ACCORD SUR LES PRIMES DE PERFORMANCE (Rémunération complémentaire Variable)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT HILAIRE
DE LA SOCIETE ITM LAI
Entre La Société ITM LAI - Etablissement de Saint Hilaire, située RN 60 – La Cave Haute– 45320 SAINT HILAIRE LES ANDRESIS, représentée par xx agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx, Délégué Syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre une meilleure prise en compte de la performance des salariés.
Le présent accord se substitue à l’usage en place issu notamment de la NAO 2004 et des différentes évolutions qui génèrent le paiement de la Prime de Productivité (rubrique MM0 sur les bulletins de salaire), composée d’une prime de productivité, d’une prime de polyvalence et d’une prime qualité et qui a le même objet et le même champ d’application que le présent accord. Etant préalablement rappelé que la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés les 14 mars 2018, 11 et 19 avril 2018, 16 mai 2018, 13 et 29 juin 2018 et enfin le 26 septembre 2018. Que les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Cette PRIME DE PERFORMANCE s’applique aux personnels suivants :
Et le personnel amené à remplir ces fonctions par le biais de la polyvalence.
Chacun peut accéder à la prime de performance, quelle que soit la nature de son contrat, respectant ainsi le principe légal d’égalité de traitement : CDI /CDD / contrat de mission intérimaire.
Population concernée par la prime de performance. :
CDI
CDD
Contrat de mission intérimaire
2 – DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Objet
Dans le cadre du présent accord, les partenaires se fixent comme objectif :
D’instaurer des seuils minimum qui permettront de mettre en place un plan de progrès, de formation, et d’accompagnement pour les collaborateurs qui ne l’atteindraient pas,
De définir des paliers de productivité atteignables,
De prendre en compte le respect des consignes de sécurité, des installations logistiques et du matériel d’exploitation mis à disposition,
De respecter les dispositions du code du travail relatives au port de charges et des conditions de travail.
Les parties signataires rappellent que nul ne peut prétendre percevoir une rémunération complémentaire variable différente de celle découlant des règles de calcul définies par le présent accord. Etant basée sur des résultats individuels et collectifs, cette rémunération complémentaire est variable d’un mois sur l’autre et aléatoire. Elle peut donc, le cas échéant, être nulle. Aussi, les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressortira des calculs ci-après et, en conséquence, ne considèrent par la rémunération complémentaire variable comme un avantage par avance.
2.2 Périodicité et versement
Le calcul de la prime performance est réalisé mensuellement. La prime du mois M sera payée sur le mois M+1. Dès lors que le montant de la prime est inférieur à 1 euro, il n’y aura pas versement. Les productivités sont arrondies à l’unité supérieur si >= à 0,5.
2.3 Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place.
Elle sera composée de :
3 représentants de la Direction
4 représentants des Collaborateurs (déterminés par les organisations syndicales signataires)
Elle se réunira 2 fois par an. Le calendrier de ces réunions sera déterminé en accord avec la direction et les organisations syndicales signataires.
Elle aura pour mission d’établir, sur la base des éléments d’information communiqués par la Direction, un bilan de l’application de la prime et de proposer des modifications ou évolutions du système de prime.
A l’initiative de la direction ou des organisations syndicales signataires, elle pourra également se réunir à tout moment, et à hauteur de deux fois par an maximum, en cas de changements des paliers visés dus à d’éventuelles modifications économiques, technologiques ou organisationnelles.
Le temps passé par les membres de la commission à l’occasion des réunions annuelles ou initiées par la direction de l’établissement ou par les organisations syndicales signataires sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3 – REGLES D’ATTRIBUTION
Compte tenu des objectifs poursuivis par les partenaires sociaux, le montant de la prime est fonction de deux critères indissociables :
(1) Productivité
(2) Qualité
Les règles d’attributions se distinguent par secteur d’activités
3.1 RECEPTION
3.1.1 Réceptionnaires
3.1.1.1 Critère productivité
SECTEUR Productivité : nb palettes/heure Montant ReceptionProductivité 36 à 37 15,25 €
38 à 41 30,49 €
41 à 43 76,22 €
>43 0,20€ par palette
Si Productivité supérieure à 43 pal/heure : nb palettes sup/heure x nb heures travaillées x 0.20€
Exemple : 45 palettes/h = 2 pal x 140 h x 0.20 € = 56.00 € + 76,22€.
Palier 1,2 et 3 proratisé au nombre de jours travaillés avec plafond de 76,22€
3.1.1.2 Critère qualité
Si productivité supérieure ou égale à 36 palettes / heure alors :
nb pal/h x nb d’h travaillées x 0.13 € sous conditions des anomalies en réception ci-dessous
Nb d'anomalies Pénalités appliquées sur le montant issu de la formule ci-dessus 1 anomalie -15,25 € 2 anomalies -30,49 € 3 anomalies et + pas de prime qualité versée Anomalie = Erreur code produits ; erreur conditionnement ; erreur de saisies, erreur de quantité.
3.1.2 Caristes (affectés au stockage)
3.1.2.1 Critère productivité
SECTEUR Productivité Montant StockageProductivité 32 à 34 15,25 €
34 à 35 30,49 €
36 et 37 76,22 €
>37 1,30€ par palette sup
Si Productivité supérieure à 37 pal/heure : nb palette sup/heure x nb heures travaillées x 1.30€.
Exemple : 38 palettes/h = 1 palette x 140 h x 1.30€ = 182.00 € + 76,22€
Paliers 1,2 et 3 proratisé au nombre de jours travaillés avec plafond de 76,22€
3.1.2.2 Critère qualité
SECTEUR Nb d'anomalies Montant Condition StockageQualité 0 anomalie 38,11 € prod > 30 pal/h et être présent au moins 35h
1 à 3 anomalies 22,87 €
4 anomalies et + 0,00 €
Anomalie = Erreur adressage, palette cassée et stockée.
159 90,00 € 166 130,00 € 173 165,00 € 180 200,00 € La « Toutes zones » est retenue si le calcul de productivité est plus favorable pour le préparateur et à condition d’effectuer au moins 35 heures dans d’autres zones que la zone « principale ». Exemple : 100h zone 6 + 40h zone 5 = Toutes zones 100h zone 6 + 10h zone 2 + 20h zone 5 + 10h alcool = Toutes zones 130h zone 6 + 10h zone 5 = pas de Toutes zones
Pour toutes les zones : Les montants attribués sont proratisés au nombre de jours travaillés
SECTEUR Productivité Montant Mise en Avant 205 38,11 €
220 70,00 €
230 130,00 €
240 200,00 €
> 242,85 13,79€ x nb de jours travaillés Prime non plafonnée
3.2.1.2 Critère qualité
QUALITE
Condition Taux de BNC Montant
< 0,20% 38,11 € 1er niveau de productivité et être présent au moins 35h
En lien avec les critères de la certification de service (nb lignes de BNC/nb de colis expédiés)
3.2.2 Caristes (affectés au déstockage)
3.2.2.1 Critère productivité
SECTEUR Productivité Montant Zone 15 15,25 €
16 30,49 €
17 76,22 €
>17 0,20 € par palette sup
0.20€ est déclenché lorsque la productivité est au-delà de 17 palettes/heure
Exemple 20 palettes/h = 0.20€ x 3 pal x 151.67h (si mois complet) = 91€ + 76.22€.
Paliers 1,2 et 3 proratisés au nombre de jours travaillés avec plafond de 76,22€
3.2.2.2 Critère qualité
QUALITE
Nombre d’anomalies Montant Condition 0 à 2 38,11 € prod à 15 pal/h et être présent au moins 35h 3 à 5 22,87 €
>= à 6 0,00 €
Anomalies retenues : Erreurs de mise en picking, palettes superposées, palettes non défilmées (yc sangles et intercalaires), palettes non triées, Palettes cassées non signalées,
3.2.3 Caristes (affectés à la ZUR)
3.2.3.1 Critère productivité
SECTEUR Productivité Montant Zur 25 15,25 €
26 30,49 €
27 76,22 €
>27 0,20 € par palette sup. SECTEUR Productivité Montant Zur 25 15,25 €
26 30,49 €
27 76,22 €
>27 0,20 € par palette sup.
0.20€ est déclenché lorsque la productivité est au-delà de 27 palettes/heure
Exemple 30 palettes/heure = 0.20€ x 3 palettes x 151.67h (si mois complet) = 91€ + 76.22€.
Paliers 1,2 et 3 proratisés au nombre de jours travaillés avec plafond de 76,22€
3.2.3.2 Critère qualité
QUALITE
Nombre d’anomalies Montant Condition 0 à 1 38,11 € prod à 25 pal/h et être présent au moins 35h 2 à 3 22,87 €
>= à 4 0,00 €
Anomalies retenues : Erreurs de mise à quai, casse, Bnc box Zur
3.2.4 Caristes (affectés aux BOX)
3.2.4.1 Critère productivité
SECTEUR Productivité : nb de palettes box/h Montant Box 15 à 17 70,00 €
18 à 19 130,00 €
20 200,00 € Plafonnée à 200€ Proratisé au nombre de jours travaillés
3.2.4.2 Critère qualité
QUALITE
Nombre d’anomalies Montant Condition 0 à 1 38,11 € prod à 15 pal box/h et être présent au moins 35h 2 à 3 22,87 €
>= à 4 0,00 €
Anomalies retenues : Erreurs de mise à quai, casse, Bnc box Zur
3.3 EXPEDITION
3.3.1 Expéditionnaires
3.3.1.1 Critère productivité
SECTEUR
Productivité EQC*/H
Montant
Conditions
Chargement 50 à 56 30,57 € Aucune
57 à 64 61,14 € 65 à 71 112,69 € >71 1,13€ par EQC sup Exemple 73 EQC/H = 1.13€ x 2 eqc x (nb d’h travaillées/nb de jours travaillés) Palier 1,2 et 3 proratisés au nombre de jours travaillés * EQC = Equivalent Combi Le « temps d’attente » est considéré comme heure non productive et ainsi n’entre pas en compte dans le calcul de la prime.
3.3.1.2 Critère qualité
SECTEUR
Nb d'anomalies
Montant
Condition
Chargement 0 à 4 anomalies 144,70 € Productivité >= 50 EQC/H 5 à 7 anomalies 61,14 € > 7 anomalies 0,00 € Anomalie = Supports chargés non pointés, casse avant chargement, casse transport à la charge de l’établissement, casse pdv à la charge de l’établissement
3.3.2 Personnels affectés au Tirage à quai
3.3.2.1 Critère qualité
SECTEUR
Nb d'anomalies
Montant
Condition
Chargement 0 anomalie 76,22 € Aucune 1 anomalie 45,73 € 2 anomalies 15,25 € 3 anomalies et + 0,00 € Anomalie = Erreur de mise à quai, casse. Prime plafonnée à 76,22€.
3.3.3 Personnels affectés à l’Interbase
3.3.3.1 Critère qualité
SECTEUR
Nb d'anomalies
Montant
Condition
Interbase Réception : 0 à 1 anomalie 45,73 € Aucune
>18 P/H = 0,20€ X Nb Palettes/h sup X nb heures travaillées
Exemple : 21 palettes heure sur 140 heures = 3x0,20€x140h = 84€
3.5.4.2 Critère qualité
SECTEUR Nb d'anomalies Montant Condition ZoneQualité 0 à 2 anomalies 38,11 € Prod >=15 pal/h
3 à 5 anomalies 22,87 €
>= 6 anomalies 0,00 €
3.5.5 Prime Dispatch
60€ (au prorata du nombre de jours travaillés) Employé en charge de répartir l’activité (papier) de la Scagel.
3.6 CHAUFFEURS LIVREURS
3.6.1 Prime mensuelle
Secteur
Conducteurs
Consommation Gas Oil > ou = à 32,5l au 100km 60,98 €
> à 32,5l et < 33l au 100km 30,49 €
> ou = à 33l au 100km 0 € Respect Vitesse < ou = à 80km/h 60,98 € Comportement :0€ si 2 critères à zéro entretien du véhicule 22,87 €
casse 22,87 €
Ramassage des vides 15,24 €
Soit une prime de 182,94€ possible proratisée au nombre de jours travaillés.
3.6.2 Prime semestrielle
Secteur
Conducteurs
Consommation Gas Oil > ou = à 31l au 100km 152,45 €
Prime proratisée au nombre de jours travaillés.
3.7 TECHNIQUE
Pas de prime définie.
3.8 PRIME DE POLYVALENCE
Règle de la prime de Polyvalence
7 heures
15,25 €
Pas de condition de productivité
14 heures
30,49 €
Pas de condition de productivité
21 heures
45,73€
Atteinte du niveau standard de productivité rattaché au métier
28 heures
60,98 €
35 heures et +
76,22 €
Déclenchée lorsqu’un employé occupe un métier différent de sa fiche de fonction (ex : un cariste exerce le métier de préparateur). Prime plafonnée à 76,22€.
4- DETERMINATION DU MONTANT DEFINITIF DE LA PRIME
4.1 DEFINITION DES « HEURES PRODUCTIVES »
Les heures productives retenues dans la matrice pour le calcul de la productivité sont toutes les heures travaillées effectives liées au métier, hors pause, hors délégation, hors heures de formation, hors réunion organisée par la direction, hors absentéisme rémunéré et non rémunéré.
4.2 REGLE DE PRORATISATION :
La prime est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées chaque mois sur l’ensemble des secteurs (yc les heures supplémentaires). Il est précisé que les temps de formation (hors formation entraînant une suspension de contrat) et les heures de délégation des représentants du personnel n’entraînent pas de perte de rémunération variable. Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée en fonction de leur temps de travail.
4. SOURCES D’INFORMATION
Les sources d’informations nécessaires à l’élaboration de la PRIME DE PERFORMANCE, seront issues des différents outils suivants : Infolog, Chronogestor, Service Qualité/SPDV (pour BNC)
6- DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
6.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
6.2 Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour suivant celle de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montargis et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
6.3 Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation de l’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
6.4 Révision
Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l’élaboration de l’accord, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après la phase de mise en œuvre, comme inadaptées.
A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 45 jours à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions s’engageront dans les 2 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.
6.5 Dénonciation
Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un délai minimum de préavis de trois mois.
7- FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement :
Déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un version anonyme de l’accord sera également déposée, les mentions « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
Déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montargis.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement pour information.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’établissement.
8- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2018.
A Saint Hilaire, le 26 septembre 2018, en 4 exemplaires.
Pour l’Etablissement ITM LAI de St Hilaire
, x, Directeur d’Etablissement
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par
