Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
ENTRE :
La société SITPA SAS, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par, en sa qualité de BEO Nutrition, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « SITPA » ou la « Société » D'une part,
Et :
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties »
Préambule
Dans le cadre de l’accord social d’accompagnement du 29 avril 2024, la Direction de la SITPA a pris l’engagement de proposer à la signature des Organisations Syndicales un accord collectif emportant versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) -en application l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat telle que modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023- d’un montant total de 700.000 (sept cent mille) euros bruts. Le présent accord fixe les conditions et modalités de versement de cette prime laquelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage. Il est rappelé que la Société dispose d’un accord d’intéressement conclu le 29 juin 2023 couvrant les exercices 2023, 2024 et 2025. Cela étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
La PPV est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord sur le site en ligne TéléAccords, en ce compris les travailleurs temporaires.
Montant de la PPV
Le montant total brut de la PPV versé à chaque bénéficiaire est déterminé comme suit :
2.000 (Deux mille) euros bruts versés à tous les salariés éligibles au versement de la PPV tels que définis à l’Article 1 ci-dessus ;
Auxquels s’ajoute un montant de 89,55 euros (quatre-vingt-neuf euros et cinquante-cinq centimes) bruts par année d’ancienneté révolue appréciée à la date de versement de la PPV pour tous les salariés éligibles au versement de la PPV tels que définis à l’Article 1 ci-dessus. Pour les salariés éligibles au versement de la PPV ayant moins d’un an d’ancienneté révolue au moment de la date de versement de celle-ci, un montant de 89,55 € (quatre-vingt-neuf euros et cinquante-cinq centimes) bruts sera versé.
Versement et régime social et fiscal de la PPV
La PPV est versée en une seule fois en juin 2024 et au plus tard le 30 juin 2024.
Elle sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales à l’exception de la taxe sur les salaires et restera soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des présentes et pour une durée déterminée correspondant aux engagements qui y sont inscrits.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les Parties. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux Articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société via l’intranet et sera déposé par la SITPA le 10 mai 2024, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
