, avec les mêmes critères.
100 % du salaire brut si le budget GOP est dépassé de 6 %, avec les mêmes critères.
Ce dispositif s’adresse aux
salariés et agents de maîtrise hors cadre et ne peut être cumulé avec un autre système de primes.
Il s’agit d’une
mesure exceptionnelle applicable pour l’année 2026 uniquement, sans tacite reconduction. Ce dispositif, vise à valoriser la performance, la qualité, l’assiduité et l’ancienneté, selon des critères collectifs et individuels
.
*Ce dispositif s’applique aux résultats obtenus sur l’année civile 2026.
Requérant au minimum une ancienneté de 6 mois
Au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise
Ne pas être en période d’essai au moment du versement de la prime
Ne pas avoir reçu de sanction disciplinaire sur la période
Point supplémentaire non renégocié mais accordé par la direction : Prise en charge par la mutuelle pendant le congé maternité
Réponse de la direction : La mutuelle sera prise en charge de la mutuelle pendant le temps
légal du congé maternité (hors congé allaitement, hors congé pathologique et hors congé parental)
En résumé, les avancées accordées sont :
Prime de transport ou prime kilométrique
Prime de salissure pour le nettoyage de l’uniforme
Prime de résultats
Prise en charge de la mutuelle pendant la durée légale du congé maternité
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Cergy Pontoise
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait, en 4 exemplaires originaux, à Roissy en France le 26 Janvier 2026
