PROTOCOLE D’ACCORD concernant les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL dans l’entreprise SITPA SAS2025
(Négociation Annuelle Obligatoire)
Entre
La Société
SITPA S.A.S., Code SIRET 435 520 028, dont le siège social est situé à 34 Rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par ………………, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
La CFDT, représentée par …………..
La CFE-CGC, représentée par ……………..
d'autre part,
Préambule
La négociation collective pour l’année 2025 a débuté le 11 février 2025 et a donné lieu à une deuxième réunion le 26 février 2025 et s’est terminée par une réunion le 13 mars 2025.
Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2025, en application des dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :
La sortie du Groupe Nestlé en juillet 2024 en tant que PME autonome
La nécessité de maintenir l’attractivité de la société lors des recrutements dans ce contexte
Une forte augmentation des salaires sur les deux dernières années, qui impacte le résultat de l’entreprise dans un contexte de baisse significative de chiffre d’affaires et de volume.
La demande de déflation de nos clients et la nécessité de contenir la masse salariale
L’importance de valoriser l’engagement et la performance individuelle
La tendance à la baisse de l’inflation fin 2024, tendance confirmée sur 2025
A l’issue de ces réunions et des échanges, la Direction a partagé les éléments constitutifs de la politique salariale 2025. Les organisations syndicales reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et n’avoir pas eu à formuler de propositions sur le sujet.
Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 13 mars 2025, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Augmentation générale
Concernant la population Ouvriers et Employés du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195 de la classification de la CCN ADEPALE :
Avec effet au 1er avril 2025, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 1.2%.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295 de la classification de la CCN ADEPALE :
Avec effet au 1er avril 2025, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 0.9%.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345 de la classification de la CCN ADEPALE :
Avec effet au 1er avril 2025, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 0.6%.
Article 2 : Augmentation individuelle
Concernant la population Ouvriers et Employés du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 0,6% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2025.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 0,9% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2025.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 1,2% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2025.
Concernant la population Cadres à partir du coefficient 350 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 1,8% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2025.
Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PEE pour l’année 2025
Les versements volontaires effectués sur le PEE seront abondés en 2025 à hauteur de 113% dans la limite de 575 euros versés par le salarié. A titre d'exemple, pour un versement volontaire d'un salarié de 575 €, l'abondement de l'entreprise sera de 575 € x 113% = 650 € bruts. Pour un versement volontaire d'un salarié de 300 €, l'abondement de l'entreprise sera de 339 € bruts. Pour un versement volontaire d'un salarié de 600 €, l'abondement de l'entreprise sera de 575 € x 113% = 650 € bruts. Cette mesure s'appliquera pour les versements effectués entre le 1er mai 2025 et le 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, cette mesure prend fin, sans préjuger des négociations annuelles obligatoires suivantes.
Article 4 : Prime de carburant
La prime carburant est portée à 300 euros nets maximum par an pour l’année 2025 en année pleine à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Aide financière pour la garde d’enfant
L’accompagnement financier qui était auparavant mis en place par le Groupe Nestlé et géré au niveau central via l’attribution de chèques CESU sera maintenu malgré la sortie du Groupe et internalisé dans nos services. Cette mesure représente un investissement en termes de gestion que nous acceptons de prendre en charge pour soutenir les jeunes parents. Un montant forfaitaire de 500€ sera proposé aux salariés parents d’enfant(s) de moins de trois ans, une fois par enfant et par année calendaire avec une participation de 85€ à la charge du salarié. Soit une aide annuelle de l'entreprise à hauteur de 415€ par enfant.
Pour cela, le salarié devra justifier du nombre et de l’âge de ses enfants à charge, et répondre aux conditions d’éligibilité ci-dessous : ✓ Être en CDI ou CDD actif ✓ Avoir 12 mois d'ancienneté ✓ Avoir une durée de travail strictement supérieure à 50% ✓ Ne pas être en suspension de contrat (ex : congé parental) ✓ Ne pas être stagiaire ou intérimaire ✓ Ne pas bénéficier d'un berceau Babilou ✓ Ne faire qu’une demande par foyer.
Article 6 : Prime de flexibilité
Suite aux NAO de 2024, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail fin 2024 pour revoir les critères d’attribution des points flexibilité avec pour objectif de revoir le mécanisme d’attribution des points flexibilité en vue de le simplifier et les contreparties dans le respect de l’enveloppe actuelle.
Le travail étant toujours en cours, la Direction propose de finaliser les critères au premier semestre, de les tester au second semestre et d’aboutir à un accord collectif en 2026.
Article 7 : Répartition de l’accord d’intéressement et de l’accord de participation
La Direction s’engage à modifier la répartition de l’intéressement en la rendant égalitaire au sens de : au prorata du temps de présence et du temps d’activité dès 2025. Cette mesure ne sera valable que sous réserve de signature de l’accord NAO et d’un avenant à l’accord d’intéressement. Le premier versement égalitaire au sens ci-dessus se fera début 2026, pour l’intéressement dû au titre de 2025.
Pour l’accord de participation, la Direction confirme sa volonté de la rendre égalitaire au sens de : au prorata du temps de présence et du temps d’activité, et ce en regard de certaines contreparties comme annoncé lors des discussions, qui sont les suivantes :
Le badgeage des pauses afin de contrôler le respect de celles-ci
La revue du fonctionnement du 5*8 pour supprimer les recouvrements d’un quart d’heures des équipes sur le même poste de travail.
A cet effet, la Direction et les Partenaires Sociaux s’engagent à ouvrir des discussions en septembre 2025. Un avenant à l’accord de participation sera établi sous condition que soient remplies les deux conditions susvisées.
Article 8 : Mise en place de Titres Restaurants pour l’établissement de Paris
Compte-tenu du contexte particulier des salariés de l’établissement situé à Paris, 19 titres restaurant d’un montant de 8 euros avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur seront alloués, chaque mois, à chaque collaborateur du site, à partir du mois d’avril 2025.
Article 9 : Mesures concernant les astreintes des cadres
Pour les cadres qui sont d’astreinte les week-ends où la production tourne, la Direction laisse les contreparties actuelles et propose de laisser le choix au salarié de se faire payer le jour d’indemnisation d’astreinte ou de le récupérer. Pour les cadres qui sont d’astreinte les jours fériés ou week-ends non travaillés où la production ne tourne pas, les heures d’astreinte donneront lieu à une contrepartie financière de 2 euros par heure d’astreinte. Les deux ne sont pas cumulables. Tous les jours faits en plus du forfait annuel en jours devront être récupérés conformément à notre accord actuel. Si au cours d’une astreinte, il y a une intervention effective, les heures passées à cette intervention constituent du temps de travail effectif et seront payées suivant le coefficient de chaque salarié avec éventuellement des majorations pour heures supplémentaires pour travail habituel (non exceptionnel puisqu’une prime d’astreinte est perçue par ailleurs) de nuit et de dimanche ou de jours férié. En cas d’intervention, il sera payé ¼ de jour, même si le temps passé est inférieur à 2 heures.
Article 10 : Portée du présent accord
La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.
Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.
Article 11 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il sera déposé par SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
